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§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 11 octobre 2013, 07NT00480

...M. DUPUY...Vu l'arrêt du 29 juillet 2008 par lequel la cour, saisie de la requête de M. B... tendant à l'annulation du jugement du 19 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 25 avril 2005 du conseil municipal de Saint-Ouen-de-la-Cour Orne décidant que " le chemin des Bergeries appartient au domaine privé de la commune ", a annulé ce jugement et a sursis à statuer jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de la propriété de ce chemin, sis sur le territoire de la commune de Saint-Ouen-de-la-Cour, dont...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 28 juin 2010, 03NT01393

...M. DUPUY...Vu l'arrêt du 27 septembre 2005 par lequel la Cour, avant plus amplement dire droit sur la requête, enregistrée le 21 août 2003, présentée pour Mme Simone X, demeurant ..., par Me Hay, avocat au barreau du Mans, et tendant à l'annulation du jugement n° 00-4603 du 3 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation de la décision des 30 mars et 3 avril 2000 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Sarthe rejetant sa réclamation relative aux opérations de remembrement de Parigné-l'Evêque, a sursis à statuer jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 17 mai 2010, 03NT01394

...M. DUPUY...Vu l'arrêt du 27 septembre 2005 par lequel la Cour, avant de statuer sur la requête enregistrée le 21 août 2003, présentée pour M. et Mme Didier X, demeurant ..., par Me Hay, avocat au barreau du Mans, et tendant à l'annulation du jugement du 3 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande d'annulation de la décision du 3 avril 2000 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Sarthe rejetant leur réclamation relative au remembrement de leurs biens à Parigné-l'Evêque, a sursis à statuer jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 02 février 2010, 06NT00124

...M. DUPUY...Vu l'arrêt du 27 décembre 2007 par lequel la Cour a, notamment, enjoint à la commune de La Roche-Sur-Yon Vendée de faire procéder aux travaux nécessaires à la conservation du mur implanté entre la parcelle cadastrée à la section AK sous le n° 1 et la rue Paul Laffargue, et a assorti cette injonction d'une astreinte de 100 euros par jours de retard à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la notification dudit arrêt ; Vu la demande enregistrée le 29 mai 2009, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me de Baynast, avocat au barreau des Sables-d'Olonne, tendant à l'exécution de l'arrêt du...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 26 juin 2009, 06NT01927

...M. DUPUY...Vu l'arrêt du 28 mars 2007 par lequel la Cour a prononcé à l'encontre de la communauté d'agglomération Angers Loire Métropole une astreinte de 250 euros par jour de retard si elle ne justifiait pas avoir, dans le délai d'un mois suivant la notification de cet arrêt, proposé à M. et Mme X, acquéreurs évincés, l'acquisition du bien illégalement préempté situé 10, chemin des Chalets à Angers, aux conditions fixées dans la déclaration d'intention d'aliéner émanant du propriétaire initial ; ..................................................................................................................... Vu...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 05 mai 2009, 06NT01954

...M. DUPUY...Vu la requête enregistrée le 17 novembre 2006, présentée pour l'ASSOCIATION BRETAGNE VIVANTE SEPNB, représentée par son président en exercice, dont le siège est 186, rue Anatole France BP 63121 à Brest 29231 cedex 03, l'ASSOCIATION LIGUE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX, délégation de Loire-Atlantique LPO 44, représentée par son président en exercice, dont le siège est 13, rue d'Angleterre à Nantes 44000 et l'ASSOCIATION SOS LOIRE VIVANTE, représentée par son président en exercice, dont le siège est 8, rue Crozatier au Puy-en-Velay 43000, par Me Mechinaud, avocat au barreau de Nantes ; l'ASSOCIATION...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 03 mars 2009, 06NT01928

...M. DUPUY...Vu l'arrêt du 24 juillet 2007 par lequel la Cour a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de la commune de Meung-sur-Loire Loiret ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 février 2009 : - le rapport de M. Lainé, rapporteur ; - et les conclusions de M. Degommier, rapporteur public...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 03 mars 2009, 07NT00990

...M. DUPUY...Vu l'arrêt du 13 novembre 2007 par lequel la Cour a prononcé à l'encontre de la ville de Caen Calvados une astreinte si elle ne justifiait pas avoir, dans le délai d'un mois suivant la notification de cet arrêt, statué à nouveau sur la demande de permis de construire présentée par la société à responsabilité limitée VAN GOGH 1 pour l'édification de deux immeubles d'habitation ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 03 mars 2009, 07NT02863

...M. DUPUY... 15-03-01-01-05 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. ACTES CLAIRS. TRAITÉ INSTITUANT LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE. LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES, DES SERVICES ET DES CAPITAUX. - OUVERTURE D'UN ÉTABLISSEMENT D'ÉLEVAGE ET DE VENTE D'ANIMAUX D'ESPÈCES NON DOMESTIQUES SANS L'AUTORISATION EXIGÉE PAR L'ARTICLE L.413-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT - MISE EN DEMEURE ADRESSÉE PAR LE PRÉFET À L'EXPLOITANT AUX FINS DE RÉGULARISATION DE SA SITUATION COMPATIBLE AVEC LES STIPULATIONS DES ARTICLES 28 ET 29 DU TRAITÉ INSTITUANT LA COMMUNAUT...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 29 août 2008, 08NT02053

...M. DUPUY...Vu la requête enregistrée le 29 juillet 2008, sous le n° 08NT02053, présentée pour le PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, par Me Huc, avocat au barreau de Nantes ; le PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE demande à la Cour de prononcer le sursis à exécution du jugement nos 08-1267 - 08-2790 du 10 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande du syndicat professionnel Union des métiers et des industries de l'hôtellerie de Loire-Atlantique et de Maine-et-Loire UMIH 44-49 et de la Confédération des professionnels indépendants de l'hôtellerie de Loire-Atlantique CPIH 44 et autres...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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