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364 résultats

§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 14 octobre 1983, 43936

...M. Ducamin... 28-03-05 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - OPERATIONS ELECTORALES 1 Bulletins portant la mention de partis politiques dont les candidats n'avaient pas obtenu l'investiture - Circonstance de nature à tromper les électeurs. 2 Pression administrative - Affiches apposées dans les bureaux de vote reproduisant un arrêt de justice relatif à deux candidats. 28-03-051 Cent quatre vingt deux bulletins trouvés dans les urnes, respectivement au nom de M. M. et au nom de M. B., portaient la mention de partis politiques...

§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 07 décembre 1983, 21213

...M. Ducamin... 19-04-01-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - LIEU D'IMPOSITION -Domicile réel - Centre des intérêts - Article 164 dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 1976. 19-04-01-02-02 Article 164 dans sa rédaction en vigueur avant l'intervention de la loi du 29 décembre 1976. Contribuable ayant, sur le territoire français, "le centre de ses intérêts" et donc son domicile fiscal, au sens de l'article 164 . Les intérêts familiaux constitue un élément parmi d'autres. En...

§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 07 décembre 1983, 34473

...M. Ducamin... 19-06-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - CALCUL DE LA TAXE - TAUX -Cas des forfaits touristiques proposés par des organisateurs de voyage - Taux unique. 19-06-02-03-01 Société agissant comme "organisateur de voyages" et assurant à ses clients, pour un prix forfaitaire global, un ensemble de prestations, en tout ou partie fournies par des tiers, comportant diverses composantes telles que transports, séjours en hôtel, visites guidées. Ces prestations constituent un ensemble indissociable ; le service ainsi rendu par la sociét...

§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 07 décembre 1983, 35532

...M. Ducamin... 19-06-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION REGLES GENERALES -Taxation d'office et évaluation d'office - Méthode de reconstitution du chiffre d'affaires - Conséquences en cas d'emploi par l'administration de deux méthodes différentes. 19-06-01-06 Reconstitution du chiffre d'affaires imposable par l'administration. Lorsque celle-ci utilise effectivement deux méthodes différentes, elle doit communiquer les résultats obtenus selon chacune de ces méthodes au contribuable. En l'espèce, l'administration...

§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 07 décembre 1983, 36722

...M. Ducamin... 19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL -Vérification de comptabilité - Nécessité d'une présence suffisante du vérificateur, en cas d'emport des documents comptables, pour assurer un débat oral et contradictoire. 19-01-03-01 Vérification de comptabilité. Emport de documents comptables par le vérificateur. Celui-ci n'a rencontré les contribuables qu'à trois reprises : une première fois lorqu'il a emporté les documents, une seconde fois pendant une heure afin d'examiner un problème relatif aux périodes de...

§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 07 décembre 1983, 43100

...M. Ducamin... 19-04-01-02-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - COTISATIONS D'I.R.P.P. MISES A LA CHARGE DE PERSONNES MORALES OU DE TIERS - IMPOSITION DES BENEFICES OCCULTES DES SOCIETES -Article 117 du C.G.I. - Désignation du bénéficiaire de distributions occultes par la personne morale. 19-04-01-02-06-02 L'administration n'est pas en droit d'exiger de la personne morale à laquelle elle a demandé de désigner le bénéficiaire de distributions occultes que sa réponse soit contresignée de ce...

§ France, Conseil d'État, 7 ss, 27 juin 1984, 38471 et 46898

...M. Ducamin... 19-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES -Assujettis - Cas d'une gérante salariée ayant une employée. 19-05-01 Une gérante salariée d'un magasin de vente à qui les charges correspondant à l'emploi d'une personne recrutée comme "aide à la vente" sont remboursées intégralement par le magasin ne perd pas pour autant la qualité d'employeur de l'employée dont s'agit ; aussi, dès lors qu'elle n'est pas personnellement assujettie à la T.V.A., est elle passible de la...

§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 26 juin 1985, 45169

...M. Ducamin... 01-03-01-02-01-01-04,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979 - DECISION REFUSANT UN AVANTAGE DONT L'ATTRIBUTION CONSTITUE UN DROIT -Existence - Refus du bénéfice de l'exonération prévue par l'article 208 quater du code général des impôts - Article 79 de la loi du 18 janvier 1980. 01-03-01-02-01-01-04 Doit être motivée, comme refusant "un avantage dont l'attribution constitue un droit pour...

§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 06 janvier 1986, 35604

...M. Ducamin... 19-04-02-07-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES -Indépendance des procédures d'imposition d'une société et de son dirigeant salarié - Rémunération non déductible des résultats de l'employeur : circonstance sans incidence sur la qualification de salaires au regard de l'impôt sur le revenu du bénéficiaire sol. impl.. 19-04-02-07-01 La circonstance qu'une société n'aurait pris, avant la clôture de l'exercice social...

§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 06 janvier 1986, 49162

...M. Ducamin... 19-02-01-02-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - AUTRES POUVOIRS ET OBLIGATIONS -Sursis à exécution - Préjudice de nature à justifier le sursis - Cas d'une société dont le seul actif est une marque commerciale sol. impl.. 19-02-01-02-06, 54-03-03-02-02-01 Société alléguant que son seul actif est le nom d'un cabaret dont elle n'assure pas la gestion. En admettant même que l'exécution de l'avis de mise en recouvrement contesté l'obligerait à vendre cet actif, le préjudice qui en résulterait pour...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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