Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Dutheillet-Lamonthezie dans la jurisprudence francophone

CHASSE - Société de chasse - Responsabilité - Faute - Société s'étant conformée aux prescriptions du plan de chasse - Plan de chasse non... ...Président :M. Dutheillet Lamonthézie.... DIT n'y avoir lieu à mettre hors de cause le groupement forestier Gramentes-Lefustie ; Sur le troisième moyen ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que, victime de dégâts causés par des cervidés à ses plantations forestières, le groupement forestier Gramentes-Lefustie le groupement forestier demanda la réparation de son préjudice à l'Office national de la chasse ONC ; que celui-ci appela en...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation - Déduction des... ...M Dutheillet-Lamonthézie.... Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu les articles 1382 du Code civil et L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 15 du décret du 6 janvier 1986 ; Attendu que les prestations versées par les caisses de Sécurité sociale à la victime doivent être déduites de l'indemnité à laquelle le tiers responsable est tenu envers la victime pour réparer les atteintes à son intégrité physique ; Attendu, selon l'arrêt...

DIVORCE - Dommages-intérêts article 266 du Code civil - Intérêts de l'indemnité allouée - Point de départ - Date de la décision -... ...M Dutheillet-Lamonthézie...Sur le premier moyen : sans intérêt ;. Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir condamné M. X... à payer à sa femme des dommages-intérêts, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de l'arrêt alors que, d'une part, la cassation de l'arrêt prononçant le divorce devrait entraîner la cassation par voie de conséquence de la disposition allouant des dommages-intérêts fondée sur le prononc...

CHOSE JUGEE - Etendue - Intérêts au taux légal - Point de départ - Constatations suffisantes. ... ...Président : M. DUTHEILLET LAMONTHEZIE...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Danièle Y..., née X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale de sa fille mineure, Estelle Y..., demeurant toutes deux à Villévêque, Seiches-sur-Loir Maine-et-Loire, en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1989 par la cour d'appel de Poitiers Chambre civile, 1re section, au profit de la société d'assurances L'Europe, dont le...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Divorce demandé par les deux époux - Faits imputables à l'un ou à... ...Président : M. DUTHEILLET LAMONTHEZIE...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mohamed B., en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1989 par la cour d'appel de Colmar 2e chambre civile, au profit de Mme T. B., épouse B., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience du 22 janvier 1992, o...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Divorce sur demande conjointe des époux - Convention entre époux - Homologation de la convention par le jugement... ...Président : M. DUTHEILLET LAMONTHEZIE...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., commerçant, en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1989 par la cour d'appel de Limoges 1re chambre civile, au profit de Mme Josette Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Conditions - Disparité dans les conditions de vie respective des époux - Constatations... ...Président : M. DUTHEILLET LAMONTHEZIE...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. B., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1990 par la cour d'appel de Rennes 6e chambre, 1re section, au profit de Mme B., née D., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde article 1384, alinéa 1er, du Code civil - Domaine d'application... ...Président :M. Dutheillet-Lamonthézie.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 11 mai 1989, rendu sur renvoi après cassation, que leur récepteur de télévision ayant pris feu et provoqué un incendie dans leur pavillon, les époux X... ont assigné, en réparation de leurs dommages sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, le fabricant de l'appareil, la société ITT Océanic, et son assureur, la compagnie Union des assurances de...

1° ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Conducteur - Faute - Cause exclusive - Croisement - Déport sur la gauche au... ...Président :M. Dutheillet-Lamonthézie.... Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Aix-en-Provence, 12 septembre 1989 que, sur une route, l'automobile de M. X..., se déportant brusquement sur sa gauche, entra en collision avec celle de Mme Z... qui circulait en sens inverse ; que le véhicule de celle-ci fut ensuite heurté par celui de M. A... qui le suivait ; que Mme Y..., transportée dans la voiture de Mme Z..., fut blessée ; qu'elle...

CHASSE - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Sangliers ou grands gibiers - Indemnisation par l'Office national de la chasse - Dégâts futurs... ...Président :M. Dutheillet-Lamonthézie.... Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 14-V de la loi du 27 décembre 1968, seul applicable en l'espèce ; Attendu que l'Office national de la chasse ONC n'est tenu à réparer que le préjudice résultant des dégâts causés aux récoltes par les sangliers ou les grands gibiers provenant d'un fonds sur lequel a été exécuté un plan de chasse ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier...