Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Dandelot dans la jurisprudence francophone

...M. Dandelot...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme B épouse A, ayant fait élection de domicile chez maître de Boyer Montegut, 37 rue de Metz à Toulouse 31000 ; Mme B demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution des décisions implicites par lesquelles les autorités consulaires de France à Casablanca ont refusé de lui délivrer un visa de retour consulaire en sa qualité de conjointe d'un ressortissant français ; 2° d'enjoindre au...

...M. Dandelot...Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Noureddine , demeurant rue ..., et par Mme Sophia B épouse , demeurant ..., rue ...; M. et Mme demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative l'exécution de la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa a rejeté leur recours contre le refus opposé par le consul général de France à Fès à la demande de M. tendant à obtenir un visa « conjoint de français » ; 2...

...M. Dandelot...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CAISSE D'EPARGNE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE CEBFC, dont le siège social est 1, Rond-Point de la Nation à Dijon Cedex 9 21088 ; la CAISSE D'EPARGNE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE CEBFC demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre la décision du 31 janvier 2007 par laquelle le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement après avoir annulé la décision de l'inspectrice du travail du 9 août 2006...

...M. Dandelot...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE HOSPITALIER GEORGES CLAUDINON, ayant élu domicile chez la société d'avocats Vedesi, 28 rue d'Enghien à Lyon 69002 ; le CENTRE HOSPITALIER GEORGES CLAUDINON demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'avis du 25 avril 2007 par lequel la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière a proposé de substituer une exclusion temporaire des fonctions de trois mois à la...

...M. Dandelot...Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Miracle A, demeurant ... en ... ; M. Miracle A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du 28 août 2006 du ministre des affaires étrangères rejetant sa demande de regroupement familial et de visa de long séjour au profit de ses trois enfants Shneider, Cindy et Cols, et la décision du 12 avril 2007 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France qui a...

...M. Dandelot...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Louise A, demeurant ... ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision en date du 3 mai 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté, motif pris de son incompétence, sa demande dirigée contre la décision du 15 janvier 2007 du ministre des affaires étrangères rejetant sa demande de regroupement familial au bénéfice...

335-005-01 ÉTRANGERS. ENTRÉE EN FRANCE. VISAS. - DEMANDE PRÉSENTÉE AU TITRE DE LIENS FAMILIAUX - FILIATION - ABSENCE DE DOCUMENTS D'ÉTAT CIVIL... ...M. Dandelot...Vu la requête, enregistrée le 24 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Charles A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 25 janvier 2006 par laquelle le consul général de France à Pointe-Noire a refusé de délivrer le visa long séjour qu'il a demandé pour deux de ses...

...M. Dandelot...Vu la requête, enregistrée le 2 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Zalissa B épouse A, demeurant ... ; Mme Zalissa B épouse A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Abidjan Côte d'Ivoire refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de conjoint de...

...M. Dandelot...Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel A demeurant ... et Mme Chrisna B demeurant ... ; M. Daniel A et Mme Chrisna B demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision implicite de refus de l'Ambassade de France à Port-au-Prince Haïti de délivrer à leur fils Lony Bachelard A...

...M. Dandelot...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rabia A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a refusé de lui délivrer le visa qu'il avait sollicité le 16 juillet 2007 auprès du consul général de France à Annaba Algérie en qualité de conjoint de ressortissant français ; 2° d'enjoindre au consul...