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La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. Darrieutort

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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3eme chambre, 30 avril 2003, 99MA00659

...M. DARRIEUTORT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 8 avril 1999 sous le n°'99MA00659, présentée par M. Jean-Marie X, demeurant, à ... ; M. Jean-Marie X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Montpellier, en date du 3 février 1999, qui a rejeté sa requête tendant à être déchargé du paiement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères pour les années 1994 et 1995, réclamées par le SIVOM de la Vallée Longue et du secteur de Saint Germain de Calberte ; 2°/ de le décharger de l'obligation de payer ladite redevance...

France | 30/04/2003 | 3eme chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3eme chambre, 30 avril 2003, 99MA00708

...M. DARRIEUTORT...Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire présenté le 5 novembre 1999 par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, qui demande à la Cour de rejeter la requête, il soutient : - qu'un acte sous seing privé n'est pas opposable à l'administration ; - que la séparation de fait dont se prévalent les époux X n'est au demeurant pas établie et ne peut contrebattre les dispositions du 2° alinéa de l'article 6-I et de celles de l'article 6-4 du code général des impôts ; - que le requérant n'allègue, ni l'abandon de domicile conjugal, ni la cessation de vie commune ; - qu'il appartient au...

France | 30/04/2003 | 3eme chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3eme chambre, 15 mai 2003, 01MA00571

...M. DARRIEUTORT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 8 mars 2001 sous le n° 01MA00571, présentée pour M. Ibouroi Moilin X, demeurant chez Mme Y, ..., par Me BONAN, avocat ; M. Ibouroi Moilin X demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance du 22 février 2001 par laquelle le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de sursis à exécution de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 21 août 2000 refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2°/ de faire droit à sa demande de première instance ; Classement...

France | 15/05/2003 | 3eme chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3eme chambre, 28 mai 2003, 00MA00821

...M. DARRIEUTORT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 19 avril 2000 sous le n° 00MA00821 présentée par M. Henri X..., demeurant, Montpins, 66 600 Espira de l'Agly ; M. Henri X... demande à la Cour : 1'/ d'annuler l'ordonnance du 2 février 2000 par laquelle le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge des taxes d'habitation mises à sa charge au titre des années 1996 à 1998 dans les rôles de la commune d'Espira de l'Agly ; 2'/ de constater que sa demande devant le Tribunal administratif est recevable et de renvoyer...

France | 28/05/2003 | 3eme chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3eme chambre - formation a 3, 28 mai 2003, 01MA00356

...M. DARRIEUTORT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 16 février 2001 sous le n° 01MA00356, présentée par M. X... Y, demeurant ... ; M. X... Y demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement du 7 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet du Gard en date du 20 avril 1998 refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2'/ de faire droit à sa demande de première instance ; Classement CNIJ : 335-01-03-04 C Il soutient qu'il est en droit de bénéficier d'une carte de séjour temporaire en application du...

France | 28/05/2003 | 3eme chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3eme chambre, 12 juin 2003, 00MA01677

...M. DARRIEUTORT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 31 juillet 2000 sous le n° 00MA01677, présentée pour M. Mohand X, demeurant chez M. Mostafa Y, ..., par Me SAKO, avocat ; M. Mohand X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 28 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet de l'Hérault rejetant sa demande de titre de séjour du 21 mai 1999 ainsi que sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint audit préfet de lui délivrer, sous astreinte, un titre de séjour ; 2°/ d'annuler la décision...

France | 12/06/2003 | 3eme chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3eme chambre, 12 juin 2003, 01MA00089

...M. DARRIEUTORT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 janvier 2001 sous le n°01MA00089 présentée pour M. Mehmet X, demeurant chez M. Yuksel Y, ..., par Me Frédéric THUILLIER, avocat ; M. Mehmet SAHIN demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 985100 du 10 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 16 octobre 1998 rejetant sa demande de délivrance d'un titre de séjour en qualité de commerçant étranger et à ce que le tribunal prononce une injonction au préfet de lui délivrer...

France | 12/06/2003 | 3eme chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3eme chambre, 12 juin 2003, 99MA00936

...M. DARRIEUTORT...Vu enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 mai 1999, sous le n° 99MA00936, la requête présentée pour l'ASSOCIATION KODOKAN CLUB, 32, rue Goutard à Aix-en-Provence, par son président, Jean X ; L'ASSOCIATION KODOKAN CLUB demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Marseille du 25 janvier 1999 qui a rejeté sa requête tendant à être déchargée des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des pénalités afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1989 à 1991, ainsi que des droits supplémentaires de TVA...

France | 12/06/2003 | 3eme chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3eme chambre - formation a 3, 26 juin 2003, 00MA00895

...M. DARRIEUTORT...Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 avril 2000, sous le n° 00MA00895, la requête présentée pour Melle Albertine X, demeurant ..., chez M. Amani Y ... par Me OBADIA, avocat ; Melle Albertine X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Marseille du 13 mars 2000 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 18 février 1998 lui refusant un titre de séjour ; 2'/ d'annuler la décision préfectorale du 18 février 1998 ; Classement CNIJ : 335-01-03 C Elle soutient...

France | 26/06/2003 | 3eme chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3eme chambre, 26 juin 2003, 01MA00240

...M. DARRIEUTORT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 1er février 2001 sous le n°'01MA00240 présentée par M. Maniane X, demeurant chez M. Y, ..., et le mémoire complémentaire, présentée le 14 février 2001, par Me Gaston X..., avocate ; M. Maniane X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 9807070 du 21 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 19 mars 1998 rejetant sa demande de délivrance d'admission exceptionnelle au séjour dans le cadre de la circulaire du 24 juin 1997 ; 2...

France | 26/06/2003 | 3eme chambre
 
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