Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Charruault dans la jurisprudence francophone - page 525

SEPULTURE - Funérailles - Conditions - Volonté du défunt - Détermination - Portée SEPULTURE - Funérailles - Conditions - Volonté du... ...M. Charruault...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mahmoud X... étant décédé le 13 janvier 2010, Mme Y... veuve X..., sa mère, a saisi le tribunal d'instance pour voir dire, principalement, que l'épouse de ce dernier, Mme Michèle Z... veuve X... ne pourrait être considérée comme l'interprète des volontés du défunt qui devra être inhumé en Tunisie ; Attendu que Mme Y... veuve X... fait grief...

...Président : M. CHARRUAULT conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Caisse fédérale de Crédit mutuel Dauphiné-Vivarais la banque, a consenti à Mme X... un prêt d'un montant de 72 000 francs remboursable au taux de 15,70 % l'an pour le paiement duquel M. Y... s'est porté caution solidaire ; qu'un nouveau contrat de prêt a été signé entre les parties le 5 novembre 1996, M. Y... se portant coemprunteur ; que ce dernier a été débouté de l'exception de nullité du second prêt qu'il avait opposée à la demande en paiement de la banque...

...Président : M. CHARRUAULT conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 313-12 du Code de la consommation ; Attendu que les époux X... qui avaient souscrit auprès de la société Cofinoga un prêt d'un montant de 180 000 francs, ont, à la suite du licenciement de M. X..., assigné la société de crédit aux fins d'obtenir la suspension de l'exécution de leurs obligations ; que le tribunal d'instance a suspendu les effets de la déchéance du terme invoquée en octobre 1999 par la...

...Président : M. CHARRUAULT conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu, en premier et deuxième lieu, que, contrairement à l'affirmation du moyen, l'arrêt attaqué Lyon, 16 mai 2002 a constaté que le maire de la commune de Champagne Au Mont d'Or avait refusé la délivrance du certificat de conformité concernant l'immeuble litigieux et que ce défaut de délivrance était directement la cause de sa mévente...

...Président : M. CHARRUAULT conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles 220 et 1998 du Code civil ; Attendu que courant 1995, M. et Mme X... qui sont mariés sous le régime de la séparation de biens, ont contacté l'OCIL qui leur a remis une offre préalable de prêt immobilier relevant du 1 % logement le 25 août 1995 ; que le contrat de prêt d'un montant de 90 000 francs a été signé par le seul M. X... le 5 septembre 1995 ; Attendu que pour condamner les époux X... en...

...Président : M. CHARRUAULT conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que Jean-Claude X... qui était hospitalisé à la clinique Belle Allée en raison d'un état dépressif, est décédé par suicide au cours d'une autorisation de sortie ; qu'après avoir vainement recherché la responsabilité de la clinique, les consorts X... ont intenté une action à l'encontre de M. Y..., médecin psychiatre, salarié de l'établissement ; que l'arrêt...

...Président : M. CHARRUAULT conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que Mme X... a recherché la responsabilité de M. Y..., médecin à la suite d'une arthroscopie n'ayant pas permis d'enrayer l'évolution de l'arthrose fémoro-tibiale dont elle souffre ; que l'arrêt confirmatif attaqué Riom, 13 juin 2002 l'a déboutée de ses demandes ; Attendu, d'abord, que les juges du fond peuvent prendre en considération des faits que les parties...

...Président : M. Charruault conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-9 du Code de la consommation, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Attendu que la société Cofidis a consenti à Mme Elyane X... une offre de crédit utilisable par fractions d'un montant initial de 4 000 francs et d'une durée d'un an renouvelable ; qu'à la suite d'échéances impayées, Mme X... a été condamnée au règlement du solde du prêt ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande, tendant à voir déclarer la société Cofidis...

...Président : M. CHARRUAULT conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable, comme étant né de la décision : Vu la dernière phrase du second alinéa de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 ajouté par l'article 114 de la loi du 25 juin 1999, et devenu l'article L. 313-22, in fine, du Code monétaire et financier ; Attendu que la Banque populaire du Sud-Ouest la banque a consenti le 30 mars 1987 à la société Sogest hôtel un prêt garanti par l'engagement de caution des époux X... ; que la société Sogest hôtel ayant...

...Président : M. CHARRUAULT conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, qu'ayant relevé la part active prise par M. X..., notaire, dans l'attribution au profit des époux Y..., le mari étant atteint de cécité et l'épouse ne sachant ni lire ni écrire, de deux prêts destinés à financer pratiquement dans son intégralité l'acquisition d'une exploitation agricole de 45 hectares pour un prix de 1 250 000 francs...