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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 14 janvier 1994, 118106

...M. Combarnous... 17-04-01-02 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE NE S'IMPOSE PAS -Question préjudicielle du juge administratif au juge judiciaire - Question déjà tranchée par un jugement judiciaire définitif sol. impl.. 17-04-01-02 La question de la persistance d'une unité économique et sociale entre deux entreprises ayant été tranchée par un jugement de tribunal d'instance confirmé par la Cour de cassation, il n'y a pas lieu de poser de question préjudicielle pour savoir si cette unit...

§ France, Conseil d'État, Section, 29 juillet 1994, 115930, 115931, 116008, 116009 et 119840

...M. Combarnous... 13-04 CAPITAUX, CREDIT ET INSTRUMENTS FINANCIERS - REGLEMENTATION DU SECTEUR BANCAIRE -Commission bancaire - Pouvoirs - 1 Désignation d'un administrateur provisoire article 44 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 - Décision juridictionnelle qui ne constitue pas une simple mesure conservatoire - Obligation de respecter le principe du contradictoire. 2 Sanctions disciplinaires - Démission d'office - Sanction prononcée à l'égard de personnes qui n'avaient plus, à la date de la sanction, la qualit...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 04 novembre 1994, 156301

...M. Combarnous... 03-04-04-01,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - TRAVAUX CONNEXES - ASSOCIATION FONCIERE -Contentieux - Moyen inopérant - Moyen tiré de l'illégalité des décisions des commissions de remembrement 1. 03-04-04-01, 54-07-01-04-03 Les décisions d'une association foncière de remembrement relatives aux travaux connexes ne peuvent pas être utilement contestées par un moyen tiré de l'illégalité des décisions des commissions de remembrement. 54-07-01-04-03,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS INOPERANTS -Décision relative...

§ France, Conseil d'État, Section, 28 janvier 1994, 106778

...M. Combarnous... 07-01-005-005 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - CHAMP D'APPLICATION DE L'AMNISTIE - MESURES COUVERTES PAR L'AMNISTIE -Sanctions professionnelles - Mesure de mise hors convention d'un médecin. 07-01-005-005, 55-04-02-04, 62-02-01-01 Une mesure de mise hors convention prévue par l'article 30 de la convention nationale du 1er juillet 1985 régissant les rapports entre les médecins et les caisses d'assurance maladie, est au nombre des sanctions professionnelles visées par l'article 14 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie. 07-01-01-02-02 AMNISTIE, GRACE ET...

§ France, Conseil d'État, Section, 28 janvier 1994, 127142

...M. Combarnous... 55-03-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT D'OFFICINE -Autorisation d'ouverture - Déclaration préalable à l'exploitation d'une officine - Recevabilité - Conditions - Auteur de la déclaration propriétaire de l'officine. 55-03-04-01 Il résulte de l'article L.574 et des trois premiers alinéas de l'article L.575 du code de la santé publique que la déclaration préalable à l'exploitation d'une officine ne peut être enregistrée que si l'auteur de cette déclaration est propriétaire de...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 04 novembre 1994, 102929 et 103109

...M. Combarnous... 68-025-04,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - EFFETS -Permis de construire - Droit à la délivrance d'un permis de construire - Absence - Certificat d'urbanisme mentionnant des dispositions d'urbanisme illégales 1. 68-025-04 Si la règle énoncée à l'article L.410-1 du code de l'urbanisme confère à la personne à laquelle un certificat d'urbanisme a été délivré un droit à voir sa demande de permis de construire, lorsque celle-ci a été déposée dans l'année qui suit, examinée au regard des dispositions d'urbanisme mentionnées dans ledit...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 30 novembre 1994, 148132

...M. Combarnous... 26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE. 49-05-04-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête enregistrée le 21 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Arnulfo TELLO X... demeurant chez M. Y..., ... ; M. TELLO X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 mai 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 28 janvier 1994, 148596, 150024, 150286 et 150650

...M. Combarnous... 28-04-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION 1 Arrêté de convocation des électeurs - 11,RJ1 Acte susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir 1. 12 Arrêté illégal - Conséquences - Annulation des opérations électorales organisées sur le fondement de cet arrêté. 2 Communiqué par lequel le préfet fait connaître qu'il demande au sous-préfet de convoquer les électeurs - Acte...

§ France, Conseil d'État, Section, 11 février 1994, 117969

...M. Combarnous... 26-01-01-025,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE -Refus de réintégration - Motifs - Défaut d'assimilation à la communauté française - Circonstances ne révélant pas un défaut d'assimilation - Absence d'option pour un régime monogamique 1. 26-01-01-025 La circonstance que le requérant, marié dans son pays d'origine sous le régime polygamique de droit commun, n'ait pas opté pour un régime monogamique n'établit pas à elle seule le défaut d'assimilation de l'intéressé, dont il n'est pas contesté qu'il est...

§ France, Conseil d'État, Le president de la section du contentieux, 08 avril 1994, 146888

...M. Combarnous... 26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE ...Vu la requête enregistrée le 7 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle X... WANG, demeurant chez M. Weixin Y... 1, place Robert Desnos à Paris 75010 ; Mlle A... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 février 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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