| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 décembre 1988, 87-16680
CASSATION - Moyen nouveau - Applications diverses - Action oblique - Exercice - Action directe précédemment invoquée ACTION OBLIQUE -... ...Président :M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Attendu que, le 15 novembre 1978, Bernard X..., salarié de la société dunkerquoise de tuyauterie et de montage industriel SDTMI entreprise de travail temporaire, qui l'avait mis à la disposition de la société Delle-Alsthom, a été victime d'un accident mortel du travail, jugé imputable à la faute inexcusable de l'employeur ; que la caisse primaire...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 1988, 87-10714
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la... ...Président :M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Attendu que, le 3 septembre 1982, M. X..., salarié d'une caisse primaire d'assurance maladie, a été, au temps et au lieu de son travail, victime d'un malaise qui a entraîné des périodes de repos et de soins pris en charge au titre maladie ; que, le 14 mai 1984, il a lui-même rédigé une déclaration d'accident du travail, à la suite de laquelle l'organisme...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 1988, 85-18045
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute intentionnelle d'un préposé de l'employeur - Recours de la Caisse contre le préposé - Mise en... ...Président :M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil et l'article 331 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie, qui avait versé les prestations prévues par la législation sur les accidents du travail à un de ses affiliés M. Farah Z..., à la suite des coups qui lui auraient été portés par un camarade de travail, M. Mostefa...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 1988, 86-14415
1° SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Avantage de " compte-points " 1° SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Salaire -... ...Président :M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction...Sur le premier moyen : Attendu que la manufacture française des pneumatiques Michelin fait d'abord grief à l'arrêt confirmatif attaqué Reims, 10 mars 1986 d'avoir rejeté son recours contre le redressement notifié par l'URSSAF de l'Aube résultant pour les années 1978, 1979 et 1980 de la réintégration dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale d'avantages intitulés...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 1988, 85-17906
SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Généralités - Point de départ de l'assujettissement SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Généralités... ...Président :M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie ayant décidé le 29 juin 1979 d'affilier Mme Aline X... au régime général de la sécurité sociale du chef de son activité de cogérante d'une station-service de la société Total CFD aux droits de laquelle se trouve la compagnie de raffinage et de distribution Total-France, celle-ci fait grief à l'arrêt...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 01 juin 1988, 85-41703 et suivant
CASSATION - Mémoire - Mémoire ampliatif - Production - Délai - Prorogation par une seconde déclaration de pourvoi non CASSATION - Pourvoi... ...Président :M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction...Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-41.703 et 85-41.910 ; . Sur la recevabilité des pourvois : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société centrale d'impression Armentières a formé le 19 mars 1985 un pourvoi contre un jugement du 8 février 1985 ; qu'elle a formé un second pourvoi le 9 avril 1985 et déposé un mémoire ampliatif le 8...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 1988, 86-10732
SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Etudiants participant à la conception et à la réalisation de logiciels pour le... ...Président :M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie ayant décidé d'affilier au régime général de la sécurité sociale les étudiants qui avaient reçu de l'Association mines études et projets-junior entreprise MEP une rétribution pour la conception et la réalisation de logiciels destinés à des tiers, l'association fait grief à l'arrêt confirmatif attaqu...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 1988, 85-18245
SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Réduction - Minimum laissé à la charge du débiteur - Approbation conjointe du... ...Président :M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Vu les articles 14 et 20 du décret n° 72-230 du 24 mars 1972 devenus les articles R. 243-20 et R. 244-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que pour rejeter la demande de remise totale des majorations de retard appliquées à la société Tomecanic pour paiement tardif des cotisations de sécurité sociale dues pour son établissement de Dole et afférentes...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 juin 1988, 85-18056
SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Salaire - Salaire inférieur au salaire prévu par la convention collective CONVENTIONS... ...Président :M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Attendu que l'URSSAF ayant inclus dans l'assiette des cotisations dues pour les années 1978 à 1981 par la société à responsabilité limitée Transaction immobilière rochelaise STIR, Agence du marché, la différence relevée entre la rémunération perçue par les salariés et celle qu'ils auraient perçue s'ils avaient bénéficié de la gratification de treizième mois...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 1988, 86-15914
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Majoration de l'indemnité - Décès du bénéficiaire - Effet En cas... ...Président :M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Attendu que, le 26 avril 1971, M. Giacono X..., salarié de la Société des tréfileries de Chatillon Goroy, a été victime d'un accident du travail, ensuite duquel il a perçu une rente majorée en raison de la faute inexcusable de son employeur ; qu'il est décédé des suites de l'accident le 22 février 1982 ; que sa veuve a alors obtenu une rente de conjoint...