Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Coudurier dans la jurisprudence francophone - page 139
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| France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 22 octobre 1982, 31661
68-03-02-08 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - REFUS - Refus fondé sur une prétendue... ...M. Coudurier...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 FEVRIER 1981, PRESENTEE POUR M. ALBERT X..., BIJOUTIER, DEMEURANT ... A CHATEAULIN FINISTERE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 17 DECEMBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 2 MARS 1979, PAR LEQUEL LE PREFET DU FINISTERE LUI A REFUSE LE PERMIS DE CONSTRUIRE UNE...
| France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 22 octobre 1982, 34605
46-06-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE - Immeuble comprenant plusieurs appartements - Calcul de... ...M. Coudurier...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 MAI 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 16 JUIN 1981, PRESENTES PAR L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER ANIFOM , DONT LE SIEGE EST AU ... A PARIS 12EME , REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE PARIS...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 03 juin 1981, 25485
54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE -Question préjudicielle posée par le Conseil de Prud'hommes sur la légalité d'une... ...M. Coudurier
