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959 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2009, 07-45032

...M. Chollet conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 27 septembre 2007, que M. X... a été engagé par la caisse primaire d'assurance maladie de Haute Savoie à compter du 16 novembre 1982 pour un horaire de 39 heures par semaine réparties du mardi au samedi dans les conditions du règlement sur l'horaire variable alors applicable ; qu'ayant refusé de se soumettre à la modification, à effet du 1er janvier 2005, de l'horaire collectif de travail sur la semaine, réparti désormais du...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2009, 07-45034 et suivant

...M. Chollet conseiller le plus ancien faisant fonction de président...Vu la connexité joint les pourvois n° V 07 45. 034 et n° P 07 45. 258 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués Montpellier, 26 septembre 2007, que Mmes X... et Y..., qui exercent la profession d'infirmière, ont conclu avec la société Z... A..., respectivement le 17 décembre 2002 et le 1er octobre 2002, un contrat d'assistant collaborateur non salarié ; que les relations contractuelles se sont poursuivies, pour Mme X... jusqu'au 29 juin 2003 et pour Mme Y... jusqu'au 31 décembre 2002 ; que se prévalant de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2009, 07-45364

...M. Chollet conseiller le plus ancien faisant fonction de président...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Aprobat en qualité de VRP par contrat de travail du 2 octobre 2000, comportant une clause de non-concurrence applicable à compter de la cessation de ses fonctions moyennant le paiement de la contrepartie pécuniaire prévue par la convention collective nationale des VRP du 3 octobre 1975 ; qu'il a été licencié par lettre du 22 janvier 2001, à la suite de la sommation adressée à la société Aprobat par l'ancien employeur du salarié, la société OPH, pour...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2009, 07-45485

...M. Chollet conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué Boulogne Billancourt, 24 avril 2007, que Mme X... a postulé à une offre d'emploi de M. Y..., qui exerce la profession d'avocat, pour un poste de secrétaire dactylographe ; qu'invoquant avoir exécuté une prestation de travail pour ce dernier du 13 au 17 mars 2000, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de M. Y... au paiement de diverses sommes ; Attendu que Mme X... fait grief au...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2009, 08-40239

...M. Chollet conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 15 novembre 2007, que Mme X... a été engagée le 28 mars 1973 en qualité de dactylographe par la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Côte d'Or, devenue la caisse régionale de crédit agricole de Champagne Bourgogne ; que faisant valoir qu'elle avait été dépourvue d'emploi permanent pendant plusieurs années puis affectée contre son gré, au mois de juin 2006, à un poste entraînant le passage...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2009, 08-40390

...M. Chollet conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 1315 du code civil et L. 1221 1 du code du travail ; Attendu qu'en présence d'un contrat apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes, l'arrêt retient que celui ci ne fournit aucun élément sur les tâches qu'il aurait accomplies pour le compte de l'AVP en contrepartie du salaire revendiqué, que ce soit pour la période de mai 2001 à juin 2003 puis ultérieurement...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2009, 08-40400

...M. Chollet conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1232 6 et L. 1235 1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 19 décembre 1980 en qualité d'aide cuisinier par la société Cortola, devenue société Avenance enseignement et santé, occupait en dernier lieu les fonctions de chef gérant du foyer de sociothérapie "Le Tourret" à Grenade; que le gestionnaire du foyer ayant rompu le contrat de restauration qui le...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2009, 08-41235

...M. Chollet conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que tout jugement doit exposer succintement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; qu'il doit être motivé ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que M. X... a été engagé le 9 juillet 2007 en qualité de VRP multicartes pour une durée indéterminée par la société Ranger France ; que les relations contractuelles ont pris fin le 13 août suivant; que le...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2009, 08-41421

...M. Chollet conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 23 janvier 2008, qu'engagé le 1er février 1998 par la société UAP, aux droits de laquelle se trouve la société Axa France, M. X... a, postérieurement à son refus d'un nouveau poste, été licencié le 17 mai 2004 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir été prononcé "à l'audience publique ou par la mise à disposition au greffe du 23 janvier 2008", alors, selon le moyen, que la modalit...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2009, 08-41494

...M. Chollet conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 29 janvier 2008, qu'à la suite du décès de Fred X..., gérant et actionnaire majoritaire de la société Exa Europe, les consorts X... ont saisi la juridiction prud'homale pour faire reconnaître l'existence d ‘ un contrat de travail à compter de septembre 1997 entre leur époux et père, décédé le 25 mars 2004, et les sociétés Autocam France et Y... industries ; Attendu que les consorts X... font...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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