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Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Defontaine dans la jurisprudence francophone

1 369 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 mars 1991, 90-10601

IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Autorisation judiciaire - Vérification du bien-fondé de la demande - Référence aux éléments... ...M Defontaine.... Attendu que, par trois ordonnances du 20 novembre 1989, le président du tribunal de grande instance de Marseille a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales à effectuer des visites et des saisies de documents au domicile de Mlle X..., au siège social de la société à responsabilité limitée Noir c'est noir, et dans les locaux professionnels de cette société, à Marseille ; Sur la fin...

France | 05/03/1991 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 février 1991, 89-19698

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Formes - Remise au représentant des... ...M Defontaine.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 21 juin 1989, que M. X... ayant été mis en redressement judiciaire, la COGEFIMO a adressé au représentant des créanciers une déclaration de créance qui a été rejetée par le juge-commissaire ; Attendu que la COGEFIMO fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision alors, selon le pourvoi, d'une part, que ni la réalité de la créance de la COGEFIMO ni celle de la...

France | 12/02/1991 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 avril 1991, 89-16915

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Tierce opposition - Formes - Déclaration au greffe -... ...M Defontaine.... Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Bordeaux, 3 mai 1989 d'avoir déclaré irrecevable la tierce opposition formée contre le jugement du 28 septembre 1987 ayant prononcé la liquidation judiciaire de la société civile immobilière La Croix-du-Merle la SCI, alors, selon le pourvoi, que d'une part, suivant l'article 112 du nouveau Code de procédure civile, toute nullité d'un acte de procédure est...

France | 09/04/1991 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 juin 1990, 89-10163

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Revendication - Marchandises livrées au débiteur - Action en... ...M Defontaine...Sur le moyen unique : Vu l'article 59 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société Servec, à laquelle la société Iveco Unic la société Iveco avait livré des véhicules, a été mise le 18 janvier 1985 en règlement judiciaire ; que la société Iveco, se prévalant d'une clause de réserve de propriété, a présenté le 4 avril 1985 au juge-commissaire une requête tendant à la revendication des marchandises ; que le juge-commissaire...

France | 26/06/1990 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 décembre 1989, 88-18110

CASSATION - Visites domiciliaires - Pourvoi - Déclaration - Formes - Lettre missive adressée au greffier non IMPOTS ET TAXES - Taxe... ...M Defontaine...Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que l'association Mouvement d'action pour la défense de l'artisanat et du commerce MADAC s'est bornée à adresser au greffier du tribunal de grande instance de Toulon une lettre recommandée avec avis de réception l'informant de sa décision de se pourvoir en cassation ; Mais attendu que la formalité prévue à l'article 576 du Code de procédure pénale, qui dispose que la déclaration de pourvoi doit être faite au...

France | 12/12/1989 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 mai 1990, 89-11199

...M. Defontaine...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi n° 8911.199/M formé par M. Philippe X..., demeurant ..., Sur le pourvoi n° 8911.200/N formé par la société anonyme Rolin-Bainson, dont le siège est ..., en cassation d'une même ordonnance rendue le 19 septembre 1988 par le président du tribunal de grande instance de Lyon qui a autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'ils estimaient leur faire grief, Les...

France | 17/05/1990 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 avril 1991, 89-20697

VENTE - Formation - Accord des parties - Accord sur l'objet et le prix - Accord à intervenir sur les conditions de paiement VENTE -... ...Président :M. Defontaine.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 octobre 1989, que la société Alamo Trading société Alamo est entrée en relation avec la société Pescabrava France société Pescabrava en vue de l'achat d'une certaine quantité de saumon fumé ; que la société Pescabrava, soutenant qu'il résultait d'un échange de télex, dont le dernier était daté du 10 novembre 1988, que la vente était parfaite, a assigné la...

France | 16/04/1991 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 mai 1991, 89-18434

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Acconier - Responsabilité - Action en responsabilité - Qualité pour agir - Assureur subrogé dans les... ...Président :M. Defontaine.... Sur le moyen unique : Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 25 mai 1989, la société Alsthom Atlantique Alsthom avait confié à la société Jokelson et Handtsaem, aux droits de laquelle se trouve la société WJ Services l'entrepreneur de manutention, la manutention des tôles et profilés qu'elle importait par voie maritime ; qu'au cours d'une opération de déchargement, diverses pièces ont ét...

France | 14/05/1991 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 février 1991, 89-16348

REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Prévention d'un dommage - Applications diverses - Contrats et obligations - Reprise des... ...Président :M. Defontaine.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 mars 1989, que, par un contrat de 1986, se substituant à un contrat de 1981, la société Tecnoma s'est engagée à livrer tous les ans des pulvérisateurs automoteurs à la société Rhodic, aux droits de laquelle se trouve la société Rhône Poulenc agrochimie ; qu'en 1988, après un échange de correspondances intervenu entre les parties au cours des mois d'avril et mai, la sociét...

France | 26/02/1991 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 mars 1991, 89-12533

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Action en responsabilité - Action du transporteur contre l'acconier - Fondement -... ...Président :M. Defontaine.... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif du chef attaqué Montpellier, 26 novembre 1987, une cargaison de blocs de granit destinée à la société Mondial granit, a été transportée jusqu'au port de Sète à bord du navire Philippa, affrété par la société Méditerranean shipping le transporteur maritime, laquelle a confié à la société Saisama Nicoulet, entreprise de manutention, le...

France | 19/03/1991 | Chambre commerciale
 
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