| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 1988, 85-42909
PRUD'HOMMES - Procédure - Sursis à statuer - Faux en écriture privée - Obligation non. PRUD'HOMMES - Procédure - Attestations - Refus -... ...Président : M. COCHARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'exploitation des transports CARRE, ... Val d'Oise, en cassation d'un jugement rendu le 14 janvier 1985 par le conseil de prud'hommes de Montmorency section commerce, au profit de Monsieur Pierre Z..., demeurant 69, Résidence Ile de France, Luzarches Val d'Oise, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 octobre...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 1988, 85-44419
Sur les 2 premiers moyens CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Preuve - Salaire - Paiement. ... ...Président : M. COCHARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée PUB INTER ROUTE, dont le siège social est à Reims Marne, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1985 par la cour d'appel de Reims chambre sociale, au profit de Monsieur Jean Z..., demeurant à Jonchery-sur-Vesle Marne, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 octobre 1988, où étaient présents...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 1988, 85-44551
1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Licenciement - Formalités légales - Inobservation - Réparation -... ...Président :M. Cochard...Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Y..., employé en qualité d'ouvrier agricole depuis le 1er juillet 1975 par M. X..., a été licencié pour faute grave par lettre du 5 janvier 1985 ; Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à M. Y... une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 122-14-6...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 1988, 85-45043
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Mutation - Période de suspension du contrat par suite d'un accident du travail - Date - Loi applicable -... ...Président : M. COCHARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SEMEPAN, dont le siège social est ... Hauts-de-Seine, en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1985 par la cour d'appel de Paris 21e Chambre, Section C, au profit de M. SAHIN A..., demeurant ..., avenue de la Division Leclerc, Le Blanc-Mesnil Seine-Saint-Denis, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 octobre 1988, o...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 1988, 85-46154
Sur le 1er moyen CHOSE JUGEE - Décision dont l'autorité est invoquée - Décision ordonnant une mesure d'instruction non. ... ...Président : M.COCHARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ELF FRANCE, dont le siège est à Paris 7 ème, ...Université, en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1985 par la cour d'appel de Besançon Chambre sociale, au profit de : 1° Monsieur Z... Alphonse, demeurant à La Seyne-sur-Mer Var, "Le Saint-Madeleine", Bât. ..., 2° Madame FOUGA X... épouse Z..., demeurant à La Seyne-sur-Mer Var, "Le Saint-Madeleine", Bât...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 1988, 86-42399
CONVENTIONS COLLECTIVES - Convention collective des organismes de contrôle laitier - Salaire - Fixation - Grille de salaire nouvelle -... ...Président : M. COCHARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Serge Y..., demeurant à Saint-Florent Le Viel Maine-et-Loire, ... d'Angers, en cassation d'un jugement rendu le 2 avril 1986 par le conseil de prud'hommes d'Angers section agriculture, au profit du SYNDICAT DE CONTROLE LAITIER, dont le siège est à Trelazé Maine-et-Loire, La Quantinière, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 1988, 86-42553
CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Qualité pour le donner -... ...Président :M. Cochard...Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 32 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ; Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite, au nom de la trésorerie générale de l'Isère, par un mandataire muni d'un pouvoir spécial signé du trésorier-payeur général adjoint ; Attendu que la délégation...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 1988, 86-42795
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification substantielle - Acceptation par le salarié... ...Président :M. Cochard...Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M. X..., entré le 1er février 1955 au service de la compagnie d'assurances La Nationale, devenue par la suite le Gan-Vie, en qualité d'inspecteur prospecteur, a été nommé par lettre du 14 janvier 1959 inspecteur du cadre de la compagnie avec une rémunération comprenant une partie fixe sur treize mois et un complément résultant de l'application d'un...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 1988, 86-43014
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Sanction pécuniaire - Définition - Salaire - Retenue - Retenue... ...Président :M. Cochard...Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 mai 1986, que par lettre du 13 mars 1984, le responsable du département personnel de la compagnie La France a fait connaître à M. X..., rédacteur au service de cette société, que le relevé de son cumul d'heures du mois de février 1984 faisait ressortir un débit de 49 heures 23, qu'en application des prescriptions du règlement de l'horaire mobile, un débit de 7 heures 48 avait été laissé à son compte mais...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 1988, 86-43303
CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Mandat - Pouvoir. ... ...Président : M. COCHARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Madame A... Anne-Marie, épouse Y..., demeurant ... Charente, 2°/ Madame A... Jeannine, Marie, épouse D..., demeurant 90, rue du président Wilson à Périgueux Dordogne, en qualité de co-héritières de Mme Z... Marie née A..., en cassation d'un jugement rendu le 15 mai 1986 par le conseil de prud'hommes de Libourne section agriculture, au profit de Monsieur Jean E..., demeurant à "Henault", Villegouge Gironde, défendeur à la...