Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Combarnous dans la jurisprudence francophone

28-04-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION 1 Arrêté de convocation des électeurs -... ...M. Combarnous...Vu 1° sous le n° 148 596, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 juin 1993 et 26 juin 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain Q... demeurant c/o SCP Baloup ... 75016 Paris ; M. Q... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre le communiqué du préfet du Var en date du 9 avril 1993 faisant...

13-04 CAPITAUX, CREDIT ET INSTRUMENTS FINANCIERS - REGLEMENTATION DU SECTEUR BANCAIRE -Commission bancaire - Pouvoirs - 1... ...M. Combarnous...Vu 1°, sous le numéro 115 930, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 avril 1990, présentée pour la société en nom collectif Jean Z... et compagnie, dont le siège est Place des Cévennes à Saint-Ambroix 30500 ; la société en nom collectif Jean Z... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 26 janvier 1990 par laquelle la commission bancaire a désigné M. A... en qualité d'administrateur provisoire de la banque...

26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE ... ...M. Combarnous...Vu la requête enregistrée le 7 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle X... WANG, demeurant chez M. Weixin Y... 1, place Robert Desnos à Paris 75010 ; Mlle A... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 février 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 14 janvier 1993...

40-03 MINES ET CARRIERES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Fixation de l'indemnité due par le bénéficiaire d'une servitude... ...M. Combarnous...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 septembre 1988 et 13 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A.R.L. FABRIMACO, dont le siège est à "Courréjean", B.P. 148 Pont de la Maye 33140 ; la S.A.R.L. FABRIMACO demande que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 7 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a déclaré irrecevable son intervention dans l'instance...

26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE.... ...M. Combarnous...Vu la requête enregistrée le 21 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Arnulfo TELLO X... demeurant chez M. Y..., ... ; M. TELLO X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 mai 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 3 mai 1993, par lequel le Préfet du Rhône a décid...

19-01-03-02-02-05,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ...M. Combarnous...Vu 1°, sous le numéro 60405, la requête enregistrée le 30 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... Touchais, demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années 1976 et 1977 dans les rôles de la...

07-01-005-005 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - CHAMP D'APPLICATION DE L'AMNISTIE - MESURES COUVERTES PAR L'AMNISTIE -Sanctions... ...M. Combarnous...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 avril 1989 et le 30 juin 1989 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Dr. Pierre X..., demeurant au ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 juillet 1988 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie du Val de...

68-025-04,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - EFFETS -Permis de construire - Droit à la délivrance d'un... ...M. Combarnous...Vu, 1° sous le n° 102 929, la requête enregistrée le 27 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société civile immobilière "Le Parc de Vaugien" dont le siège est ... ; la société civile immobilière "Le Parc de Vaugien" demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles, statuant avant dire-droit sur la demande présentée par l'association "les amis de...

55-03-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT... ...M. Combarnous...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 juin 1991, présentée pour le conseil central de la section A de l'ordre des pharmaciens, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège et pour le président du conseil régional d'Ile-de-France de l'ordre des pharmaciens, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit...

03-04-04-01,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - TRAVAUX CONNEXES - ASSOCIATION FONCIERE -Contentieux - Moyen inopérant - Moyen... ...M. Combarnous...Vu, enregistrée le 18 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 14 février 1994 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy, par application de l'article R 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a transmis au Conseil d'Etat la requête présentée par M. DESCHARMES ; Vu, enregistrée le 16 janvier 1994 au greffe de la cour administrative d'appel de...