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Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Defontaine dans la jurisprudence francophone - page 136

Page 136 des 1 369 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 octobre 1989, 88-16804

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Agissements incompatibles avec des obligations contractuelles - Clause interdisant la concurrence -... ...Président :M. Defontaine, conseiller doyen faisant fonction...Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 19 mai 1988, M. X..., lié à la société Multipubli par un contrat de travail du 28 septembre 1983, modifié par avenant du 25 octobre 1984, a démissionné le 7 novembre 1985 et fondé aussitôt l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Daylight ; que la société Multipubli, reprochant à M...

France | 30/10/1989 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 octobre 1989, 89-10741

1° IMPOTS ET TAXES - Taxe sur la valeur ajoutée - Visites domiciliaires - Autorisation judiciaire - Exécution des opérations - Assentiment... ...Président :M. Defontaine, conseiller doyen faisant fonction...Attendu que, par ordonnance du 6 juillet 1988 le président du tribunal de grande instance de Privas a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales à effectuer des visites et des saisies de documents dans les locaux commerciaux de la société Roga enseignes et dans divers autres lieux ; Sur le quatrième moyen, pris en sa seconde branche...

France | 30/10/1989 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 octobre 1989, 89-11024

IMPOTS ET TAXES - Contributions directes - Impôt sur les bénéfices - Visites domiciliaires - Autorisation judiciaire - Pourvoi en cassation -... ...Président :M. Defontaine, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu que le mémoire contenant les moyens de cassation déposé en application de l'article 584 du Code de procédure pénale doit être signé du demandeur ; qu'en l'absence d'une telle signature, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il invoque ; Attendu que M. Daniel X... s'est pourvu en cassation, le 12 janvier 1989...

France | 30/10/1989 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 octobre 1989, 86-18209

1° TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Responsabilité du transporteur... ...Président :M. Defontaine, conseiller doyen faisant fonction...Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué Aix-en-Provence, 9 septembre 1986, des véhicules et des engins de travaux publics à destination d'un port turc, ont été chargés à Marseille sur le navire Ogur Islamoglou affrété par la société Genel Denizcilik Nakliyati société Genel ; que le navire est tombé en panne au large de la Sardaigne et a dû être remorqué jusqu'à Porto X... ; que...

France | 24/10/1989 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 octobre 1989, 88-10955

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 C.M.R.- Responsabilité - Exonération -... ...Président :M. Defontaine, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 17-4 paragraphe C et 18-2 de la convention relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le transporteur est libéré de sa responsabilité lorsque la perte ou l'avarie résulte d'un risque particulier inhérent au chargement effectué par l'expéditeur ; qu'aux...

France | 24/10/1989 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 octobre 1989, 88-12713

SOCIETE COMMERCIALE règles générales - Dissolution - Liquidation - Décision de ne pas nommer un liquidateur - Pouvoir des associés non... ...Président :M. Defontaine, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 20 janvier 1988, que Mlle Z..., M. B... et M. X... les consorts Z... ont décidé, lors d'une assemblée générale extraordinaire tenue le 31 décembre 1979, la dissolution anticipée de la société à responsabilité limitée Hispania la société dont ils étaient seuls associés ; que cette délibération précisait qu'il n'y...

France | 24/10/1989 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 octobre 1989, 88-15988

CAUTIONNEMENT - Etendue - Compte courant - Garantie des sommes dues au jour de l'expiration du cautionnement - Exigibilité postérieure -... ...Président :M. Defontaine, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 2015 du Code civil ; Attendu que la caution est tenue de garantir le solde débiteur d'un compte courant au jour de l'expiration du cautionnement, sauf à ce que toute remise postérieure vienne en déduction du montant de la dette ; Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, la Société générale la banque a assigné M. X... en paiement...

France | 24/10/1989 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 octobre 1989, 87-19369

ADMINISTRATEUR PROVISOIRE - Nomination - Référé - Société - Société à responsabilité limitée - Détournements imputés au gérant - Mise en péril... ...Président :M. Defontaine, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt Aix-en-Provence, 7 octobre 1987, rendu en matière de référé, d'avoir confirmé l'ordonnance nommant un administrateur provisoire de la société d'exploitation des Etablissements Béocube la société, dont il était le gérant, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la désignation d'un administrateur provisoire d'une...

France | 17/10/1989 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 octobre 1989, 88-11190

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créanciers du débiteur - Créanciers privilégiés - Sécurité sociale -... ...Président :M. Defontaine, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 139, alors applicable, du Code de la sécurité sociale et 16 alinéa 3 de l'ordonnance du 23 septembre 1967 ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le privilège garantissant le paiement des cotisations sociales, conserve ses effets pendant deux ans après son inscription sur les registres du tribunal de commerce, et, au delà, sur les biens qui ont fait l'objet...

France | 17/10/1989 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 octobre 1989, 88-11220

SOCIETE ANONYME - Actionnaires - Actions - Cession - Clause statutaire d'agrément par la société - Agrément - Refus - Désignation d'un... ...Président :M. Defontaine, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Rennes, 25 novembre 1987 que le 17 octobre 1983, le conseil d'administration de la société Kaolins d'Arvor la société d'Arvor a signifié à la société Compagnie industrielle et financière de céramique la CIFIC, cédante d'un certain nombre d'actions de la société d'Arvor, son refus d'agréer le cessionnaire proposé, la société des...

France | 17/10/1989 | Chambre commerciale
 
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