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Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Coudurier dans la jurisprudence francophone - page 2

Page 2 des 1 383 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 19 juillet 1991, 96804

335-02-09 ETRANGERS - EXPULSION - CONTENTIEUX -Contrôle du juge - Contrôle restreint sur une expulsion prononcée sur le fondement de l'article... ...M. Coudurier...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 8 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 25 mars 1987 par lequel le MINISTRE DE L'INTERIEUR a prononcé l'expulsion de M. X... ; 2° rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de...

France | 19/07/1991 | 10/ 4 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 19 juillet 1991, 97093

17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...M. Coudurier...Vu, enregistrée le 18 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance par laquelle le président du tribunal administratif de Paris renvoie au Conseil d'Etat la requête de Mme Catherine X..., demeurant ... ; Mme X... demande la condamnation de l'Ecole Nationale d'Administration soit de lui verser une somme correspondant à l'indemnité forfaitaire mensuelle au profit de certains élèves et anciens élèves de l'Ecole Nationale d'Administration prévue...

France | 19/07/1991 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 08 juillet 1991, 103672

335-02-04 ETRANGERS - EXPULSION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE -Mesure légale au regard des stipulations de l'article 8 de la... ...M. Coudurier...Vu le recours, enregistré le 5 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le Ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 9 novembre 1987 enjoignant à M. Farid X... de quitter le territoire français ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de...

France | 08/07/1991 | 2 / 6 ssr

France | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 08 juillet 1991, 108810

01-03-01-02-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...M. Coudurier...Vu le recours du ministre de l'intérieur enregistré le 10 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre de l'intérieur demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 4 juin 1987 enjoignant à M. Z... Faker de quitter le territoire français, ordonne qu'il soit sursis à l'exécution dudit jugement ; 2° rejette la demande présentée par M. Z...

France | 08/07/1991 | 2 / 6 ssr

France | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 08 juillet 1991, 118159

54-01-04-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS... ...M. Coudurier...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE DEPARTEMENTAL DES JEUNES AGRICULTEURS DU PUY-DE-DOME, CDJA, représenté par son président en exercice et dont le siège est ... 63013 cedex ; le CENTRE DEPARTEMENTAL DES JEUNES AGRICULTEURS DU PUY-DE-DOME demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa...

France | 08/07/1991 | 2 / 6 ssr

France | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 08 juillet 1991, 95461

01-04-01-01-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES... ...M. Coudurier...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 22 février 1988, présentée par M. Giuseppe X..., demeurant école des Queyrières, Saint-Martin-de-Queyrières à l'Argentière la Bessée 05120 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 25 février 1985 par laquelle le préfet des...

France | 08/07/1991 | 2 / 6 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 01 juillet 1991, 103363

54-06-07-01-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE LOI DU 16 JUILLET 1980 - REJET AU FOND -Demande portant sur un... ...M. Coudurier...Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme BODIN X..., demeurant à Saint-Jean-de-Sauves 86330 ; Mme BODIN X... demande que le Conseil d'Etat condamne la société Ceratera et l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 3 mai 1988 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a annulé l'arrêté du 5 juillet 1982 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire a donné acte...

France | 01/07/1991 | 6 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 01 juillet 1991, 115026

27-05-03 EAUX - GESTION DE LA RESSOURCE EN EAU - AUTORISATIONS DE DEVERSEMENT -Loi du 16 décembre 1964 et décret du 23 février 1973 -... ...M. Coudurier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 février 1990 et 1er juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X... et autres ; Mme X... et autres demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 décembre 1988 par lequel le préfet de la Corse du Sud a autorisé le...

France | 01/07/1991 | 6 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 01 juillet 1991, 75719

44-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT -Procédure - Projet d'assainissement - Consultation du conseil... ...M. Coudurier...Vu la requête, enregistrée le 12 février 1986, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE DINARD, représentée par son maire en exercice domicilié en son Hôtel de Ville à Dinard 35800, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 24 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande d'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du Préfet, commissaire de la République...

France | 01/07/1991 | 6 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 01 juillet 1991, 90452

01-03-01-02-01-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...M. Coudurier...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 août 1987, contre le jugement en date du 12 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté ministériel du 15 juillet 1985 admettant M. Alain X..., gardien de la paix, à faire valoir ses droits à la retraite, pour invalidité non imputable au service, à compter du 2 août 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des...

France | 01/07/1991 | 6 / 2 ssr
 
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