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1 FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie sur la nature , les qualités substantielles et la composition - Huile - Huile de... ...Pdt M. Cenac CDFF...REJET DU POURVOI FORME PAR X... ANDRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5EME CHAMBRE, DU 21 JUIN 1972, QUI L'A CONDAMNE A 1000 FRANCS D'AMENDE POUR FRAUDE COMMERCIALE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 8 ET 8-2° DU DECRET DU 11 MARS 1908 MODIFIE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE...

AGRICULTURE - Animaux - Epizooties - Fièvre aphteuse - Vaccination - Certificats sanitaires individuels. En vertu de l'arrêté... ...Pdt M. Cenac CDFF...REJET DU POURVOI FORME PAR : 1° X... HENRI, 2° Y... ANDRE, 3° Z... ROBERT ET 4° A... CLAUDE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 19 OCTOBRE 1972, QUI, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, LES A CONDAMNES CHACUN A PLUSIEURS AMENDES DE 105 FRANCS POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION CONCERNANT LA VACCINATION OBLIGATOIRE DES BOVINS CONTRE LA FIEVRE APHTEUSE. LA COUR, SUR LE POURVOI EN TANT QU'IL EMAN DE Y..., Z...

DOMMAGE A LA PROPRIETE MOBILIERE D'AUTRUI - Automobile - Dégonflement de pneumatiques. * AUTOMOBILE - Dommage à la priorité mobilière... ...Pdt M. Cenac CDFF...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... MICHEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 11 MAI 1973, QUI L'A CONDAMNE A 60 F D'AMENDE POUR DOMMAGE A LA PROPRIETE MOBILIERE D'AUTRUI. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 38, 6° DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE POUR...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Accident du travail - Constitution de partie civile recevable - Réparation - Loi forfaitaire - Caractère... ...Pdt M. Cenac CDFF...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... MICHEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 11 JUILLET 1973, QUI L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 500 F ET A TROIS AMENDES DE 60 F POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONTRAVENTIONS CONNEXES AUX ARTICLES 15 ET 16 DU DECRET DU 10 JUILLET 1913 ET A L'ARTICLE 66 A-7 DU CODE DU TRAVAIL ET QUI L'A DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT. LA COUR, VU LE MEMOIRE...

1 ACTION CIVILE - Partie civile - Mise en mouvement de l'action publique par la partie civile - Action abusive article 472 du Code de... ...Pdt M. Cenac CDFF...REJET DU POURVOI DE X... MICHEL, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS 9EME CHAMBRE EN DATE DU 27 MARS 1973 QUI, APRES AVOIR ACQUITTE Y... ARISTIDE, PREVENU D'ESCROQUERIE ET COMPLICITE D'ESCROQUERIE, A DEBOUTE X... DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ET L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES ENVERS Y... POUR CONSTITUTION ABUSIVE DE PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN...

CONTREFACON - Brevet d'inventION - Poursuites - Plainte préalable de la partie lésée - Nécessité. Aux termes de l'article 52 de la loi du 2... ...Pdt M. Cenac CDFF...IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES CRAMPONS "GRIP-BEN", PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DEUXIEME SECTION, EN DATE DU 28 JUIN 1973, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE X DU CHEF "D'USURPATION DE LA QUALITE DE PROPRIETAIRE DE BREVET", INFRACTION PREVUE ET REPRIMEE PAR L'ARTICLE 33 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1944...

CORRUPTION - Corruption active - Offres ou promesses - Délit consommé Depuis l'ordonnance du 8 février 1945, qui a modifié l'article 179 du... ...Pdt. M. Cenac faisant fonctions...REJET du pourvoi de Silberstein Chaim, contre un arrêt de la cour d'appel de Lyon du 11 décembre 1947 qui l'a condamné à deux mois d'emprisonnement et 100000 francs d'amende pour corruption. LA COUR, Ouï, Monsieur le conseiller Patin, en son rapport, Me Cail, avocat en la Cour, en ses observations, et Monsieur l'avocat général Dupuich, en ses conclusions ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique, pris de la violation des...