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Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. DROUILLAT dans la jurisprudence francophone - page 232

Page 232 des 2 316 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 janvier 1965, 60-13697

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - BONNE FOI - CONSTATATIONS SUFFISANTES LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE... ...M. Drouillat...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ACCORDE A LA SOCIETE LANCTUIT LA REMISE TOTALE DE MAJORATIONS DE RETARD EN ADMETTANT SA BONNE FOI, ALORS QUE LE CLASSEMENT DE SES EMPLOYES EN TRAVAILLEURS SEDENTAIRES ET NON-SEDENTAIRES ETAIT EXCLUSIF DE TOUTE BONNE FOI ET QUE LA LOI DU 20 MARS 1954 SUPPRIME LA POSSIBILITE D'ERREUR SUR LES REMUNERATIONS DONNANT LIEU AU PAYEMENT DE COTISATIONS...

France | 08/01/1965 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 janvier 1965, 63-60059

ELECTIONS - PRUD'HOMMES - ELECTORAT - CONDITIONS - PATRONS - CONSTATATIONS NECESSAIRES AUX TERMES DE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 22 DECEMBRE... ...M. Drouillat...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 21 DU DECRET NO 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, RELATIF AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES ; ATTENDU QUE, SUIVANT CET ARTICLE, POUR ETRE INSCRIT EN QUALITE DE PATRON SUR LES LISTES ELECTORALES DRESSEES EN VUE DE L'E LECTION DES MEMBRES DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, IL FAUT, NOTAMMENT, OCCUPER POUR SON COMPTE, UN OU PLUSIEURS OUVRIERS ; ATTENDU QUE X... AYANT CONTESTE L'INSCRIPTION DE BOUCHER, Y... ET Z..., LESQUELS, SELON LUI...

France | 08/01/1965 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 janvier 1965, 61-12142

SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION D'INVALIDITE - COMPETENCE - ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION -... ...M. Drouillat...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 190 ET 193 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, L'ORGANISATION DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE REGLE LES DIFFERENDS AUXQUELS DONNE LIEU L'APPLICATION DES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS DE SECURITE SOCIALE, QUI NE RELEVENT PAS, PAR LEUR NATURE D'UN AUTRE CONTENTIEUX ; QUE, SELON LE SECOND DESDITS ARTICLES, L'ORGANISATION DU CONTENTIEUX TECHNIQUE DE LA SECURITE...

France | 07/01/1965 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 janvier 1965, 62-10103

PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - DEMANDE RECONVENTIONNELLE - DEMANDE PRINCIPALE IRRECEVABLE - OBLIGATION DE STATUER - CONDITIONS AUX TERMES... ...M. DROUILLAT...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 337 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES DEMANDES INCIDENTES SONT FORMEES PAR UN SIMPLE ACTE CONTENANT LES MOYENS ET LES CONCLUSIONS ; QU'IL EN RESULTE QUE LES DEMANDES RECONVENTIONNELLES PEUVENT ETRE INTRODUITES DEVANT LES JURIDICTIONS DANS LES CONDITIONS AINSI PRECISEES ET QUE CELLES-CI RESTERONT SAISIES MEME S'IL N'EST PAS STATUE SUR LA DEMANDE PRINCIPALE...

France | 07/01/1965 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 janvier 1965, 62-10213

RESPONSABILITE CIVILE - COMMETTANT -PREPOSE - ABUS DE FONCTION - CONNEXITE ENTRE LA FONCTION ET LE DOMMAGE - PREPOSE UTILISANT LE VEHICULE DE... ...M. Drouillat...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES MAITRES ET COMMETTANTS SONT RESPONSABLES DES DOMMAGES CAUSES PAR LEURS DOMESTIQUES ET PREPOSES DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS AUXQUELLES CEUX-CI SONT EMPLOYES LORSQU'ILS PEUVENT ETRE REPUTES AVOIR AGI POUR LE COMPTE DU COMMETTANT ; QUE CE DERNIER CESSE D'ETRE RESPONSABLE LORSQUE LE PREPOSE A ACCOMPLI UN ACTE INDEPENDANT DU LIEN DE PREPOSITION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE...

France | 07/01/1965 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 janvier 1965, 63-13126

1° SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - ARTICLE 212 DU CODE CIVIL - FIXATION - ELEMENT A CONSIDERER - RESSOURCES DE L'EPOUX DEBITEUR -... ...M. Drouillat...SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, ET PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE POUR PRONONCER LA SEPARATION DE CORPS AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ENONCE QUE LES FAITS RETENUS A LA CHARGE DU MARI ONT LE CARACTERE D'EXCES, SEVICES OU INJURES CONSTITUANT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN...

France | 07/01/1965 | Chambre civile 2
 
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