Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Chardeau dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 11 janvier 1978, 87397
03-04-02-05 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - ATTRIBUTIONS - Perte d'une plus-value -... ...M. Chardeau...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... ROBERT DEMEURANT LE MESNIL-SUR-OGER MARNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 MAI 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 28 MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SES CONCLUSIONS AUX FINS DE CONDAMNATION DE L'ETAT ET DE L'ASSOCIATION FONCIERE D'OGER A LUI ALLOUER REPARATION DU PREJUDICE QU'IL AURAIT...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 27 octobre 1978, 07201
17-05-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT... ...M. Chardeau...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le syndicat national des contrôleurs du trafic aérien CFTC, dont le siège est sis à Orly-Aérogares Val-de-Marne , ladite requête et ledit mémoire enregistrés le 28 avril 1977 et le 3 août 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision en date du 8 mars 1977 du Secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Equipement Transports refusant de lui accorder la protection prévue par...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 10 mars 1978, 02073
01-01-06-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...M. Chardeau...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR JEAN X..., DEMEURANT A PARIS 14EME, 12 PLACE DENFERT ROCHEREAU, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 FEVRIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 25 JUIN 1975 ET LE REFUS OPPOSE PAR LE MINISTRE RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR CELUI-CI SUR LE RECOURS GRACIEUX QUI LUI A ETE ADRESSE LE 19 AOUT 1975, PAR LESQUELS LE MINISTRE DE LA DEFENSE LUI A...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 22 mars 1978, 02663 et 07319
16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Pensions - Rente viagère d'invalidité - Infirmité non imputable au service. 16-07, 48-03-04... ...M. Chardeau...VU, 1 SOUS LE NO 02 663, LA REQUETE PRESENTEE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, GERANTE DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES, LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 13 AOUT 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 19 FEVRIER 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A RECONNU L'IMPUTABILITE AU SERVICE DE L'INVALIDITE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 12 mai 1978, 02392
16-03-05-01,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - POLICE DE LA SECURITE - Pistes de ski - Nécessité de signaler un... ...M. Chardeau...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR 1O LE SIEUR Y... BERNARD , INGENIEUR AU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS, 2O LA X... Z... CHANTAL , EPOUSE Y..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 22 MARS ET 26 AVRIL 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 24 FEVRIER 1976 EN TANT...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 30 juin 1978, 01036
01-01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES LEGISLATIFS - VALIDATIONS LEGISLATIVES - Statut... ...M. Chardeau...Vu la requête présentée par le sieur Antoine Delcourt, conseiller au Tribunal administratif de Grenoble, 2, place de Verdun Grenoble agissant tant en son nom personnel qu'au nom du Syndicat de la juridiction administrative, ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 octobre 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler les dispositions du décret n. 75-163 du 12 mars 1975 complétant le décret du 10 avril 1963 et les...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 05 avril 1978, 07818
28-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITE 1 Inscription au rôle des contributions... ...M. Chardeau...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LES SIEURS X..., A... ET Y..., DEMEURANT A SAINT-MALO, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 JUIN 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 11 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LEUR PROTESTATION CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI ONT EU LIEU LE 20 MARS 1977 EN VUE DE LA DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 28 avril 1978, 07982
28-04-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - Irrégularités de la campagne du premier tour sans... ...M. Chardeau...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE SIEUR MARTIN X... , DEMEURANT ..., A NANCY, DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 14 JUIN ET 29 JUILLET 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 5 MAI 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SES PROTESTATIOON TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 26 mai 1978, 08338
28-08-03,RJ1 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INCIDENTS - Non-lieu - Absence - Nouvelles élections à la suite d'un... ...M. Chardeau...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE SIEUR F... ANGE-MARIE , DEMEURANT A ALBITRECCIA CORSE DU SUD , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU C9NTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 29 JUIN ET 21 JUILLET 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 27 MAI 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, STATUANT SUR LES PROTESTATIONS FORMEES PAR LES SIEURS X..., Z... ANGE , E...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 17 février 1978, 01204
54-02-04,RJ1 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN APPRECIATION DE VALIDITE 1 Pouvoirs du juge - Acte... ...M. Chardeau...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES FLORALIES" DONT LE SIEGE EST BOULEVARD MONGIN A MARTIGUES BOUCHES-DU-RHONE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 NOVEMBRE 1975 ET LE 7 MAI 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, STATUANT SUR SON RECOURS EN APPRECIATION DE VALIDITE, EN TANT...
