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MARIAGE - Devoirs et droits respectifs des époux - Droits sur le logement de la famille - Acte de disposition - Acte pris par un époux -... ...M. CHAUVET, Président...COUR D=APPEL D=AIX EN PROVENCE 15 Chambre AARRÊT AU FOND DU 9 MARS 2005 N° 2005/ 194Rôle Nä 04/01583 Angèle X... veuve Y... Jean-Louis Y... C/UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT UCBGREFFIER EN CHEF/AIX Grosse délivrée le :à : réfDécision déférée à la Cour :Jugement du Tribunal de Grande Instance d'AIX EN PROVENCE en date du 24 Novembre 2003 enregistré au répertoire général sous le nä 03/00062. APPELANTS Madame Angèle X... veuve Y..., en qualit...

SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Nullité - Irrégularités antérieures à l'audience éventuelle - /JDF Aux termes de l'article 727 de l'ancien... ...Président : M. CHAUVET...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE15 Chambre AARRÊT AU FOND DU 18 OCTOBRE 2006No 2006/ 698 Rôle No 05/10752Monsieur le Comptable des impôts de LYON 3ème anciennement LYON PREFECTUREC/Jean-Claude X... Y... Françoise Z... épouse X... Y... Monsieur le GREFFIER EN CHEF DU TRIBUNA DE GRANDE INSTANCE DE NICEGrosse délivrée le :à :ERMENEUX BLANC réf Décision déférée à la Cour :Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 07 Avril 2005...

JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Difficultés relatives aux titres exécutoires - Applications diverses - /JDF Un acte notarié portant... ...Président : M. CHAUVET...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE15 Chambre AARRÊT AU FOND DU 24 NOVEMBRE 2006No 2006/ Rôle No 04/19490Régine X... C/Société UBNGrosse délivrée le :à : Me TOUBOULMe LATILréfDécision déférée à la Cour :Jugement du Juge de l'Exécution du Tribunal de Grande Instance d'AIX-EN-PROVENCE en date du 07 Octobre 2004 enregistré au répertoire général sous le no 04/1797.APPELANTEMadame Régine X... née le 17 Mai 1951 à NEMOUR ALGERIE, demeurant ... représentée par...

...M. Chauvet conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 13 octobre 2008 par la société Ardix médical en qualité de directeur régional, a été licencié pour faute grave le 26 juillet 2010 ; Attendu que pour déclarer prescrit le grief relatif au non-respect des procédures du code de la santé publique, l'arrêt retient que les faits reprochés remontent aux 12 et 13 décembre 2009, que la procédure de...

...M. Chauvet conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 376 et 381du code de procédure civile ; Attendu que Mariusz X..., décédé le 15 septembre 2012, s'était pourvu en cassation le 2 avril 2012 contre un arrêt rendu le 5 mai 2011 par la cour d"appel de paris dans une instance l'opposant à la société FDC ; Attendu que, par arrêt du 30 octobre 2013, la Cour de Cassation a constaté l'interruption de l'instance ; que les parties n'ont accompli dans le délai de quatre mois qui leur avait été imparti aucune diligence pour...

...M. Chauvet conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 376 et 381 du code de procédure civile ; Attendu que la société Catherine Vincent, liquidateur de la société KF, invitée à faire part de ses initiatives en vue de reprendre l'instance, n'a fait aucune diligence dans le délai imparti ; qu'il s'ensuit que l'affaire doit être radiée ; PAR CES MOTIFS : RADIE le pourvoi de la société KF dirigé contre Mme Sandrine X... ; Condamne la société Catherine Vincent, ès qualités de liquidateur de la société KF, aux dépens...

...M. Chauvet conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X... engagé le 5 novembre 2001 par la société Garage Moulin en qualité de mécanicien automobile à temps plein pour occuper en dernier lieu les fonctions de référent technique, a travaillé à temps partiel à compter du 1er mars 2008 ; qu'il a été mis en demeure de reprendre son travail à temps plein par lettres des 22 et 28 avril 2008 ; que convoqué à un entretien préalable avec...

...M. Chauvet conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 12-29.027 à J 12-29.036, N 12-29.039, P 12-29.040, R 12-29.042 à U 12-29.045, X 12-29.048, Y 12-29.049, C 1229053, E 12-29.055 et H 12-29.057 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société SNA Ile-de-France était titulaire d'un marché de nettoyage de véhicules de la société Hertz et qu'au début de l'année 2007, cette dernière a confié le marché à la société TFN propreté Ile-de-France, qui a réengagé une partie du personnel de la...

...M. Chauvet conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société SNA Ile-de-France était titulaire d'un marché de nettoyage de véhicules de la société Hertz et qu'au début de l'année 2007, cette dernière a confié le marché à la société TFN propreté Ile-de-France, qui a engagé une partie du personnel de la société SNA Ile-de-France dont M. X... ; que la société SNA Ile-de-France a été placée en liquidation judiciaire le 4 juin 2007, M. Y... étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire et que le...

...M. Chauvet conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 12-29.041 et C 13-14.291 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société SNA Ile-de-France était titulaire d'un marché de nettoyage de véhicules de la société Hertz et qu'au début de l'année 2007, cette dernière a confié le marché à la société TFN propreté Ile-de-France, qui a réengagé une partie du personnel de la société SNA Ile-de-France dont M. X... ; que la société SNA a été placée en liquidation judiciaire le 4 juin 2007, M. Y...