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Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Constant CDFF dans la jurisprudence francophone - page 2

Page 2 des 27 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 novembre 1970, 70-12185

MAGISTRATS - ABSTENTION - ABSTENTION DE TOUS LES MAGISTRATS D'UNE COUR D'APPEL - DESIGNATION D'UNE AUTRE COUR PAR LA COUR DE CASSATION. *... ...PDT M. CONSTANT CDFF...VU LA REQUETE DEPOSEE LE 12 JUIN 1970 AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION PAR DAME X ET LES PIECES ANNEXEES ; ATTENDU QUE TOUS LES MAGISTRATS COMPOSANT LES QUATRE CHAMBRES DE LA COUR D'APPEL DE RIOM AYANT DECLARE S'ABSTENIR SUR L'APPEL INTERJETE PAR DAME X D'UN JUGEMENT RENDU LE 11 JUILLET 1969 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RIOM, DANS UN LITIGE QUI L'OPPOSE A Y, PRESIDENT DE CHAMBRE A LADITE COUR, IL EST IMPOSSIBLE A LA COUR D'APPEL...

France | 04/11/1970 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 octobre 1970, 70-60060 et suivant

1 ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Dénonciation - Formalité essentielle - Omission - Irrecevabilité. Le pourvoi formé en matière... ...M. Constant CDFF...JOINT EN RAISON DE LA CONNEXITE, LES POURVOIS N° 70-60 060 ET 70-60 061, RESPECTIVEMENT FORMES PAR G... DON K... ET PERALDI PAUL I... CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE CORTE SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE SI LES DEMANDEURS AUX POURVOIS ONT DENONCE LESDITS POURVOIS A VINCENSINI, TIERS ELECTEURS INTERVENANT DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, ILS NE JUSTIFIENT D'AUCUNE DENONCIATION A H... JACQUES V..., O... MICHEL CHARLES, PERES...

France | 29/10/1970 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 juin 1970, 69-12263

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Garde des enfants - Modification - Conclusions - Arrêt subordonnant la modification à des conditions de délai et... ...M. Constant Cdff...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE ENTRE LES EPOUX X... AUX TORTS DU MARI, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RELEVE, D'UNE PART, QUE, D'APRES DEUX TEMOIGNAGES, LE MARI NE DONNAIT PAS D'ARGENT A SA FEMME POUR L'ENTRETIEN COURANT DU MENAGE, QU'IL LA MENACAIT ET L'INJURIAIT, D'AUTRE PART, QUE LES TEMOINS ENTENDUS A LA REQUETE DU MARI AU COURS DE LA CONTRE-ENQUETE N'ONT NULLEMENT APPORTE UNE PREUVE CONTRAIRE AUX GRIEFS FORMULES...

France | 18/06/1970 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 juin 1970, 69-13917

JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Nom des juges - Omission - Nullité d'ordre public. * JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions... ...M. Constant Cdff...SUR LE MOYEN D'ORDRE PUBLIC PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE TOUT JUGEMENT DOIT CONTENIR LES NOMS DES JUGES ET DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE S'IL A ETE ENTENDU; QUE CES FORMALITES SONT PRESCRITES A PEINE DE NULLITE; ATTENDU QUE LA COPIE SIGNIFIEE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LEQUEL A DECLARE FONDEE LA DEMANDE EN DIVORCE DE DHEDIN, MENTIONNE SEULEMENT QUE LA COUR A ENTENDU...

France | 18/06/1970 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 mai 1970, 68-14279

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Articles 1382 et 1384 du Code civil - Domaines propres - Effet - Actions cumulatives. *... ...M. Constant CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE Z... EDMOND ALBIN, QUI, MONTE SUR LA BICYCLETTE PRETEE PAR SON CAMARADE POFILET, ROULAIT SUR UN TROTTOIR, HEURTA ET BLESSA CORINNE Y..., EGALEMENT MINEURE; QUE LES PARENTS DE LA VICTIME ONT ASSIGNE LES B... DES DEUX GARCONS AINSI QUE LA SOCIETE LES TRAVAILLEURS FRANCAIS, ASSUREUR DE POFILET A..., EN REPARATION DU DOMMAGE; QUE L'UNION GENERALE DE LA MUTUALITE DES...

