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Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Depaule CAFF dans la jurisprudence francophone - page 7

Page 7 des 72 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 septembre 1976, 76-91912

CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre d'accusation - Décisions préparatoires, interlocutoires ou d'instruction - Arrêt rejetant une... ...M. Depaule CAFF...ORDONNANCE DE NON-ADMISSION, NOUS, LEON DEPAULE, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTION DE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, EN REMPLACEMENT DU PRESIDENT EMPECHE ; VU LE POURVOI FORME PAR ALAIN X... LE 5 JUIN 1976 CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE REIMS DU 13 MAI 1976, A LUI SIGNIFIE LE 4 JUIN 1976, QUI, DANS L'INFORMATION OUVERTE CONTRE LEDIT X... DU CHEF D'ASSASSINAT, A CONFIRME...

France | 04/09/1976 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 05 mai 1976, 75-90400

1 TRAVAIL - Comité d'entreprise - Entrave à son fonctionnement - Organisation par l'employeur d'une réunion partielle du comité.... ...M. Depaule CAFF...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LE SYNDICAT CFDT DE L'ALIMENTATION DE LA VALLEE DU GIFFRE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 16 JANVIER 1975, QUI L'A DEBOUTE DE L'ACTION EN REPARATION EXERCEE CONTRE : 1° X... MATHILDE, VEUVE Y... ; 2° Y... ROBERT ; 3° Y... GEORGES, DES CHEFS D'ENTRAVES A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL, ENTRAVES AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE ET...

France | 05/05/1976 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 05 mai 1976, 75-90648

CASSATION - Moyen - Juridiction de renvoi - Décision conforme à la doctrine de l'arrêt de cassation - Moyen le critiquant de ce chef -... ...M. Depaule CAFF...REJET DU POURVOI DE X... CLAUDE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, 4° CHAMBRE, DU 21 FEVRIER 1975, QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION, L'A CONDAMNE POUR ABUS DE CONFIANCE A UN AN D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 2000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION, REUNIS ET PRIS ; LE PREMIER DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 18, 52 DE LA LOI...

France | 05/05/1976 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 avril 1976, 75-91349

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie sur la nature, les qualités substantielles et la composition - Intention frauduleuse -... ...M. Depaule CAFF...REJET DES POURVOIS DE : 1ER X...EMILE ; 2EME Y... ANDRE, CONTRE UN ARRET DU 24 AVRIL 1975 PAR LEQUEL LA COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE CORRECTIONNELLE, LES A CONDAMNES POUR TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE VENDUE, CHACUN A UN AN D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT TROIS ANS, ET 5 000 FRANCS D'AMENDE. LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE...

France | 28/04/1976 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 avril 1976, 75-92883

1 ABUS DE CONFIANCE - Intention frauduleuse - Constatations suffisantes. Il n'est pas nécessaire, pour établir légalement l'abus de... ...M. Depaule CAFF...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE : X... ANGELO, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 16 OCTOBRE 1975 QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE, L'A CONDAMNE A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL,485,512 ET 59 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS...

France | 28/04/1976 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 janvier 1976, 74-91383

CASSATION - Pourvoi - Pourvoi de la partie civile - Arrêt de la Chambre d'accusation - Recevabilité - Cas - Admission d'une exception mettant... ...M. Depaule CAFF...IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR X... ALEXINE, VEUVE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, EN DATE DU 14 MARS 1974, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE Z... FLORENTIN DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER. LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL, SUR TIMBRE, REGULIEREMENT...

France | 14/01/1976 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 janvier 1976, 75-91029

TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Règlement d'administration publique - Infractions - Mise en demeure - Délai imparti -... ...M. Depaule CAFF...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... DE Y... Z... MAX CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS 2E CHAMBRE DU 6 MARS 1975, QUI L'A CONDAMNE A DOUZE AMENDES DE 500 FRANCS, AINSI QU'A L'AFFICHAGE ET A L'INSERTION DE LA DECISION, POUR INFRACTIONS A LA LEGISLATION CONCERNANT L'HYGIENE ET LA SECURITE DES TRAVAILLEURS. LA COUR, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 67, 68, 69, 107 ET 174 DU LIVRE 11 DU CODE DU...

France | 14/01/1976 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 janvier 1976, 75-91526

SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers responsable - Recours de la victime - Non-cumul de la réparation forfaitaire et de l'indemnité... ...M. Depaule CAFF...CASSATION SUR LE POURVOI DE X... ROGER CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 29 AVRIL 1975, QUI L'A CONDAMNE A REPARER LES DOMMAGES RESULTANT D'UN DELAI DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET QUI A STATUE SUR LA DEMANDE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU...

France | 14/01/1976 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 décembre 1975, 74-93217

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Marché d'intérêt national - Ordonnance du 22 septembre 1967 - Installation d'un périmètre de protection - Exercice... ...M. Depaule CAFF...REJET DU POURVOI FORME CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9E CHAMBRE, EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1974, PAR : 1° X... GEORGES, PREVENU, CONDAMNE A 10000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION RELATIVE AUX MARCHES D'INTERET NATIONAL; 2° LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS X... ET FILS, DECLAREE SOLIDAIREMENT RESPONSABLE DE X... GEORGES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE...

France | 17/12/1975 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 décembre 1975, 75-90641

1 TRAVAIL - Liberté syndicale - Atteinte - Congédiement motivé par l'appartenance à un syndicat. Sans préjudice des peines plus graves... ...M. Depaule CAFF...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LE SYNDICAT CFDT DES METAUX DE LA GIRONDE CONTRE LA DISPOSITION D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 12 FEVRIER 1975, QUI L'A DEBOUTE DE L'ACTION CIVILE PAR LUI EXERCEE CONTRE X... FERNAND, DU CHEF D'ENTRAVES A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-1, L...

France | 17/12/1975 | Chambre criminelle
 
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