La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Durand - page 13
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| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 07 mai 2003, 221212
...M. Durand-Viel...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 18 mai et 19 septembre 2000, présentés pour M. Alain X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 29 mars 2000 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins a réformé la décision de la section des assurances sociales du conseil régional de Provence-Côte d'Azur-Corse en date du 21 mars 1996 et lui a infligé la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant huit...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 07 mai 2003, 229295
...M. Durand-Viel...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Philippe X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 8 novembre 2000 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 15 février 1997 du conseil régional de Provence-Côte d'Azur-Corse confirmant le refus de son inscription au tableau prononcé par le conseil départemental des Alpes-Maritimes ; 2° de condamner le Conseil national de l'Ordre des médecins à verser à la...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 07 mai 2003, 230585
...M. Durand-Viel...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 982 du 15 décembre 2000 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 septembre 2000 par laquelle le conseil départemental du Puy-de-Dôme a refusé de l'exempter du tour de garde, ensemble la décision rectificative du 15 décembre 2000 notifiée le 9 janvier 2001 supprimant le nom du Dr Y de la liste des membres du Conseil...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 07 mai 2003, 230890
...M. Durand-Viel...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mars et 28 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gilles X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat : 1°' annule la décision en date du 8 novembre 2000 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 11 janvier 1999 du conseil régional des Pays-de-Loire lui infligeant la peine de deux mois d'interdiction d'exercer la médecine avec effet au 1er avril 2000 et mettant à sa charge les frais...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 07 mai 2003, 233803
...M. Durand-Viel...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Naziad X née Y, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 avril 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 mars 2001 du préfet de l'Isère décidant sa reconduite à la frontière, ainsi que de l'arrêté du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces arrêtés ; 3° de condamner l'Etat au versement de...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 07 mai 2003, 236546
...M. Durand-Viel...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 juillet 2001, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 juillet 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 15 juin 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Kouassi X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Rouen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 07 mai 2003, 236829
...M. Durand-Viel...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 mai 2001 en tant que par ce jugement le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 24 septembre 1999 décidant la reconduite à la frontière de M. Abderhamane X ; 2° de rejeter la demande de M. X ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 07 mai 2003, 236830
...M. Durand-Viel...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 mai 2001 en tant que par ce jugement le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 24 septembre 1999 décidant la reconduite à la frontière de Mme Frikia X, épouse ; 2° de rejeter la demande de Mme ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 07 mai 2003, 237178
...M. Durand-Viel...Vu la requête, enregistrée le 10 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yahia X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 mai 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 janvier 2001 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; .................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 07 mai 2003, 239956
...M. Durand-Viel...Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Christian X, demeurant 6 bis, rue de l'Abbaye à Paris 75006 ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 octobre 2001 par laquelle le secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a passé outre son refus d'autoriser l'accès à son dossier administratif individuel et, en tant que de besoin, la décision du 5 octobre 2001 du vice-président du conseil général des mines ayant le même objet ; 2° d'annuler pour excès de...
