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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 29 octobre 2010, 09LY02637

...M. DUCHON-DORIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 novembre 2009, présentée pour M. Gilbert A, ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement no 0704233, en date du 22 septembre 2009, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, auxquelles il a été assujetti, à hauteur de 14 102 euros, au titre de l'année 2002 et de 6 647 euros au titre de l'année 2003 ; 2° de prononcer ladite réduction ; 3° de mettre...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 23 décembre 2010, 10LY00172

...M. DUCHON-DORIS...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2010 au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme Bernard A, domiciliés 29 rue du Bois de la Caille à Lyon 69004 ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802838 du Tribunal administratif de Lyon du 17 novembre 2009 rejetant la demande présentée par M. A en vue de la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée dont il a été déclaré redevable au titre de la période du 1er janvier 2000 au 30 juin 2001 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 29 octobre 2010, 09LY00068

...M. DUCHON-DORIS...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2009 au greffe de Cour, présentée pour M. François A, domicilié Galerie les Moles, rue Jean Moulin à Thiers 63300 ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701057, en date du 18 novembre 2008, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'il a spontanément acquittée pour la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006 ; 2° d'ordonner cette restitution ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros, à lui...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 29 octobre 2010, 09LY01123

...M. DUCHON-DORIS...Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2009 au greffe de la Cour, présentée pour M. Sébastien MOURELON, domicilié 21 avenue Jean Jaurès à Annonay 07100 ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0607781, en date du 24 mars 2009, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'il a spontanément acquittés pour la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2005 ; 2° d'ordonner cette restitution ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros, à lui verser sur le...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 29 octobre 2010, 09LY01669

...M. DUCHON-DORIS...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2009 au greffe de la Cour, présentée pour M. Stéphane A, ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0506110 du Tribunal administratif de Grenoble du 12 mai 2009 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 août 2004 par laquelle le préfet de la Haute-Savoie a décidé sa déchéance des droits aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs et ordonné le remboursement de 25 % du montant perçu ; 2° d'annuler le refus implicite de l'exonérer du remboursement du solde de la dotation jeunes...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 25 novembre 2010, 09LY02933

...M. DUCHON-DORIS...Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2009 au greffe de la Cour, présentée pour la SOCIETE JEROME LEBRUN, dont le siège est 970 rue Nationale à Villefranche-sur-Saône 69400 ; La SOCIETE JEROME LEBRUN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704457 du Tribunal administratif de Lyon du 13 octobre 2009 rejetant sa demande en décharge en premier lieu, des cotisations supplémentaires et pénalités y afférentes, d'impôt sur les sociétés et de la contribution sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de la période du 1er février 2001 au 31 aout 2003, en...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 30 novembre 2010, 08LY01399

...M. DUCHON-DORIS...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2008 au greffe de Cour, présentée pour Mlle Bernadette A, ... ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0506214, en date du 3 juillet 2007, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2000 et 2001, ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions ; Elle soutient que : - la procédure est...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 30 novembre 2010, 08LY02051

...M. DUCHON-DORIS...Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2008 au greffe de la Cour, régularisée le 23 octobre 2008, présentée pour M. Yves A, domicilié Le village à St Vincent de Durfort 07360 ; M. A demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0600688 du 24 juin 2008 du Tribunal administratif de Lyon en ce qu'il n'a pas entièrement fait droit à sa demande en réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, à la contribution sociale généralisée, à la contribution pour le remboursement de la dette sociale et au prélèvement social mises à sa charge au titre de...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 30 novembre 2010, 09LY00007

...M. DUCHON-DORIS...Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 2009 au greffe de la Cour, présentée pour la SOCIETE CONSTRUCTIONS METALLIQUES DU FOREZ, dont le siège est 9 avenue Benoît Fourneyron, ZI Sud, à Andrézieux-Bouthéon 42160 ; La SOCIETE CONSTRUCTIONS METALLIQUES DU FOREZ demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603212, en date du 4 novembre 2008, du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2002...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 30 novembre 2010, 09LY01805

...M. DUCHON-DORIS...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2009 au greffe de la Cour, présentée pour M. Gilles A, demeurant Vérizieu, Route du Pont de Brives à Briord 01470 ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0605452-0707335 en date du 24 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2002, ainsi que des pénalités dont elles ont...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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