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§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 07 février 2008, 312338

...M. Durand-Viel...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 17 et 23 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Sidibe A, demeurant ... et Mme Mariyetou C épouse A demeurant M'Beidiya Sakha Mauritanie ; M. Sidibe A et Mme Mariyetou C épouse A demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision implicite du consul général de France à Nouakchott refusant la délivrance d'un visa d'entrée en France à Mme Mariyetou D et à leurs enfants Tighid...

§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 06 février 2008, 312035

...M. Durand-Viel...Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Farid A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision du 11 septembre 2007, confirmée expressément le 8 octobre 2007, par laquelle le consul général de France à Fès Maroc a refusé de lui délivrer un « visa de retour » ; 2° d'enjoindre au consul général de France à Fès de prendre toutes mesures utiles afin de lui permettre d'entrer sur le territoire...

§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 25 septembre 2007, 308954

...M. Durand-Viel...Vu la requête, enregistrée le 30 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Saifeddine A, demeurant ... Marburg ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 12 juillet 2007 par laquelle le consul général de France à Francfort Allemagne a rejeté sa demande de visa long séjour en vue d'études ; 2° d'enjoindre au ministre des affaires étrangères et européennes de lui délivrer le visa sollicité, sous astreinte ; 3° de mettre à la charge...

§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 18 juillet 2007, 306982

...M. Durand-Viel...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kamel A, demeurant ..., agissant au nom de son épouse, Mme Imen A, et de son fils Abderahman A ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision implicite résultant du silence gardé par le ministre des affaires étrangères sur son recours formé le 14 février 2007 contre la décision implicite résultant du silence gardé par le consul général de France à Alger sur la demande...

§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 02 avril 2007, 304255

...M. Durand-Viel... 28-01 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS PRÉSIDENTIELLES. - COMMISSION NATIONALE DE CONTRÔLE DE LA CAMPAGNE ÉLECTORALE - HOMOLOGATION DES DOCUMENTS PRÉSENTÉS PAR LES CANDIDATS - REFUS - ATTEINTE GRAVE ET MANIFESTEMENT ILLÉGALE À UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE - ABSENCE. 28-01 Eu égard aux caractéristiques de l'élection présidentielle et aux garanties qui résultent de la composition de la commission nationale de contrôle de la campagne électorale, les dispositions du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 662-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la...

§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 08 mars 2007, 301110

...M. Durand-Viel...Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Serge-Tony A, demeurant ... M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution des décisions par lesquelles le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit mis fin à son placement en situation de disponibilité et à ce que soit rapporté l'arrêté du 15 mai 2006 le radiant des cadres et l'admettant à faire valoir ses droits à une retraite avec jouissance immédiate...

§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 08 février 2007, 300858

...M. Durand-Viel... 54-035-02-03-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE. CONDITIONS D'OCTROI DE LA SUSPENSION DEMANDÉE. URGENCE. - ABSENCE - ARRÊTÉ REPORTANT LA DATE DE FERMETURE DE LA CHASSE D'UNE ESPÈCE ANIMALE - ABSENCE D'ATTEINTE SUFFISAMMENT GRAVE À LA PROTECTION DES ESPÈCES ANIMALES QUE L'ASSOCIATION REQUÉRANTE A POUR OBJET DE DÉFENDRE RJ1. 54-035-02-03-02 En dépit de l'imminence de l'application d'un arrêté reportant de 10 jours, pour un seul département et pour un seul mode de chasse, la date de fermeture de la...

§ France, Conseil d'État, Juge des referes, 10 novembre 2006, 295631

...M. Durand-Viel...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Xavier A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'université de Perpignan à lui verser, à titre de provision, une somme de 8 682,91 euros représentant la majoration de traitement qui lui est due à raison de son service à l'université de la Réunion du 1er janvier au 31 août 2005 et de mettre à sa charge une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de...

§ France, Conseil d'État, Juge des referes, 27 octobre 2006, 297975

...M. Durand-Viel...Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nihad A, demeurant chez M. B, ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision de l'ambassadeur de France en Bosnie-Herzégovine du 24 août 2006 refusant de lui délivrer le visa qu'il lui avait demandé pour rejoindre son épouse, de nationalité française, d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un visa de long séjour ou, subsidiairement, de réexaminer sa demande et...

§ France, Conseil d'État, Juge des referes, 10 juillet 2006, 294438

...M. Durand-Viel...Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mehmet A demeurant ... en Turquie ; M. SKYUREK demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 9 novembre 2005 du premier conseiller de l'ambassade de France en Turquie refusant de lui délivrer un visa d'entrée en France pour rejoindre son épouse, d'enjoindre à l‘autorité administrative de lui délivrer le visa sollicité dans un délai de huit jours, sous astreinte de 1000 euros par...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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