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§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 16 décembre 1993, 92NC00530

...M. Darrieutort... 19-01-01-05-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES - CONVENTIONS MULTILATERALES -Nations-Unies - Convention relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 - Absence de portée fiscale 1. 19-01-01-05-01 Eu égard au caractère général de leurs dispositions, le préambule, le paragraphe 1 de l'article 3 et le paragraphe 1 de l'article 27 de la convention relative aux droits de l'enfant sont en tout état de cause dépourvus de portée en matière fiscale. ...Vu la requête enregistrée le 15 juillet 1992 au...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 17 novembre 1994, 93NC00284

...M. Darrieutort... 60-04-01-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - ABSENCE -Lien entre le préjudice invoqué et une faute de service - Défaut de motivation d'une autorisation de licenciement d'un salarié et préjudice résultant pour l'employeur de l'indemnité versée au salarié. 60-04-01-03-01, 66-07-01-045 Aucun lien direct de causalité n'est établi entre la faute consistant pour l'administration à ne pas avoir motivé l'autorisation de licenciement d'un salarié protégé et le préjudice découlant pour l'ancien employeur du...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 17 novembre 1994, 93NC00336 et 93NC00337

...M. Darrieutort... 19-01-03-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE - COMPETENCE -Questions diverses - Compétence de la commission pour fixer des forfaits article L.5 du L.P.F. - Inapplicabilité en cas d'opposition à contrôle fiscal. 19-01-03-02-03-01, 19-04-02-01-06-02 Les moyens tirés de l'irrégularité de la procédure de caducité, de notification et de fixation des forfaits sont inopérants lorsque l'administration procède à une imposition d'office en application des dispositions des articles L...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 23 mars 1995, 89NC00944, 89NC01477, 89NC01495, 89NC00399, 91NC00659 et 91NC00799

...M. Darrieutort... 19-02-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - REGULARITE DE LA PROCEDURE -Caractère contradictoire - Mutation de côte d'une taxe foncière sur les propriétés bâties - Taxe mise à la charge d'une indivision - Nécessité d'un débat contradictoire avec tous les propriétaires indivis. 19-02-03-03 Méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure devant le tribunal administratif, dès lors qu'une taxe foncière a été mise à la charge de co-héritiers indivis sans que ces...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 23 mars 1995, 93NC00055

...M. Darrieutort... 19-01-03-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE REDRESSEMENT - MOTIVATION -Considérations de fait - Absence en l'espèce. 19-01-03-02-02-01 N'est pas motivé par des considérations de fait susceptibles d'être discutées par le contribuable, le redressement mettant en cause la déduction d'une pension alimentaire versée à un ascendant en considération des seules dispositions des articles 205 à 211 du code civil sans indication de la notion d'état de besoin à laquelle entendait se référer le...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 08 juin 1995, 93NC00666

...M. Darrieutort... 19-01-05-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - AUTRES QUESTIONS RELATIVES AU PAIEMENT DE L'IMPOT -Responsabilité solidaire des associés d'une société civile immobilière - Absence de responsabilité d'un associé ayant cédé ses parts avant la date du fait générateur de l'imposition due par la société. 19-01-05-02-03 La publication des cessions de parts des sociétés civiles au registre du commerce et des sociétés n'a été instaurée que par le décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 pris pour l'application de la loi n° 78-9 du 4...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 06 juillet 1995, 93NC00750

...M. Darrieutort... 19-02-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - DIVERS -Charge de la preuve - Charge de la preuve de l'exercice d'une activité salariée - Incombe à l'administration indépendamment de la procédure d'imposition. 19-02-01-04, 19-04-01-02-05-02-01, 19-04-02-07-01 Lorsqu'un contribuable soutient n'avoir exercé aucune activité salariée en dehors de deux périodes précises, il incombe à l'administration, qui a procédé à la taxation d'office de revenus dans la catégorie des traitements et salaires, d'apporter des éléments...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 06 juillet 1995, 93NC01139

...M. Darrieutort... 19-02-01-02-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR - DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Existence - Décision du service de l'audiovisuel prise sur une demande de remise gracieuse de la redevance 1. 19-02-01-02-01-01, 19-02-01-03, 19-08-01 Le juge de l'excès de pouvoir est compétent pour statuer sur une décision prise sur une demande de remise gracieuse par le chef d'un centre régional de la redevance de l'audiovisuel. 19-02-01-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3eme chambre - formation a 3, 23 mai 2002, 01MA00961

...M. DARRIEUTORT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 avril 2001 sous le n° 01MA00961, et le mémoire complémentaire enregistré le 26 avril 2001 présentés par M. Robert X..., demeurant ... ; Classement CNIJ : 17-01-02 C M. Robert X... demande à la Cour : 1'/ d'annuler l'ordonnance du 23 février 2001 par laquelle le président de la première chambre du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ses demandes en annulation et en sursis à exécution du commandement de payer émis...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3eme chambre - formation a 5, 12 décembre 2002, 00MA02904

...M. DARRIEUTORT...Vu 1°/, la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 décembre 2000 sous le n° 00MA02904, présentée pour la commune de RAMATUELLE par la S.C.P. Lhotte-Massabeau, avocats, et le mémoire complémentaire en date du 8 novembre 2002 ; Classement CNIJ : 39-01-03-03 B La commune de RAMATUELLE demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement n° 00-1608, 00-1611, 00-2225 et 00-2228 du 17 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a admis les interventions de la Fédération Nationale des Plages Restaurants et de l'Association des exploitants...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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