Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Chauvin dans la jurisprudence francophone - page 552

...M. Chauvin président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-31, I du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la résiliation du bail peut être demandée par le bailleur s'il justifie de deux défauts de paiement de fermage ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon,18 février 2016, que, par acte du 1er août 2000, Mme X... a donné à bail à M. Y... des parcelles agricoles ; que, les 27 avril et 26...

...M. Chauvin président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1719 du code civil, ensemble les articles 893 et 894 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 1er mars 2016, rendu en référé, que, par acte 14 octobre 1977, Paul et Yvonne X..., ont donné à bail à leurs fils, MM. Michel et Claude X..., solidairement, une propriété agricole comportant des bâtiments et terres ; qu'un arrêt du 17 juin 2014 ordonnant le partage de la succession des bailleurs a attribué préférentiellement divers immeubles à M. Michel...

...M. Chauvin président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 18 mars 2016, que la société Trans immobilier, devenue SA Infinest Group la société Infinest, a vendu en l'état futur d'achèvement à des particuliers des maisons individuelles destinées à être exploités en résidence pour personnes âgées ; que les propriétaires ont, chacun, consenti un bail de neuf ans à la société La Maison de Charlotte, avec faculté pour elle de résilier les baux à chaque période triennale ; que la société locataire, dont les parts avaient été acquises, le...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Plafonnement - Exceptions - Locaux construits en vue d'une seule... ...M. Chauvin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 8 mars 2016, que le groupement foncier agricole, Domaine de Cassafières le bailleur a consenti à la société Détente et loisirs la locataire un bail commercial, d'une durée de seize années et demi à compter du 1er septembre 1994, relatif à un terrain permettant l'exploitation d'un fonds de commerce de camping ; que, le 30...

...M. Chauvin président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité de Thionville, 4 avril 2016, rendu en dernier ressort, que la SCI Baglioni a donné à bail un logement à Mme X... qui, invoquant les frais excessifs qu'elle avait dû exposer pour chauffer les lieux, a sollicité la condamnation du bailleur au paiement de dommages-intérêts ; Attendu que, pour accueillir cette demande, le jugement retient que Mme X... règle des frais de chauffage...

...M. Chauvin président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 4 février 2016 et 12 mai 2016, que Mme X..., qui avait donné à bail à M. et Mme Y... des locaux à usage d'habitation, leur a délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée dans le bail, auquel les locataires ont fait opposition, en sollicitant la condamnation de la bailleresse à effectuer des travaux et l'autorisation de consigner les loyers ; Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt de les condamner...

...M. Chauvin président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 808 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 23 mars 2016, rendu en référé, que, le 24 janvier 2011, la société Vinsaine a consenti à la société Emile X..., avec faculté de substitution, une promesse de bail portant sur un local commercial, sous conditions suspensives ; que, le 18 décembre 2014, la société Vinsaine a délivré à la société Emile X...un commandement de payer visant la clause résolutoire, puis l'a assignée en référé en constatation de...

...M. Chauvin président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique , ci-après annexé : Attendu , selon l'arrêt attaqué Lyon, 10 mai 2016, que, par acte du 1er février 2010, la société Sirr Ingenierie, aux droits de laquelle se trouve la société SNC Lavalin, titulaire d'un bail d'une durée de neuf années à compter du 1er août 2003, a donné congé, à effet du 30 septembre 2010, sur le fondement de l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986, à la société SCPI France Investipierre, propriétaire des locaux ; que la bailleresse a assigné la locataire en annulation...

...M. Chauvin président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 24 mai 2016, que Mme X... et M. Y..., qui vivaient en concubinage ont, en 1982, fait édifier une maison d'habitation sur un terrain appartenant à M. Y... ; que le gros oeuvre a été financé par deux emprunts contractés par M. Y... et que les autres travaux ont été réalisés par les concubins et leur famille ; que, le couple s'étant séparé en 2010, Mme X... a assigné M. Y... en paiement d'une somme correspondant à sa participation au remboursement des emprunts souscrits pour...

...M. Chauvin président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 26 avril 2016, que M. et Mme X..., propriétaires, dans un immeuble en copropriété, d'un lot composé d'un grenier, ont réalisé des travaux le rendant habitable ; que, se plaignant de nuisances sonores, M. et Mme Y..., propriétaires d'un lot composé d'un appartement situé en-dessous, les ont, après expertise, assignés en enlèvement de l'escalier, du système d'écoulement des eaux et du sanibroyeur ; Sur les premier, deuxième et quatrième moyens, ci-après annexés : Attendu...