Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Depaule CAFF dans la jurisprudence francophone - page 8

FRANCE D'OUTRE-MER - Département d'outre-mer - Juridictions correctionnelles - Composition - Magistrat unique - Tribunal correctionnel. La... ...M. Depaule CAFF...REJET DU POURVOI DE X... GEORGES CONTRE UN ARRET RENDU LE 3 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE QUI L'A CONDAMNE A LA PEINE DE DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT ET A CINQ ANNEES D'INTERDICTION DE SEJOUR POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 27 VENTOSE AN VIII, DE L'ORDONNANCE DU 13 JANVIER 1945, DES ARTICLES 398, 520 ET 801 DU...

ABUS DE CONFIANCE - Détournement - Entreprise gérée par un mandataire - Déficit d'exploitation - Agissements frauduleux entraînant le déficit... ...M. Depaule CAFF...REJET DU POURVOI DE X... PAULE, EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9E CHAMBRE, EN DATE DU 3 JUIN 1975, QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE, L'A CONDAMNEE A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL SUR TIMBRE SIGNE DE LA DEMANDERESSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE...