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§ France, Tribunal administratif de Nantes, 03 mars 1983, CETATEXT000008275649

...M. Dupuy... 44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Nuisances - Prescriptions insuffisantes - Procédure de fermeture - Visite des lieux - Installations de fabrication d'engrais. 44-02-04-01 Le juge administratif peut ordonner une visite des lieux aux fins de constater l'insuffisance des prescriptions imposées pour le fonctionnement d'installations de fabrication d'engrais susceptible de fonder une procédure de fermeture article 15 de la loi du 19...

§ France, Tribunal administratif de Nice, 11 janvier 1994, CETATEXT000008286957

...M. Dupuy... 28-05-005,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS UNIVERSITAIRES - ELECTION AU CONSEIL D'UNE UNIVERSITE -Pouvoirs de la commission de contrôle - Remplacement en cours de mandat d'un membre du conseil d'administration art. 21 du décret n° 85-59 du 18 janvier 1985 - Proclamation du remplaçant - Absence 1. 28-05-005, 30-02-05-01-04 Il résulte des dispositions des articles 17, 18, 25, 36 et 38 du décret n° 85-59 du 18 janvier 1985, lesquelles déterminent strictement la compétence de la commission de contrôle des opérations électorales, que le rôle de cette dernière ne peut être étendu à des domaines autres...

§ France, Tribunal administratif de Nantes, 15 novembre 1996, 92-2096

...M. Dupuy... 03-05-03-02,RJ1 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - PRODUITS LAITIERS -Transformation d'un groupement d'exploitation en commun G.A.E.C. en exploitation agricole à responsabilité limitée E.A.R.L. - Réduction de la quantité de référence laitière - Application du décret n° 87-608 du 31 juillet 1987 - Illégalité 1. 03-05-03-02, 15-05-14 A la suite de la transformation d'un groupement d'exploitation en commun G.A.E.C. en exploitation agricole à responsabilité limitée E.A.R.L., le préfet a décidé de réduire la quantité de références...

§ France, Tribunal administratif de Nantes, 26 février 1998, 95-3531

...M. Dupuy... 01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Agrément des personnes habilitées à accueillir à leur domicile à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées adultes - Caractère général des conditions relatives aux personnes accueillies excluant qu'un tel agrément puisse être délivré en considération de la personne hébergée. 01-05-03-01, 04-02-03-021, 04-02-04-021 Il résulte des dispositions combinées des articles 1er de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 et 4 du décret n° 90-504 du 22 juin 1990, relatives au...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 08 avril 2003, 00NT00715

...M. DUPUY...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 19 avril 2000, présentée par M. Laurent X demeurant 5, avenue Paul Vaillant Couturier 91500 Paray-Vieille-Poste ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-593 du 7 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation, en tant qu'il le concerne, de l'arrêté du 15 mars 1999 par lequel le préfet de l'Orne a confié treize chevaux au centre d'hébergement et de protection pour équidés maltraités ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision en tant qu'elle le concerne ; 3° de condamner...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 08 avril 2003, 00NT01285

...M. DUPUY...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour, respectivement, les 20 et 25 juillet 2000, présentés pour la société anonyme Etablissements Daviet, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général, par Me X..., avocat au barreau de Nantes ; La société Etablissements Daviet demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-3032 du 11 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de l'association dompierroise de défense contre les nuisances A.D.D.C.N, l'arrêté du 4 décembre 1997 par lequel le préfet de la...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 08 avril 2003, 00NT01383

...M. DUPUY...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 2 août 2000, présentée pour M. et Mme X demeurant ..., par Me AZAN, avocat au barreau de Paris ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 99-1727 et 99-1728 du 6 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision implicite de rejet, par le maire de Jullouville Manche, de leur demande de retrait de l'arrêté municipal du 15 mars 1999 par lequel il s'était opposé à la réalisation de travaux de clôture, d'autre part, de l'arrêté du 3 septembre 1999 du même...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 08 avril 2003, 00NT01715

...M. DUPUY...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 11 octobre 2000, présentée pour Mlle Estelle X demeurant ..., M. Maurice Y demeurant ... et la société anonyme MAAF assurances, représentée par son président-directeur général en exercice, dont le siège social est Chaban de Chauray 79081 Niort cedex 9, par Me BERTHAULT, avocat au barreau de Rennes ; Mlle X, M. Y et la société MAAF assurances demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-700 du 28 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la communauté urbaine de Brest au versement...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 08 avril 2003, 01NT00015

...M. DUPUY...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la Cour, respectivement, le 3 janvier, le 19 mars 2001 et le 28 février 2003, présentés pour M. Baudouin Y demeurant ..., par Me SERGENT, avocat au barreau d'Alençon ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-463 du 14 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande en tierce opposition formée contre le jugement n° 99-1563 du 1er février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Caen a annulé l'arrêté du 30 juillet 1999 du préfet de l'Orne refusant à M. Claude Y l'autorisation...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 08 avril 2003, 01NT00063

...M. DUPUY...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 12 janvier 2001, présentée pour M. Raymond X demeurant au ..., par la société civile professionnelle GALLAIS, LE BLANC, avocat au barreau de Saint-Brieuc ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 97-3122 et 99-1015 du 18 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 12 mai 1997 par laquelle le préfet des Côtes-d'Armor lui a refusé le bénéfice de l'allocation de la pré-retraite pour la période allant du 1er octobre 1993 au 1er septembre 1996, ainsi que...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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