Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Charruault dans la jurisprudence francophone

MAJEUR PROTEGE - Procédure - Décision du juge des tutelles - Recours - Régime - Loi nouvelle - Application dans le temps LOIS ET... ...M. Charruault...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 45-I et 45-II-3° de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 ; Attendu qu'en application du premier de ces textes, la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 est entrée en vigueur le 1er janvier 2009, et qu'en application du second, l'appel et le pourvoi en cassation sont jugés selon les règles applicables lors du prononcé de la décision...

ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Procédure - Nullité - Cas... ...M. Charruault...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 63, 63-1du code de procédure pénale ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les pièces de la procédure, que M. X..., de nationalité tunisienne, interpellé le 25 février, à 7 h 35, lors d'un contrôle d'identité sur réquisitions du procureur de la République a reçu notification de ses droits...

PROCEDURE CIVILE - Parties - Représentation - Représentation par un même conseil - Conflit d'intérêts - Qualité pour s'en prévaloir -... ...M. Charruault...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 24 avril 2008, que M. et Mme X... sont propriétaires de deux parcelles de terrain situées à Oberschaeffolsheim constituant un bien commun ; que la société Y... immobilier la société ayant entrepris la réalisation d'un lotissement sur le territoire de la commune, a conclu avec M. X... seul un " protocole " par lequel les époux X... donnaient...

INDIVISION - Partage - Action en partage - Droit des créanciers - Exercice de l'action - Arrêt du cours de l'action par les coïndivisaires... ...M. Charruault...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 815-17, alinéa 3, du code civil, ensemble les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les créanciers personnels d'un indivisaire ont la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur et les coïndivisaires celle d'arrêter le cours de l'action en partage en...

INDIVISION - Chose indivise - Usage - Usage par un indivisaire - Effets - Indemnité d'occupation - Attribution - Conditions - Exclusion... ...M. Charruault...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mélanie X... et son époux, Louis Y... sont respectivement décédés les 2 juin 1976 et 14 juin 1977, en laissant pour leur succéder leurs cinq enfants, Marguerite, Gérard, Marie-Thérèse, Geneviève et Jeanne ; que les quatre premiers les consorts Y... ont assigné leur soeur, Mme Jeanne Y..., épouse Z..., en liquidation et partage des successions ; que les consorts Y...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté - Privation - Cas - Détention - Détention... ...M. Charruault...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été hospitalisé d'office au centre hospitalier de Montfavet unité pour malades difficiles du 11 avril 2000 au 2 février 2001 par arrêtés préfectoraux des 11 avril, 10 mai et 9 août 2000 ; que ces décisions ayant été annulées par la juridiction administrative, il a, par assignation du 26 mars 2003, introduit une action en paiement de dommages-intérêts...

ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Placement en rétention -... ...M. Charruault...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée Paris, 2 février 2009 rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les pièces de la procédure, que M. X..., de nationalité algérienne, en situation irrégulière en France, a fait l'objet le 28 janvier 2009 d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de placement en rétention administrative qui lui ont...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 13 - Droit à un recours effectif - Violation - Applications diverses - Condamnation... ...M. Charruault...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Sorfoval le preneur a conclu le 16 septembre 2000 avec la société pour l'équipement commercial du Val d'Europe, dite SCI Secovalde le bailleur, un bail portant sur des locaux commerciaux situés dans l'espace Val d'Europe Disneyland Paris pour y exploiter un centre de remise en forme sous l'enseigne Moving ; que le preneur a assigné le bailleur ainsi que...

PRET - Prêt à usage - Restitution de la chose - Expiration du contrat - Absence de terme fixé - Résiliation par le prêteur - Condition... ...M. Charruault...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'alinéa 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, les articles 11 de la Convention européenne des droits de l'homme, et 1er du 1er protocole additionnel à cette convention, ensemble les articles 544,1875 et 1888 du code civil ; Attendu que l'obligation pour le preneur de rendre la chose prêtée après s'en être servi est de l'essence même du...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Dommage - Réparation - Vente d'immeuble - Réduction du prix - Restitution... ...M. Charruault...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCI Saint Honoré Portalis du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SARL Saint Augustin Portalis ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que par acte authentique des 12 et 19 décembre 2003, dressé par M. X..., notaire associé de la SCP Y... X..., la société Saint Augustin Portalis a vendu les lots 112 et 113 de la...