Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction dans la jurisprudence francophone

SECURITE SOCIALE - Caisse - Créances - Prestations indues - Action en remboursement - Paiement déterminé par les propres agissements de... ...Pdt. M. Donnadieu Conseiller doyen faisant fonctions...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. X... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE LA SOMME DE 81.637,38 FRANCS QU'IL AVAIT INDUMENT PERCUE DU 15 JANVIER 1971 AU 4 MARS 1974 AU MOYEN DE FAUSSES FEUILLES DE MALADIE ET ORDONNANCES MEDICALES, AU MOTIF QU'IL NE PROUVE PAS QUE LA CAISSE AIT COMMIS UNE ERREUR GROSSIERE EN...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Congé de naissance - Moment - Congé pris en dehors de la période légale - Prise en charge par la... ...Président : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonctions -...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 562 et L. 563 du Code de la Sécurité Sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le congé supplémentaire de trois jours auquel a droit le salarié à l'occasion d'une naissance survenue à son foyer doit être inclus dans une période de quinze jours entourant la date de naissance ; Attendu que pour décider que M. Y... avait droit...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Domaine d'application - Accident du travail - Matérialité de... ...Président :M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Vu l'article 1er du décret n° 59-160 du 7 janvier 1959 alors en vigueur ; Attendu que seules les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade donnent lieu à la procédure d'expertise médicale prévue par ce texte ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a, en l'absence de témoin, refusé la prise en charge au titre de la...

AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurances des non-salariés loi du 25 janvier 1961 - Assujettis - Chef d'exploitation - Cessation de... ...Président :M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction...Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 1315 et 1715 du Code civil, ensemble les articles 809 à 812 et 1106-1 du Code rural alors en vigueur ; Attendu que Mme Jacqueline X..., affiliée à la caisse de mutualité sociale agricole des Hautes-Pyrénées en qualité de propriétaire de diverses parcelles situées dans la région de Lannemezan, a fait l'objet d'un retrait...

AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurances des non-salariés loi du 25 janvier 1961 - Assujettis - Chef d'exploitation - Cessation de... ...Président :M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction...Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-13.452 et 85-13.453 ; Sur le moyen unique des deux pourvois : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite du décès, survenu le 2 octobre 1981, de Mme X..., affiliée de son vivant, en qualité de propriétaire exploitante de diverses parcelles, au régime de protection sociale des personnes non salariées des...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Bureau indépendant - Centre commercial et administratif unique d'une... ...Président :M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Attendu que la société SOCOVA qui a une activité de constructeur de maisons individuelles mais n'emploie que du personnel administratif et commercial, les tâches de construction étant confiées à des entreprises sous-traitantes, fait grief à la commission nationale technique d'avoir, le 30 avril 1985, rejeté son recours contre les décisions de la caisse...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Bénéficiaires - Titulaire de plusieurs pensions - Loi du 4 juillet 1975 - Conditions... ...Président :M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction...Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-14.263 et 85-14.368 ; . Sur la fin de non-recevoir opposée au pourvoi n° 85-14.263 : Attendu que M. Maurice X... soutient que le pourvoi introduit le 21 juin 1985 par le directeur régional des affaire sanitaires et sociales est irrecevable pour avoir été formé hors délai ; Mais attendu que l'arrêt attaqué ayant été notifié aux parties...

1° SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Exploitant d'une station-service * SECURITE SOCIALE - Assujettissement -... ...Président :M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction...Sur le premier moyen : Attendu que M. Henri X..., locataire-gérant d'une station-service de la société Elf-France, ayant fait l'objet le 2 novembre 1977 d'une décision d'affiliation au régime général de la sécurité sociale, la société Elf-France fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir maintenu cette décision, alors d'une part, que le statut social d'une personne ne...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition - Défaut de précautions - Nacelle au-dessus du vide -... ...Président :M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 468 du Code de la sécurité sociale ancien devenu l'article L. 452-1 dans la nouvelle codification ; Attendu que, le 2 août 1977, Philippe X..., salarié de la société Morillon Corvol Courbot, a été victime d'un accident mortel du travail, la nacelle dans laquelle il était installé pour guider les palplanches destinées à la confection...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Avis de l'expert - Communication à l'assuré - Délai -... ...Président :M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été victime d'un accident de trajet le 6 mars 1982 à Nîmes ; que, le 18 mars suivant, il a fait parvenir à la Caisse un certificat établi par le service de neurologie du CHU de Montpellier prescrivant un arrêt de travail de plusieurs mois pour hémiplégie droite ; que, sur refus de l'organisme social de la prendre en charge, une expertise...