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§ France, Tribunal administratif de Nantes, 26 février 1998, 95-3531

...M. Dupuy... 01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Agrément des personnes habilitées à accueillir à leur domicile à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées adultes - Caractère général des conditions relatives aux personnes accueillies excluant qu'un tel agrément puisse être délivré en considération de la personne hébergée. 01-05-03-01, 04-02-03-021, 04-02-04-021 Il résulte des dispositions combinées des articles 1er de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 et 4 du décret n° 90-504 du 22 juin 1990, relatives au...

§ France, Tribunal administratif de Nantes, 15 novembre 1996, 92-2096

...M. Dupuy... 03-05-03-02,RJ1 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - PRODUITS LAITIERS -Transformation d'un groupement d'exploitation en commun G.A.E.C. en exploitation agricole à responsabilité limitée E.A.R.L. - Réduction de la quantité de référence laitière - Application du décret n° 87-608 du 31 juillet 1987 - Illégalité 1. 03-05-03-02, 15-05-14 A la suite de la transformation d'un groupement d'exploitation en commun G.A.E.C. en exploitation agricole à responsabilité limitée E.A.R.L., le préfet a décidé de réduire la quantité de références...

§ France, Tribunal administratif de Nantes, 03 mars 1983, CETATEXT000008275649

...M. Dupuy... 44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Nuisances - Prescriptions insuffisantes - Procédure de fermeture - Visite des lieux - Installations de fabrication d'engrais. 44-02-04-01 Le juge administratif peut ordonner une visite des lieux aux fins de constater l'insuffisance des prescriptions imposées pour le fonctionnement d'installations de fabrication d'engrais susceptible de fonder une procédure de fermeture article 15 de la loi du 19...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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