La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. DUPUY
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 17 juin 2003, 02NT00099
...M. DUPUY...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 25 janvier 2002, présentée par M. et Mme X demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-1166 du 22 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation d'une prescription relative à une cession gratuite de terrain à la commune de Saint-Colomban Loire-Atlantique assortissant le certificat d'urbanisme positif qui leur a été délivré, le 24 janvier 2000, par le maire de cette commune pour deux parcelles cadastrées à la section F, sous les n°s 746 et 764 ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 26 juin 2003, 03NT00094
...M. DUPUY...Vu I la requête enregistrée au greffe de la Cour le 21 janvier 2003, sous le n° 03NT00094, présentée pour M. Philippe X, demeurant ..., par la société civile professionnelle A. GUYOT, F. GUYOT-GARNIER, J. GARNIER, M. LOZAC'HMEUR, C. BOIS, P. DOHOLLOU, C. PERSON, S. SOUET, P. ARION, P.Y. ARDISSON, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-4269 du 21 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rennes l'a condamné, d'une part, à remettre en l'état, sous le contrôle de l'administration, dans le délai de quatre mois à compter de la notification de ce...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 27 juin 2003, 01NT00964
...M. DUPUY...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 23 mai 2001, présentée pour M. Hervé X demeurant au lieudit ..., par Me BROCHARD-STEVENIN, avocat au barreau de Caen ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 00-1835 et 00-1958 du 27 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions du 14 avril 1999 et 11 août 1999 du préfet du Calvados en tant qu'elles considèrent que les parcelles ZA 26 et ZB 44 n'étaient pas cultivées au 31 décembre 1991, du titre de perception d'un montant de 1 913,47 F rendu exécutoire le 15 mars 2000...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 29 juillet 2003, 01NT00522
...M. DUPUY...Vu la requête conjointe enregistrée au greffe de la Cour le 23 mars 2001, présentée pour le groupement agricole d'exploitation en commun GAEC des Hautes Chèvres, représenté par son gérant en exercice et dont le siège est Les Hautes Chèvres 50160 Saint-Amand et pour M. Alain X demeurant ..., par Me DAMECOURT, avocat au barreau de Coutances ; Le GAEC des Hautes Chèvres et M. X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-936 du 23 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gard...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 29 juillet 2003, 01NT00736
...M. DUPUY...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 20 avril 2001, présentée pour la société à responsabilité limitée Arcade Immobilière, représentée par son gérant en exercice et dont le siège est 37, rue d'Amsterdam 75008 Paris, par Me BOITUZAT, avocat au barreau de Paris ; La société Arcade Immobilière demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°s 00-2351 et 00-3240 du 20 février 2001 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation, d'autre part, au sursis à exécution, de l'arrêté du 24 mai 2000 du préfet...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 29 juillet 2003, 02NT00231
...M. DUPUY...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 18 février 2002, présentée par M. Pierre X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-468 du 15 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 décembre 1995 par laquelle le maire de Guipry Ille-et-Vilaine lui a refusé un permis de construire modificatif ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; ............................................................................................................. Vu les autres pièces du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 30 septembre 2003, 00NT01337
...M. DUPUY...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour, respectivement, le 28 juillet 2000 et le 14 mars 2001, présentés pour la société civile immobilière SCI de Grandmont, représentée par son gérant en exercice et dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau de Bourges ; La SCI de Grandmont demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 97-355, 97-862, 98-1797 et 99-3069 du 13 juin 2000 du Tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a rejeté ses conclusions en décharge de la taxe de drainage que lui a réclamée l'association syndicale autorisée de drainage ASAD...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 30 septembre 2003, 01NT00490
...M. DUPUY...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 16 mars 2001, présentée par Mme Jacqueline X demeurant ... ; Mme X demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 00-3950 du 22 janvier 2001 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que le règlement national d'urbanisme soit appliqué par la commune de l'Ile-d'Yeu Vendée ; ............................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; C CNIJ n° 54-01-08 Les parties ayant ét...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 28 octobre 2003, 98NT01443
...M. DUPUY...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 15 juillet 1998, présentée par Mme Georgette X, demeurant Pich Saint-Léon 47160 Damazan ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 98-675 du 4 juin 1998 par laquelle le président de la troisième chambre du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision qui serait contenue dans la lettre du 3 février 1998 du préfet du Cher, répondant à sa demande du 13 janvier 1998 tendant à obtenir communication des motifs sur le fondement desquels a été pris l'arrêté de placement d'office dont elle a fait...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 02 décembre 2003, 00NT01806
...M. DUPUY...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 2 novembre 2000, présentée pour M. et Mme Y, demeurant ..., par Me PENARD, avocat au barreau de Laval ; M. et Mme Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1666 du 12 juillet 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 mars 1999 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a autorisé M. à exploiter des terres situées à Luitré Ille-et-Vilaine mises en valeur par M. Y ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3° de condamner l'Etat à leur verser une somme de...