France | 21/05/1970 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 mai 1970, 68-14457

CASSATION - Pourvoi - Pourvoi devenu sans objet - Décision déjà cassée sur le pourvoi d'une autre partie. Est irrecevable le pourvoi formé... ...M. Constant CDFF...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT L'OBJET, SUR LE POURVOI FORME PAR AMANIEUX, FURLAN ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE PATRIMOINE, D'UN ARRET DE CASSATION RENDU PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, LE 8 DECEMBRE 1965, SOUS LE N° 63-13406; QU'IL S'ENSUIT QUE LE PRESENT POURVOI, CONCERNANT UN ARRET DEJA ANNULE, EST DEVENU SANS OBJET; PAR CES MOTIFS : DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE, LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET...

France | 21/05/1970 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 mai 1970, 68-14458

CASSATION - Effets - Cassation totale - Responsabilité civile - Fondement. * CASSATION - Effets - Cassation totale - Annulation prononcée en... ...M. Constant CDFF...SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 3 DE LA LOI DES 27 NOVEMBRE 1ER DECEMBRE 1790; VU L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 8 DECEMBRE 1965; ATTENDU QUE L'EFFET NECESSAIRE D'UN ARRET PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION ANNULE UNE DECISION JUDICIAIRE EST DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AUPARAVANT; ATTENDU QUE LA NUIT, DANS UNE AGGLOMERATION, DEREY-VIAUD, QUI CIRCULAIT A CYCLOMOTEUR, HEURTA Y... QUI, LE...

France | 21/05/1970 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 février 1970, 68-12834

1 APPEL CIVIL - Appel incident - Forme - Conclusions - Conclusions de l'intimé demandant la réformation de la décision entreprise - Faillite... ...M. Constant CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LE SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE ANONYME FORESTIERE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE GELOS AVAIT , PAR EXPLOIT DU 30 MARS 1954 , ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRUCHARD , BECHEAU , ROGER , DAURES ET SARLY A L'EFFET DE LEUR VOIR DECLARER COMMUNE LA FAILLITE DE LADITE SOCIETE , PAR APPLICATION NOTAMMENT DE L'ARTICLE 437 DU CODE DE COMMERCE , TEL...

France | 18/02/1970 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 février 1970, 68-13355

DROIT MARITIME - Port - Port autonome - Voie ferrée sur route - Collision entre une automobile et un locotracteur - Responsabilité - Priorité... ...M. Constant CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE R 29 DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QUE , SELON CE DERNIER TEXTE : " LORSQU'UNE VOIE FERREE EST ETABLIE SUR UNE ROUTE OU LA TRAVERSE A NIVEAU , LA PRIORITE DE PASSAGE APPARTIENT AUX MATERIELS CIRCULANT NORMALEMENT SUR CETTE VOIE FERREE TOUT USAGER DOIT , A L'APPROCHE DESDITS MATERIELS , DEGAGER IMMEDIATEMENT LA VOIE FERREE , DE MANIERE A LEUR LIVRER PASSAGE LORSQU'UNE TRAVERSEE...

France | 18/02/1970 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 février 1970, 68-13438

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Responsabilité de plein droit - Personnes susceptibles de l'invoquer -... ...Pdt M. Constant CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DI LALLO, TRANSPORTE SUR LE SIEGE-ARRIERE DU SCOOTER DE GONZALES, FUT BLESSE DANS UNE COLLISION AVEC L'AUTOMOBILE DE LEGOIX, QUE PAR JUGEMENT DEVENU DEFINITIF LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL A CONDAMNE GONZALES A REPARER LE PREJUDICE DE DI LALLO, QUE LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE, ASSUREUR DE GONZALES, AYANT DEDOMMAGE LA VICTIME ET REMBOURSE A LA CAISSE DE...

France | 18/02/1970 | Chambre civile 2
 
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