Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. DROUILLAT dans la jurisprudence francophone - page 231

1° SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - INDEMNITE DE DEPLACEMENT 1° EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR SOUMETTRE AU PAYEMENT... ...M. Drouillat...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES INDEMNITES DE ROUTE LITIGIEUSES VERSEES PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TRANSPORTS GOEHNER FRERES, A SES CHAUFFEURS ET CONVOYEURS ROUTIERS DEVAIENT ETRE INCLUSES DANS LE SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QUE, ALLOUEES FORFAITAIREMENT ET SELON UN TAUX UNIFORME ET AYANT MEME ETE PARFOIS VERSEES A DES...

1° SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - PROCEDURE - CONVOCATION DES PARTIES - DATE D'AUDIENCE - AVIS DU DIRECTEUR REGIONAL 1° SI L'ARTICLE 25 DU... ...M. Drouillat...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS PORTER LA MENTION QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE AIT ETE REGULIEREMENT INFORME DE LA DATE DE L'AUDIENCE NI QU'IL AIT COMPARU ; MAIS ATTENDU QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE N'ETAIT PAS PARTIE AU LITIGE, QUE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 PREVOIT SEULEMENT L'OBLIGATION POUR LE GREFFIER D'INFORMER LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA DATE DE...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CARACTERE IMPREVISIBLE... ...M. Drouillat...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, Z..., GARDIEN DE LA PAIX, QUI CIRCULAIT DE NUIT, DANS UNE AGGLOMERATION, SUR UN CYCLOMOTEUR, ENTRA EN COLLISION AVEC LA VOITURE AUTOMOBILE APPARTENANT A X..., CONDUITE PAR SON FILS, QUI ARRIVAIT EN SENS INVERSE, AU MOMENT OU CET AUTOMOBILISTE VIRAIT SUR LA GAUCHE, ET TRAVERSAIT L'AVENUE POUR RENTRER A SON GARAGE ; QUE Z... FUT BLESSE ; QUE, SE FONDANT SUR...

1° SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - PROCEDURE - DECISIONS DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE - RECOURS ADMINISTRATIF - DOMAINE D'APPLICATION... ...M. Drouillat...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS, QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA SARTHE AVAIT RECU DE LA SOCIETE CENTRALE DE CHEMINS DE FER ET D'ENTREPRISES, AU TITRE DES COTISATIONS DU TROISIEME TRIMESTRE DE L'ANNEE 1946, D'UNE PART , LE 4 OCTOBRE 1946, UNE SOMME CALCULEE SUR LES SALAIRES DU DEUXIEME TRIMESTRE 1946 SELON LES REGLES EN VIGUEUR A L'EPOQUE OU FONCTIONNAIT...

1° CHOSE JUGEE - CARACTERE D'ORDRE PUBLIC NON - MOYEN SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS EN CASSATION - IRRECEVABILITE 1° L'EXCEPTION DE CHOSE... ...M. Drouillat...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT CONFIRMATIFS, QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT, A L'INTERSECTION DE DEUX ROUTES DEPARTEMENTALES, ENTRE LE CAMION DE LA SOCIETE " LES FILS ANDRE Z... ", CONDUIT PAR X... ET L'AMBULANCE DE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DU GROUPE SUD, CONDUI TE PAR Y... ; QUE CE DERNIER FUT TUE ; QUE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE FIT ASSIGNER X..., Z... ET SON ASSUREUR LA...

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - SARL - GERANT - NECESSITE D'UNE REMUNERATION NON L'ARTICLE 242-8°, QUI SE SUFFIT A LUI-MEME, NE... ...M. Drouillat...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 242/8EME DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE "SONT NOTAMMENT COMPRIS PARMI LES PERSONNES AUXQUELLES S'IMPOSE L'OBLIGATION PREVUE PAR L'ARTICLE 241, LES GERANTS DE SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE, A CONDITION QUE LESDITS GERANTS NE POSSEDENT PAS ENSEMBLE PLUS DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL, ETANT ENTENDU QUE DES PARTS APPARTENANT EN TOUTE PROPRIETE OU EN USUFRUIT AU CONJOINT ET AUX ENFANTS MINEURS NON...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - VITESSE EXCESSIVE - VERGLAS LES JUGES DU FOND QUI ENONCENT QUE LA TEMPERATURE... ...M. Drouillat...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN HIVER ET PAR TEMPS FROID, UN CAMION APPARTENANT A X... DERAPANT SOUS L'INFLUENCE DU GEL, ALLA HEURTER LE MUR D'UNE PROPRIETE, LEQUEL S'ECROULA ; QUE VICTOR Y... QUI TRAVAILLAIT DERRIERE LE MUR, FUT MORTELLEMENT BLESSE ; QUE LES CONSORTS Y... ONT ASSIGNE X... EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE X...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - FIXATION - GENS DE MAISON - FEMME DE MENAGE EMPLOYEE UNIQUEMENT A L'ENTRETIEN D'UN IMMEUBLE LE REGIME DES... ...M Drouillat...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES PAR X... ET Y..., POUR LA SALARIEE QU'ILS EMPLOIENT POUR LE NETTOYAGE DE L'ESCALIER DE L'IMMEUBLE, DONT ILS SONT PROPRIETAIRES INDIVIS, DEVAIENT ETRE CALCULEES SELON LES TARIFS DU REGIME GENERAL, ALORS QUE CETTE EMPLOYEE RENTRERAIT DANS LA CATEGORIE DE GENS DE MAISON ET QUE LES COTISATIONS DUES POUR ELLE SERAIENT...

1° SAISIE IMMOBILIERE - INCIDENTS - DEFINITION - CONTESTATION RELATIVE A LA VALIDITE DE LA PROCEDURE 1° UNE CONTESTATION RELATIVE A LA... ...M. Drouillat...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE SUIVANT ACTE AUTHENTIQUE DES 16 ET 19 JUIN 1959, X... S'ETAIT RECONNU DEBITEUR D'UN SIEUR Y... D'UNE SOMME D'ARGENT REMBOURSABLE LE 31 DECEMBRE SUIVANT ; QUE Y... CEDA SA CREANCE A Z..., LEQUEL ORGANISA UNE PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE SUR DES BIENS APPARTENANT A X... ; QUE LA DATE DE L'ADJUDICATION, PRIMITIVEMENT FIXEE AU 19 MAI 1960, FUT...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - PLAFOND - APPLICATION - PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE - SALAIRE REELLEMENT PERCU - DEDUCTION... ...M. Drouillat...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 31 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, ENSEMBLE L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LADITE ORDONNANCE ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES EDICTE QUE LES COTISATIONS DES ASSURANCES SOCIALES, DES ALLOCATIONS FAMILIALES ET DES ACCIDENTS DU TRAVAIL SONT ASSISES SUR L'ENSEMBLE DES SALAIRES OU GAINS PERCUS PAR LES BENEFICIAIRES ; QUE, TOUTEFOIS, LES...