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La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. Cheramy

637 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, Le president de la section du contentieux, 10 juin 1994, 139648

26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE ... ...M. Chéramy...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE DE PARIS ; le PREFET DE POLICE DE PARIS demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 juin 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 16 juin 1992 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Radjer X... ; 2° de...

France | 10/06/1994 | Le president de la section du contentieux

France | France, Conseil d'État, Le president de la section du contentieux, 10 juin 1994, 142571

26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE ... ...M. Chéramy...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 novembre 1992, présentée par Mlle Mianda X..., demeurant au Foyer Hôtel de Thorigny, ... ; Mlle X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 12 octobre 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 23 septembre 1992, par lequel le préfet de Seine-et-Marne...

France | 10/06/1994 | Le president de la section du contentieux

France | France, Conseil d'État, Le president de la section du contentieux, 30 mars 1994, 142499

26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE ... ...M. Chéramy...Vu la requête enregistrée le 6 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 octobre 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 1er octobre 1992 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Cuie X... ; 2° de...

France | 30/03/1994 | Le president de la section du contentieux

France | France, Conseil d'État, Le president de la section du contentieux, 10 juin 1994, 142986

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE ... ...M. Chéramy...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 novembre 1992, présentée par M. Jean-Bertie X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 octobre 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 28 septembre 1992, par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les...

France | 10/06/1994 | Le president de la section du contentieux

France | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 21 mars 2001, 224246

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Cheramy...Vu la requête enregistrée le 17 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed X..., demeurant Appartement n° 15 - Bloc A Cité HLM Saint Mathieu à Perpignan 66000 ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 juillet 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 30 juin 2000 du préfet des Pyrénées-Orientales ordonnant sa reconduite à la frontière et de la...

France | 21/03/2001 | President de la section du contentieux

France | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 21 mars 2001, 222191

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Cheramy...Vu la requête enregistrée le 21 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Samir X... Y..., demeurant chez M. Mongi Y... 14 B, rue L. Sampaix à Valenton 94460 ; M. X... Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 mars 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 9 février 2000 du préfet du Val-de-Marne ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour...

France | 21/03/2001 | President de la section du contentieux

France | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 21 mars 2001, 222738

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Cheramy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 juillet et 21 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Sérif X... demeurant chez M. Zeynen Y..., 11, B rue du Château Jeannot à Thionville 57100 ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 juin 2000 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation, d'une part, de l'arrêté du 24 juin 2000 du préfet...

France | 21/03/2001 | President de la section du contentieux

France | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 21 mars 2001, 225799

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Cheramy...Vu la requête enregistrée le 6 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Aloysia X..., demeurant chez Mlle Bernadette X..., ... ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 août 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 juin 2000 par lequel le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir...

France | 21/03/2001 | President de la section du contentieux

France | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 21 mars 2001, 225095

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Cheramy...Vu la requête enregistrée le 18 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Souad X... épouse Z..., demeurant chez M. Y... ... ; Mme BELAL épouse Z... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 août 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 juillet 2000 par lequel le préfet du Val-d'Oise a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler...

France | 21/03/2001 | President de la section du contentieux

France | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 21 mars 2001, 226560

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Cheramy...Vu la requête enregistrée le 25 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Farid Y..., demeurant chez M. X..., ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 septembre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 14 janvier 2000 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3...

France | 21/03/2001 | President de la section du contentieux
 
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