Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Dael dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 11 décembre 2009, 301503
19-04-01-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. QUESTIONS COMMUNES. PERSONNES IMPOSABLES.... ...M. Daël...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 février et 14 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Louisette A, demeurant au ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 8 novembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 07 septembre 2009, 313138
19-06-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. OPTIONS. - LOCATIONS DE LOCAUX... ...M. Daël...Vu le pourvoi, enregistré le 8 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 13 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son recours tendant à l'annulation de l'article 1er du jugement du 29 avril 2004 par lequel...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 06 février 2009, 294214
39-06-01-01-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. RESPONSABILITÉ DES... ...M. Daël...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juin 2006 et 6 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE JACQUES ROUGERIE, dont le siège est Péniche Saint-Paul Port des Champs-Élysées à Paris 75008, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE JACQUES ROUGERIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 mars 2006 de la cour administrative d'appel de Marseille, en tant que...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 22 mai 2009, 327053
...M. Daël...Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdourahamane A, demeurant ... ; M. Abdourahamane A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du ministre des affaires étrangères, en date du 17 février 2005, refusant un visa d'entrée en France pour son épouse...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 28 décembre 2009, 312314
01-02-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. LOI ET RÈGLEMENT. ARTICLES 34 ET 37 DE LA... ...M. Daël...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 janvier et 21 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE, dont le siège est 12-14, rue Charles Fourier à Paris 75013 ; le SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2007-1605 du 13 novembre 2007 instituant le juge délégué aux victimes ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 07 septembre 2009, 325918
19-03-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES ASSIMILÉES. TAXE D'ENLÈVEMENT DES... ...M. Daël...Vu le pourvoi, enregistré le 10 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 20 janvier 2009 par laquelle le président de la cinquième chambre du tribunal administratif de Versailles a déchargé M. Gérard A de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 21 octobre 2009, 312628
01-01-05-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. ACTES À CARACTÈRE DE... ...M. Daël...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 janvier 2008 et 24 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Michel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 6 novembre 2007 du garde des sceaux, ministre de la justice portant rejet de son recours gracieux formé le 27 septembre 2007 à l'encontre de la décision du 21 juin 2007 de verser à son dossier administratif, d'une part...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 07 juillet 2009, 328537
...M. Daël...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Victor A, élisant domicile ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision implicite du consul général de France à Yaoundé Cameroun, lui refusant un visa de long séjour en qualité de visiteur ; 2...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 16 novembre 2007, 297519
...M. Daël...Vu le recours, enregistré le 19 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 11 juillet 2006 par lequel le magistrat délégué par le président de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête du préfet de police tendant à l'annulation du jugement du 8 février 2006 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris annulant son arrêté du 28...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 16 novembre 2007, 295270
...M. Daël...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Denis A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 18 mai 2006 de la commission nationale des experts en automobile rejetant sa demande de nouvelle inscription sur la liste des experts en automobile ; 2° d'ordonner à la commission d'examiner à nouveau sa demande ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761 ;1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...
