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08-01-01-01 Armées et défense. Personnels militaires et civils de la défense. Questions communes à l'ensemble des personnels militaires.... ...M. DEVILLERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... née C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 13 avril 2015 par laquelle le sous-directeur " Appui à l'activité " de la direction centrale du service de santé des armées lui a notifié un décompte de dette au titre du remboursement de ses frais de scolarité au sein du service de l'école de santé des armées pour un montant de 177 515,33 euros. Par...

08-01-01-01 Armées et défense. Personnels militaires et civils de la défense. Questions communes à l'ensemble des personnels militaires.... ...M. DEVILLERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... née C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser une somme de 198 500,33 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'illégalité de la décision du 9 janvier 2015, confirmée par une décision implicite née le 18 juillet 2015 sur son recours administratif préalable, par laquelle le ministre de la défense l'a radiée...

36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une sanction. ... ...M. DEVILLERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 13 novembre 2015 par laquelle le recteur de la région académique Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine, lui a infligé un blâme. Par un jugement n° 1600187 du 4 juillet 2017, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le...

08-01-01-01 Armées et défense. Personnels militaires et civils de la défense. Questions communes à l'ensemble des personnels militaires.... ...M. DEVILLERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... née C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler le titre de perception exécutoire émis le 27 avril 2015 à son encontre pour un montant de 177 513,33 euros ainsi que la décision implicite portant rejet de sa réclamation préalable. Par un jugement n° 1600900 du 18 octobre 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé le titre de perception précité du 27...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. ... ...M. DEVILLERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2016 par lequel la rectrice de l'académie de Strasbourg l'a placée en congé de longue maladie du 27 septembre 2016 au 26 mars 2017. Par un jugement n° 1700021 du 7 décembre 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé cet arrêté en tant qu'il porte sur la période du 27 octobre 2016 au 26 mars 2017. Procédure devant la cour : Par une requête...

36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre les... ...M. DEVILLERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... F... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision implicite née le 28 décembre 2014 par laquelle le président de l'université de Franche-Comté lui a refusé le bénéfice de la protection fonctionnelle et de condamner l'université de Franche-Comté à lui verser la somme de 112 426,60 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi. Par un jugement n...

39-06-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...M. DEVILLERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat intercommunal de collecte des ordures ménagères de Piennes a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner solidairement les sociétés Innovert, Techni Conseil et le Bureau d'études et de recherches pour l'industrie moderne à lui verser la somme de 322 602,06 euros toutes taxes comprises en réparation du préjudice résultant des désordres affectant les déchetteries de Piennes et...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. DEVILLERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 26 février 2019 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a décidé son transfert vers l'Italie et l'a assigné à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 1900591 du 6 mars 2019, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...M. DEVILLERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser une somme de 50 000 euros en réparation du préjudice moral qu'elle estime avoir subi ainsi qu'une somme de 160,57 euros par mois à compter de mars 2014 au titre de l'indemnité d'administration et de technicité. Par un jugement n° 1500293 du 8 février 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure...

36-03-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Stage. Fin de stage. 36-10-06-01 Fonctionnaires et agents publics.... ...M. DEVILLERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 31 août 2015 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a prononcé son licenciement, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux présenté le 21 octobre 2015 et d'enjoindre audit ministre de le réintégrer en tant que fonctionnaire stagiaire...