La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. Denoix de Saint Marc

01-01-05-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - ACTES À CARACTÈRE DE... ...M. Denoix de Saint Marc...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 octobre et 23 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Cesare Y..., domicilié au cabinet de son avocat ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le décret en date du 23 octobre 2004 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités italiennes en vue de l'exécution de la peine...

13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - CAPITAUX - OPERATIONS DE BOURSE - COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE -Autorité administrative... ...M. Denoix de Saint Marc...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 février et 7 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE, dont le siège est sis Tour du pont Mirabeau, ... 75739 cedex15 ; la COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 2 de l'arrêt du 1er décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de...

01-03-01-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...M. Denoix de Saint Marc...Vu 1°, sous le n° 212347, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 et 28 septembre 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 99-591 du 12 juillet 1999 autorisant la cession de la participation du groupe Consortium de réalisation au capital d'AOM Participations SA aux sociétés...

55-03-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - REGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MEDECINS... ...M. Denoix de Saint Marc...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août et 10 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Catherine X..., ; Mme X..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses enfants mineurs Audrey et Dayn, demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 9 juin 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant 1...

01-04-03-08,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT -... ...M. Denoix de Saint Marc...Vu la décision du 2 mai 2000, par laquelle la Cour de cassation a sursis à statuer sur la demande dont elle a été saisie par M. BERTON jusqu'à ce que le Conseil d'Etat se soit prononcé sur la légalité des dispositions de l'article 55 du règlement PS 3 de la Société nationale des chemins de fer français S.N.C.F. ; Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M...

28-005 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES -Incompatibilité entre un mandat parlementaire et l'exercice... ...M. Denoix de Saint Marc...Vu la requête enregistrée le 10 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gaston X... demeurant à Papeete, ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du 28 août 2000 du ministre de l'intérieur relative à la limitation du cumul des mandats et des fonctions électives ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi organique n...

13-04-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - BANQUES - COMMISSION BANCAIRE -CAResponsabilité de l'Etat pour les fautes commises par la Commission... ...M. Denoix de Saint Marc...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 31 mars et 31 juillet 2000, présentés pour le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 25 janvier 2000 par lequel, à la demande de MM. X..., Y... et autres, la cour administrative d'appel...

10-03 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - FONDATIONS -Fondations reconnues d'utilité publique article 18 de la loi du 23 juillet 1987 - Légalité... ...M. Denoix de Saint Marc...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai et 11 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Edmond de A... ; M. de A... demande l'annulation du décret du 27 mars 1998 par lequel le Premier ministre a reconnu d'utilité publique la fondation dite "Fondation forteresse de Polignac" dont le siège est à A... Haute-Loire et approuvé les statuts de cette fondation...

18-01-04-01,RJ1,RJ2,RJ3 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES - COUR DES COMPTES... ...M. Denoix de Saint Marc...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 4 juillet et le 6 novembre 2000, présentés pour la société REFLEXIONS, MEDIATIONS, RIPOSTES, dont le siège social est ..., agissant par la voix de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ; la société REFLEXIONS, MEDIATIONS, RIPOSTES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 27 janvier 2000 par lequel la Cour des comptes a...

15-05-01-04 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - LIBERTE DE CIRCULATION - LIBRE PRESTATION DE SERVICES -Guides de musées et de... ...M. Denoix de Saint Marc...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 octobre 1999 l'ordonnance en date du 5 octobre 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. X... Y... ; Vu la demande présentée le 17 août 1999 au tribunal...