La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Durand - page 3

...M. Durand-Viel...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Tarek Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision du 4 janvier 2005 par laquelle le consul général de France à Tunis a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; 2° d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de lui délivrer un visa de long séjour, dans un délai de huit jours à compter de la date de la décision à intervenir, sous...

...M. Durand-Viel...Vu, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 25 avril 2005, présentée par M. Constantin A, demeurant ... et par le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR - FSU dont le siège est 78, rue du faubourg Saint Denis à Paris 75010 ; M. A et le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR - FSU demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ; 1° de suspendre l'exécution de l'arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche du 16 février 2005...

...M. Durand-Viel...Vu, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 25 avril 2005, présentée par M. Benoît A, demeurant 32 rue de Molkenrein à MULHOUSE 68100 et par le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR - FSU dont le siège est 78 rue du faubourg Saint Denis à PARIS 75010 ; M. A et SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR - FSU demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ; 1° de suspendre l'exécution de l'arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la...

...M. Durand-Viel...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Serge X, demeurant ... ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 31 janvier 2005 par laquelle la commission nationale des experts en automobile a prononcé à son encontre la sanction de la suspension de son activité professionnelle pendant six mois, d'ordonner la publication de l'ordonnance à intervenir et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en...

...M. Durand-Viel...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 février 2005, présentée par Monsieur Patrick X, demeurant ... 92000 ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision de la commission nationale des experts en automobile en date du 3 février 2004 prononçant sa radiation de la liste des experts en automobile ; il demande en outre la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 2000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice...

...M. Durand-Viel...Vu la requête, enregistrée le 3 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mehmet Y... A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision de la commission des recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France du 9 décembre 2004 confirmant la décision du consul général de France à Istanbul refusant de délivrer des visas d'entrée en France en faveur de ses filles Yonca, Muhret et Zhera A ; M. A soutient...

...M. Durand-Viel...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 mai 2002, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 mars 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 15 novembre 2001 décidant la reconduite à la frontière de Mme Faouzia X ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

...M. Durand-Viel...Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Luis X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat de condamner le centre national de la recherche scientifique à une astreinte de 2 000 F par jour de retard en vue d'assurer l'exécution de la décision du 29 octobre 2001 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé, d'une part, les délibérations des jurys d'admissibilité et d'admission proclamant les résultats du concours n° 0301 ouvert en 1994 pour l'accès au grade de directeur de recherche de 2ème classe du centre national de la recherche...

...M. Durand-Viel...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 septembre 2001 et 11 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Fouad X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 13 juin 2001 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 27 octobre 1999, par laquelle le conseil régional de l'ordre des médecins de Poitou-Charentes, statuant sur la plainte de M. Moreau, a prononcé à son encontre la sanction du blâme et...

...M. Durand-Viel...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 septembre 2001 et 11 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Luc X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 13 juin 2001 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 27 octobre 1999, par laquelle le conseil régional de l'ordre des médecins de Poitou-Charentes, statuant sur la plainte de M. Y, a prononcé à son encontre la sanction du blâme et a...