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Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. DROUILLAT dans la jurisprudence francophone - page 2

Page 2 des 2 316 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 février 1976, 74-15143

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Partage - Attribution préférentielle - Communauté dissoute par divorce séparation de corps ou séparation de biens -... ...M. Drouillat...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX S -F AUX TORTS DU MARI, D'AVOIR CONDAMNE CELUI-CI A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A SON EPOUSE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 301, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, POUR DES MOTIFS D'ORDRE GENERAL D'OU IL NE RESULTERAIT PAS QUE DU FAIT DE LA DISSOLUTION DU MARIAGE LA FEMME AIT SUBI PREJUDICE DISTINCT DE LA PERTE DU DROIT DE SECOURS ; MAIS ATTENDU QUE...

France | 11/02/1976 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 février 1976, 74-15250

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Conversion - Procédure - Sursis à statuer - Pouvoir des juges du fond - Plainte en faux contre les magistrats... ...M. Drouillat...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'UN ARRET DE COUR D'APPEL, EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1967, AYANT PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS D'ENTRE LES EPOUX W -B AUX TORTS DE LA FEMME, CELLE-CI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI, A LA REQUETE DU MARI, A CONVERTI LA SEPARATION DE CORPS EN DIVORCE, D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE SURSIS PAR ELLE FORMEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ALORS QUE LA DECISION PENALE "A PROPOS DE LA FAUSSETE DES...

France | 11/02/1976 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 février 1976, 75-10414

1 DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Pension alimentaire - Demande fondée sur l'article 212 et 301, alinéa 1er du Code civil. * DIVORCE... ...M. Drouillat...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE, SUR LA DEMANDE DE B , LE TRIBUNAL AVAIT, PAR JUGEMENT DU 25 MARS 1968, PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX B -B AUX TORTS DE LA FEMME ET DECHARGE B DE L'OBLIGATION QUI LUI AVAIT ETE FAITE PAR L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION DE SERVIR A SON EPOUSE UNE PENSION POUR SES PROPRES BESOINS ; QUE, DAME B AYANT INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION ET FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, LA COUR D'APPEL...

France | 11/02/1976 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 février 1976, 75-11047

1 CASSATION - Moyen nouveau - Divorce - Pension alimentaire article 301, alinéa 1 du Code civil - Décision l'allouant - Point de départ.... ...M. Drouillat...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 8 FEVRIER 1972, AVAIT PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE N ET L'AVAIT CONDAMNE A PAYER UNE PENSION ALIMENTAIRE A SON EX-EPOUSE, NEE L , QUE LEDIT ARRET FRAPPE DE POURVOI EN TOUTES SES DISPOSITIONS, A ETE PAR ARRET DE LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 13 JUILLET 1973, ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CELLES DE SES DISPOSITIONS RELATIVES AU POINT DE DEPART DE...

France | 11/02/1976 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 février 1976, 74-11669

ALSACE-LORRAINE - Procédure civile - Code de procédure civile local - Contrainte réelle - Ordonnance - Opposition - Annulation de l'ordonnance... ...M. Drouillat...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'ANDRE X... FAIT GRIEF A L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, ATTAQUE, QUI A STATUE SUR L'APPEL D'UN JUGEMENT QUI AVAIT REJETE UNE OPPOSITION DES CONSORTS X... A UNE ORDONNANCE DE "CONTRAINTE REELLE" DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE RIBEAUVILLE, D'AVOIR ANNULE CETTE ORDONNANCE, EN RELEVANT, A LA FOIS, QUE LE DEBITEUR AVAIT PROCEDE A LA VENTE D'ACTIONS AINSI QUE D'IMMEUBLES, SANS POUR AUTANT SE LIBERER ET...

France | 04/02/1976 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 février 1976, 74-11801

CIRCULATION ROUTIERE - Route - Route divisée par une bande centrale en deux voies de circulation unidirectionnelle - Voies comportant des... ...M. Drouillat...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DANS UNE AGGLOMERATION, A L'INTERSECTION DE DEUX RUES, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR DAME X..., QUI EFFECTUAIT UN CHANGEMENT DE DIRECTION POUR EMPRUNTER LA VOIE S'OUVRANT SUR SA GAUCHE, FUT HEURTEE PAR LA VOITURE DE LUCIEN QUI CIRCULAIT EN SENS INVERSE DE LA DIRECTION PRIMITIVEMENT SUIVIE PAR DAME X... ; QUE CELLE-CI A ASSIGNE...

France | 04/02/1976 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 février 1976, 74-12731

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Observations orales -... ...M. Drouillat...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, L'ARRET ATTAQUE AYANT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 731, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL PAR LES CONSORTS Y..., D'UN JUGEMENT QUI, DANS UNE PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE POURSUIVIE CONTRE EUX PAR LES EPOUX Z..., AVAIT REJETE UN DIRE TENDANT A LA REMISE SINEDIE DE L'ADJUDICATION, LES CONSORTS Y... FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE D'OFFICE L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL, APRES AVOIR...

France | 04/02/1976 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 février 1976, 74-12913

ALSACE-LORRAINE - Procédure civile - Code de procédure civile local - Appel - Délai - Forclusion - Restitution en entier - Conditions. *... ...M. Drouillat...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MULHOUSE, EN DATE DU 8 JUIN 1973, A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX Y..., A LEURS TORTS RESPECTIFS ; QUE LA DAME X... A INTERJETE APPEL LE 19 OCTOBRE 1973, APRES L'EXPIRATION DU DELAI, ET A, LE MEME JOUR, PRESENTE A LA COUR D'APPEL DE COLMAR UNE REQUETE SOLLICITANT LE BENEFICE DE LA "RESTITUTION EN ENTIER" CONFORMEMENT AUX...

France | 04/02/1976 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 février 1976, 74-13427

SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Appel - Article 731 du Code de procédure civile - Domaine d'application - Incident relatif à la folle enchère... ...M. Drouillat...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR ALAIN X... D'UN JUGEMENT QUI, DANS UNE PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE POURSUIVIE PAR LA COMPAGNIE GENERALE DES PRODUITS CHIMIQUES DU MIDI, AVAIT REJETE LA DEMANDE DE X..., FOL ENCHERISSEUR, TENDANT A CE QU'IL NE SOIT PAS PROCEDE A UNE ADJUDICATION SUR FOLLE ENCHERE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LES ARTICLES 718, 731, 733 ET 738 DU...

France | 04/02/1976 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 février 1976, 74-13716

CASSATION - Décisions susceptibles - Saisie immobilière - Adjudication - Jugement - Jugement d'adjudication non. * CONTRAT JUDICIAIRE -... ...M. Drouillat...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE MOYEN EST PRIS DE L'ANNULATION EVENTUELLE D'UN ARRET QUI, RENDU LE 10 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE, ENTRE LES MEMES PARTIES, A FAIT L'OBJET DU POURVOI EN CASSATION N 74-13 427 FORME PAR BONAUT ; MAIS ATTENDU QUE LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION, PAR ARRET EN DATE DE CE JOUR, A REJETE LE POURVOI SUSVISE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE PAR LA DEFAILLANCE DE LA CONDITION QUI LUI SERT...

France | 04/02/1976 | Chambre civile 2
 
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