Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. DE MALAFOSSE dans la jurisprudence francophone - page 544
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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre, 27 mai 2003, 99BX02660
...M. DE MALAFOSSE...Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de justice administrative ; Classement CNIJ : 335-02-03 C Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 avril 2003 : - le rapport de Mme Viard ; - les observations de Maître Lemee, avocat de M. X ; - les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article...
