Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Costa dans la jurisprudence francophone - page 2

54-08-02-02-005-03-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE EXTERNE - FORME - MOTIVATION... ...M. Costa...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 février et 28 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME BEC FRERES dont le siège est à Clermont-l'Hérault 34800 ; la SOCIETE ANONYME BEC FRERES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi l'arrêt en date du 16 décembre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du...

13-025,RJ1 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - BANQUE DE FRANCE -Personnels de la Banque de France - Statut du personnel - Qualité d'agent public... ...M. Costa...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 février et 7 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL AUTONOME DU PERSONNEL DE LA BANQUE DE FRANCE, dont le siège est situé ... 75049 cedex 01, le SYNDICAT NATIONAL CGT DE LA BANQUE DE FRANCE dont le siège est situé ..., le SYNDICAT NATIONAL CFDT DE LA BANQUE DE FRANCE dont le siège est situé ..., le SYNDICAT CFTC DE LA BANQUE DE FRANCE...

39-08-015,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - PROCEDURES D'URGENCE -Procédure spéciale... ...M. Costa...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 21 janvier et 5 février 1997, présentés pour la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, représentée par son président en exercice ; la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON demande que le Conseil d'Etat : 1° annule une ordonnance en date du 6 janvier 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a, à la demande de la société SNF Floerger, annulé la décision de...

54-03-03,RJ1,RJ2 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Non-lieu en cassation - Arrêt de cour accordant le sursis à exécution... ...M. Costa...Vu 1°, sous le n° 168976, la requête enregistrée le 27 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'OFFICE PUBLIC D'HLM DU VAUCLUSE, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; l'OFFICE PUBLIC D'HLM DU VAUCLUSE demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 4 avril 1995 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant qu'il a ordonné le sursis à exécution du permis de construire délivré le 15...

04-04-01-01 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE - COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE... ...M. Costa...Vu la requête enregistrée le 21 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DU NORD, représenté par le président du conseil général du Nord ; le DEPARTEMENT DU NORD demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 30 septembre 1992, par laquelle la commission centrale d'aide sociale a, d'une part, annulé la décision de la commission départementale d'aide sociale du Nord du 18 mars 1992, ensemble la décision du 7...

34-04-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Demande d'astreinte... ...M. Costa...Vu la requête enregistrée le 25 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentée par M. André X... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte à l'encontre de la commune d'Issy-les-Moulineaux en vue d'assurer l'exécution, d'une part, de la décision du Conseil d'Etat en date du 29 janvier 1992 qui a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris du 18 mars 1986 et l'arrêté du 31 janvier 1985 du préfet des Hauts de...

46-07-02 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT -Mesures de remise de prêt prévues par l'article 44-I de la... ...M. Costa...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 13 avril et 21 juin 1993, présentés pour M. Bertrand X..., demeurant Borde Blanche à Albias 82 350 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 4 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date des 9 janvier et 5 mars 1990 par...

01-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS... ...M. Costa...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juin 1990 et 12 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CONSEIL SUPERIEUR CONSULTATIF DES COMITES MIXTES A LA PRODUCTION D'EDF-GDF, dont le siège est ..., représenté par son secrétaire en exercice ; le CONSEIL SUPERIEUR CONSULTATIF DES COMITES MIXTES A LA PRODUCTION D'EDF-GDF demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du ministre de l'industrie et de...

29-01-02 ELECTRICITE - ELECTRICITE DE FRANCE - PERSONNEL -Représentation du personnel - Intérêt du Conseil supérieur consultatif des comités... ...M. Costa...Vu l'ordonnance en date du 12 avril 1993, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 juin 1993, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par le CONSEIL SUPERIEUR CONSULTATIF DES COMITES MIXTES A LA PRODUCTION ; Vu la demande, enregistrée au greffe...

54-06-05-11,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS -Demande d'astreinte - Non-lieu... ...M. Costa...Vu la requête enregistrée le 7 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert X... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Rognes à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution de l'ordonnance n° 95-1789 du 5 avril 1995 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a condamné la commune de Rognes à verser au requérant, d'une part la somme de 300 000 F à titre...