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Jurisprudences dont les audiences ont été présidées par M. Durand - France | Conseil d'État

139 résultats trouvés :

§ | France, Conseil d'État, Ordonnance du juge des referes (m. durand-viel), 20 juillet 2001, 236196

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale art. L.... ...Ordonnance du juge des referes m. durand-viel...

France | 20/07/2001 | Ordonnance du juge des referes (m. durand-viel)

§ | France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 25 octobre 2002, 214428

135-02-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - Création, aménagement et exploitation des "ports exclusivement affectés à la... ...M. Durand-Viel...Vu 1°, sous le n° 214428, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 novembre 1999 et 7 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'HYERES ; la COMMUNE D'HYERES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 16 septembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête qui tendait à l'annulation du jugement du 18 novembre 1997 par lequel le tribunal...

France | 25/10/2002 | 6 / 4 ssr

§ | France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 25 octobre 2002, 225157

68-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - Article L. 121-1 du code de l'environnement relatif au débat public... ...M. Durand-Viel...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 19 septembre 2000, 19 janvier et 30 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DES YVELINES, dont le siège est ... cédex 78012 ; le DEPARTEMENT DES YVELINES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 7 juillet 2000 portant classement de la vallée de la Bièvre parmi les sites des départements de l'Essonne et des Yvelines...

France | 25/10/2002 | 6 / 4 ssr

§ | France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 25 octobre 2002, 233551

49-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - TRANQUILLITE PUBLIQUE - Réquisition d'un médecin dans le cadre de l'application de... ...M. Durand-Viel...Vu la requête enregistrée le 11 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, représenté par son président en exercice, dont le siège est ... ; le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la note SJ.98-049-B3 en date du 30 mars 1998 du garde des sceaux, ministre de la justice, relative à la gestion des frais de justice, en...

France | 25/10/2002 | 6 / 4 ssr

§ | France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 25 octobre 2002, 237509

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - Indemnité forfaitaire spéciale allouée aux... ...M. Durand-Viel...Vu la requête, enregistrée le 22 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Luc X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 20 juin 2001 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant au versement des indemnités de fonctions qu'il n'a pas perçues pendant la durée de l'interdiction temporaire d'exercice prononcée à son encontre ; 2° de condamner l'Etat...

France | 25/10/2002 | 6 / 4 ssr

§ | France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 02 avril 2003, 229075

...M. Durand-Viel...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le GAEC LE HAUT DE L'ISLE-ETABLISSEMENTS HORTICOLES FOULON-BONDEL, dont le siège est 1, rue du Mériole à Saint-Père-sur-Loire 45600, représenté par M. P. A, cogérant ; l'EARL DES PEPINIERES CARRERAS, dont le siège est à Bray-en-Val à Les Bordes 45460, représentée par Mme B ; Mme C. F, demeurant ... ; le GAEC SASSIN FRERES, dont le siège est 10, rue Mizalin à Les Bordes 45460, représenté par M. J. C, gérant ; la SARL ESPACE R. MENEAU, dont le siège est 5 bis, boulevard du Champ de Foire...

France | 02/04/2003 | 4ème sous-section jugeant seule

§ | France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 02 avril 2003, 229419

...M. Durand-Viel...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Serge X, gérant de l'hôtel ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la commission nationale d'équipement commercial du 27 septembre 2000 rejetant son recours contre la décision de la commission départementale d'urbanisme commercial de la Corse-du-Sud du 15 mai 2000 lui refusant l'autorisation prévue par la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée en vue d'une extension de 20 chambres de l'hôtel Le Kallisté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

France | 02/04/2003 | 4eme sous-section jugeant seule

§ | France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 07 mai 2003, 221212

...M. Durand-Viel...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 18 mai et 19 septembre 2000, présentés pour M. Alain X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 29 mars 2000 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins a réformé la décision de la section des assurances sociales du conseil régional de Provence-Côte d'Azur-Corse en date du 21 mars 1996 et lui a infligé la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant huit...

France | 07/05/2003 | 4eme sous-section jugeant seule

§ | France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 07 mai 2003, 229295

...M. Durand-Viel...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Philippe X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 8 novembre 2000 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 15 février 1997 du conseil régional de Provence-Côte d'Azur-Corse confirmant le refus de son inscription au tableau prononcé par le conseil départemental des Alpes-Maritimes ; 2° de condamner le Conseil national de l'Ordre des médecins à verser à la...

France | 07/05/2003 | 4eme sous-section jugeant seule

§ | France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 07 mai 2003, 230585

...M. Durand-Viel...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 982 du 15 décembre 2000 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 septembre 2000 par laquelle le conseil départemental du Puy-de-Dôme a refusé de l'exempter du tour de garde, ensemble la décision rectificative du 15 décembre 2000 notifiée le 9 janvier 2001 supprimant le nom du Dr Y de la liste des membres du Conseil...

France | 07/05/2003 | 4eme sous-section jugeant seule
 
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