Résultats par plus ancien

Filtrés par : France

La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. Denoix de Saint Marc

158 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, Assemblee, 26 mai 1995, 143238

60-01-02-01-02,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE... ...M. Denoix de Saint Marc...Vu la requête enregistrée le 4 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme D..., veuve Z... A..., M. Z... Quang B..., M. Z... Quang C..., Mme Z... Nhu Ngoc, Mme Z... Nhu X..., M. Z... Quang Trinh, demeurant ... ; les consorts Z... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 20 octobre 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande de...

France | 26/05/1995 | Assemblee

France | France, Conseil d'État, Assemblee, 26 mai 1995, 151798

60-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE... ...M. Denoix de Saint Marc...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 septembre 1993 et le 10 janvier 1994, présentés pour Mme Marisa Y..., Mlle Claudia Y..., M. David Y..., demeurant ... ; les consorts Y... demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon en date du 11 mai 1993 annulant à la demande de l'assistance publique de Marseille le...

France | 26/05/1995 | Assemblee

France | France, Conseil d'État, Assemblee, 26 mai 1995, 167914 et 168932

01-08-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE -Article L.8-2... ...M. Denoix de Saint Marc...Vu 1° sous le n° 167 914, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés le 17 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Nathalien Y... demeurant Hôtel de Ville de Vieux-Habitants Guadeloupe ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 14 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé la décision du 6 janvier 1995 du...

France | 26/05/1995 | Assemblee

France | France, Conseil d'État, Assemblee, 26 mai 1995, 168391 et 168993

01-08-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE -Article L.10... ...M. Denoix de Saint Marc...Vu 1° sous le n° 168931, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 avril 1995, présentée le préfet de la Guadeloupe ; le préfet de la Guadeloupe demande que le Conseil d'Etat : 1° annule une ordonnance en date du 11 avril 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Basse-Terre, statuant sur le fondement de l'article L. 10 du code des tribunaux administratifs et des...

France | 26/05/1995 | Assemblee

France | France, Conseil d'État, Assemblee, 30 juin 1995, 150716

01-06-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE... ...M. Denoix de Saint Marc...Vu la requête enregistrée le 10 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Union des syndicats CGT de la Caisse des dépôts et consignations dont le siège est ... ; l'Union des syndicats CGT de la Caisse des dépôts et consignations demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 17 juin 1993 autorisant le transfert au secteur privé de la majorité du capital social de la sociét...

France | 30/06/1995 | Assemblee

France | France, Conseil d'État, Assemblee, 30 juin 1995, 162329

01-04-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Denoix de Saint Marc...Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le gouvernement du territoire de la Polynésie française, représenté par son président en exercice ; le gouvernement du territoire de la Polynésie française demande que le Conseil d'Etat : 1° annule les articles 1 et 2 du jugement en date du 27 septembre 1994 par lesquels le tribunal administratif de Papeete a...

France | 30/06/1995 | Assemblee

France | France, Conseil d'État, Assemblee, 07 juillet 1995, 146028, 149495, 149946 et 149947

33-02-06-02 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL - STATUT -Congés payés - a Applicabilité aux établissements publics... ...M. Denoix de Saint Marc...Vu 1°, sous le n° 146028, l'ordonnance en date du 5 mars 1993, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 mars 1993, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la question préjudicielle renvoyée à ce tribunal par le Conseil de prud'hommes de...

France | 07/07/1995 | Assemblee

France | France, Conseil d'État, Assemblee, 07 juillet 1995, 152883 et 157580

17-04-02 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE -Question... ...M. Denoix de Saint Marc...Vu 1°, sous le n° 152 883, le jugement du Conseil de prud'hommes de Valence du 11 octobre 1993, enregistré le 20 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, décidant de surseoir à statuer sur la demande d'indemnités de congés payés dont il a été saisi par Mme Karine Y..., demeurant ... et autres ; le Conseil de prud'hommes de Valence demande au Conseil d'Etat d'apprécier, par voie de question préjudicielle...

France | 07/07/1995 | Assemblee

France | France, Conseil d'État, Assemblee, 29 septembre 1995, 171277

01-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT -Existence - Décision de reprendre une... ...M. Denoix de Saint Marc...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 juillet 1995, présentée pour l'association X... France dont le siège est ..., représentée par sa directrice exécutive, domiciliée en cette qualité à la même adresse ; l'association X... France demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision, rendue publique le 13 juin 1995, par laquelle le Président de la...

France | 29/09/1995 | Assemblee

France | France, Conseil d'État, Assemblee, 27 octobre 1995, 130420, 130576 et 130742

135-01-04-02-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - SERVICES PUBLICS LOCAUX - DISPOSITIONS PARTICULIERES - ARCHIVES... ...M. Denoix de Saint Marc...Vu 1°, sous le n° 130 420, la requête, enregistrée le 28 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentée par M. Henri B..., demeurant ... ; M. B... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir les articles 4, 7 et 34 du décret n° 91-839 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine ; Vu 2°, sous le n° 130 576, la requête...

France | 27/10/1995 | Assemblee
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award