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§ France, Conseil d'État, Assemblee, 26 mai 1995, 143238

...M. Denoix de Saint Marc... 60-01-02-01-02,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE FONDEE SUR LE RISQUE CREE PAR CERTAINES ACTIVITES DE PUISSANCE PUBLIQUE -Responsabilité des centres de transfusion sanguine 1. 60-01-02-01-02, 60-02-01 Eu égard tant à la mission confiée par la loi aux centres de transfusion sanguine, qui ont le monopole des opérations de collecte du sang et qui ont pour mission d'assurer le contrôle médical des...

§ France, Conseil d'État, Assemblee, 26 mai 1995, 151798

...M. Denoix de Saint Marc... 60-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION -Absence de responsabilité - Transfusion de produits sanguins fournis par un centre de transfusion relevant d'une personne morale distincte. 60-02-01-01, 60-03-02-01 En l'absence de tout autre élément ayant concouru à la réalisation du dommage, le préjudice résultant pour un malade de sa contamination par des produits sanguins transfusés est imputable...

§ France, Conseil d'État, Assemblee, 26 mai 1995, 167914 et 168932

...M. Denoix de Saint Marc... 01-08-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE -Article L.8-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. 01-08-01-01, 54-06-07-0081 L'article L.8-2 inséré dans le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel par l'article 62 de la loi du 8 févier 1995 est entré en vigueur immédiatement sol. impl.. 135-02-01-02-02-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE...

§ France, Conseil d'État, Assemblee, 26 mai 1995, 168391 et 168993

...M. Denoix de Saint Marc... 01-08-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE -Article L.10 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. 01-08-01-01, 54-03-03-061 Les dispositions de l'article L.10 rétabli dans le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel par l'article 65 de la loi du 8 février 1995 ont pour objet d'aménager les règles relatives au sursis à exécution des décisions administratives. En l'absence de dispositions...

§ France, Conseil d'État, Assemblee, 30 juin 1995, 150716

...M. Denoix de Saint Marc... 01-06-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE PROCEDURE -Absence - Privatisation par décret du Crédit local de France après cession par l'Etat d'une part du capital social. 01-06-02, 43-021 Dès lors que l'Etat ne détenait directement, avant l'intervention du décret du 17 juin 1993, que 25,5 % du capital du Crédit local de France, les dispositions de l'article 7-I de la loi du 2 juillet 1986 prévoyant l'approbation par la loi de la privatisation des...

§ France, Conseil d'État, Assemblee, 30 juin 1995, 162329

...M. Denoix de Saint Marc... 01-04-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES -Violation par une délibération de l'assemblée territoriale de la Polynésie française instituant des contributions de solidarité territoriale sur les revenus. 01-04-03-02, 19-01-01-01-04, 46-01-06 La délibération du 11 juin 1993, modifiée par celle du 22 juin 1993, de l'assemblée territoriale de la Polynésie française, décidant la création...

§ France, Conseil d'État, Assemblee, 07 juillet 1995, 146028, 149495, 149946 et 149947

...M. Denoix de Saint Marc... 33-02-06-02 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL - STATUT -Congés payés - a Applicabilité aux établissements publics industriels et commerciaux des dispositions des articles L.223-1 et suivants du code du travail - Existence - b Application aux agents de la S.N.C.F. de l'article L.223-13 de ce code - Absence. 33-02-06-02, 65-01-02, 66-03 Les articles L.223-1 et suivants du code du travail, relatifs au droit à congé payé, sont applicables aux salariés des établissements publics industriels et commerciaux sol. impl...

§ France, Conseil d'État, Assemblee, 07 juillet 1995, 152883 et 157580

...M. Denoix de Saint Marc... 17-04-02 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE -Question préjudicielle posée par un tribunal de l'ordre judiciaire - Absence de saisine du Conseil d'Etat en l'absence de conclusions des parties - Non-lieu en l'état. 17-04-02, 54-02-04, 54-05-05-02-01 Un jugement par lequel un conseil de prud'hommes a entendu saisir le Conseil d'Etat de la question préjudicielle de la légalité d'un acte réglementaire n'a pas par lui-même pour effet, en l'absence de conclusions...

§ France, Conseil d'État, Assemblee, 29 septembre 1995, 171277

...M. Denoix de Saint Marc... 01-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT -Existence - Décision de reprendre une série d'essais nucléaires. 01-01-03, 08-04, 17-02-02-02 La décision de procéder, en préalable à la négociation d'un traité international, à la reprise d'une série d'essais nucléaires, alors que ces essais avaient été suspendus en avril 1992 au soutien d'une initiative diplomatique de la France portant sur le désarmement nucléaire, et que ce moratoire avait été prolongé en juillet 1993 après que...

§ France, Conseil d'État, Assemblee, 27 octobre 1995, 130420, 130576 et 130742

...M. Denoix de Saint Marc... 135-01-04-02-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - SERVICES PUBLICS LOCAUX - DISPOSITIONS PARTICULIERES - ARCHIVES -Services départementaux d'archives - Fonctionnaires ayant vocation à y servir - Conservateurs territoriaux du patrimoine. 135-01-04-02-01, 36-02-06, 36-07-01-03 Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 66 de la loi du 22 juillet 1983 modifiée par les lois des 9 janvier 1986, 19 août 1986 et 28 novembre 1990 et de l'article 7 de la loi du 26 janvier 1984 que les services départementaux d'archives...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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