Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Chandernagor dans la jurisprudence francophone

18-01-05 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES ORDONNATEURS -Cour de discipline... ...M. Chandernagor...Sur les faits : Considérant que la direction départementale de l'équipement de la Corse a demandé à une entreprise de travaux publics à laquelle elle achetait ou vendait régulièrement diverses prestations, la société CORSOVIA, de régler les dépenses de location d'un véhicule ainsi que de fourniture de carburant et de divers matériels de bureaux, en contre-partie soit de la majoration du montant des travaux qui étaient payés à cette entreprise, soit de la...

18-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES -Cour de discipline budgétaire et financière - Gestion d'une... ...M. Chandernagor...Vu la lettre du 23 juin 1978, enregistrée au Parquet le 26 juin 1978, par laquelle le Ministre du Budget a saisi la Cour de discipline budgétaire et financière d'irrégularités commises dans la gestion de l'Association pour la formation professionnelle des adultes AFPA ; Considérant que l'Association pour la formation professionnelle des adultes, en tant qu'elle bénéficie d'un concours financier de l'Etat, est soumise, en application des...

18-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES -Cour de discipline budgétaire et financière - Gestion d'un... ...M. Chandernagor...Vu la décision du 25 janvier 1980, enregistrée au Parquet le même jour, par laquelle la Cour des comptes a saisi la Cour de discipline budgétaire et financière d'irrégularités constatées dans l'utilisation de crédits du budget du ministère de l'Industrie au titre de conventions signées avec le Bureau de recherches géologiques et minières B.R.G.M. , et nommément déféré M. Jean-Pierre A..., ingénieur en chef des mines, adjoint au directeur général de...

18-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES -Cour de discipline budgétaire et financière - Compétence -... ...M. Chandernagor...Vu la décision du 8 juillet 1982, transmise au Parquet de la Cour de discipline budgétaire et financière le 17 août suivant, par laquelle la Cour des comptes a saisi la Cour de discipline budgétaire et financière d'irrégularités ayant affecté la gestion de la Société d'économie mixte d'urbanisation, d'aménagement, d'équipement et de construction de la ville de Jeumont et de l'arrondissement d'Avesnes S.E.M.V.I.J.A. ; Sur la compétence de la Cour...

18-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES -Cour de discipline budgétaire et financière - Gestion d'une... ...M. Chandernagor...Vu la décision du 17 août 1982, enregistrée au Parquet de la Cour de discipline budgétaire et financière le même jour, par laquelle la Cour des comptes a déféré à ladite Cour des irrégularités constatées dans la gestion de l'université de Paris XII-Val-de-Marne et nommément déféré M. GUILLOU, ancien Président de cette université ; Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article 29 de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée...

18-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES -Cour de discipline budgétaire et financière - Procédure -... ...M. Chandernagor...Vu la décision du 9 janvier 1980 enregistrée au Parquet le 18 mars 1980 par laquelle la Cour des comptes a saisi la Cour de discipline budgétaire et financière des irrégularités constatées dans la gestion de l'école des hautes études en sciences sociales EHESS et commises par l'intermédiaire de l'association Marc X..., toutes deux ayant été présidées par M. LE GOFF ; En ce qui concerne la consultation de la commission administrative paritaire...

18-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES -Cour de discipline budgétaire et financière - Compétence -... ...M. Chandernagor...Vu la décision du 27 janvier 1983, enregistrée au Parquet le même jour, par laquelle la Cour des comptes a saisi la Cour de discipline budgétaire et financière d'irrégularités constatées dans les relations entre l'Institut technique de la vigne et du vin I.T.V. , et M. Pierre X..., ancien directeur de l'I.T.V. ; Considérant que les ressources de l'association "Institut technique de la vigne et du vin" I.T.V. sont constituées à 85 % environ de...

18-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES -Cour de discipline budgétaire et financière - Gestion d'une... ...M. Chandernagor...Vu la décision du 21 février 1983, enregistrée au parquet le 10 juin 1983 par laquelle la Cour des comptes a saisi la Cour de discipline budgétaire et financière d'irrégularités constatées dans la gestion de l'Université de PARIS IV Paris - Sorbonne et qui ont affecté l'opération immobilière de rénovation du château de MORIGNY légué à l'Université par sa propriétaire décédée le 7 février 1978 ; Sur l'engagement et le paiement de dépenses en...

18-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES -Cour de discipline budgétaire et financière - Procédure -... ...M. Chandernagor...Vu la décision en date du 27 juin 1984, enregistrée au Parquet le 9 août 1984, par laquelle la Cour des comptes a saisi la Cour de discipline budgétaire et financière d'irrégularités constatées dans la gestion du centre hospitalier spécialisé de PREMONTRE Aisne ; SUR LA PROCEDURE ET LES DROITS DE LA DEFENSE ; Considérant que M. X... a fait valoir que, n'ayant pas été entendu préalablement à l'établissement, en 1983, du rapport de l'Inspection...

18-01-05-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES ORDONNATEURS - COUR DE DISCIPLINE... ...M. Chandernagor...Vu la décision du 10 mars 1982 enregistrée au Parquet le 8 juillet 1982 par laquelle la Cour des comptes a saisi la Cour de discipline budgétaire et financière des irrégularités commises dans la rémunération du personnel enseignant de l'école supérieure de métrologie, et nommément déféré M. Roger X..., directeur de cette école ; Considérant que l'école supérieure de métrologie E.S.M. est régie par le décret n° 76-269 du 15 mars 1976 modifié par le...