Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Cathala dans la jurisprudence francophone - page 99
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 novembre 1993, 92-70836
...Président : M. CATHALA conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 M. Joseph X..., 2 Mme Evelyne Y..., épouse X..., demeurant ensemble ... Loiret en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1992 par la cour d'appel de Paris chambre des expropriations, au profit de la Commune de Montreuil-sous-Bois, prise en la personne de son maire, domicilié Hôtel de Ville à Montreuil-sous-Bois Seine-Saint-Denis, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 06 octobre 1993, 92-70273
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation - Immeuble - Situation juridique de l'immeuble - Immeuble situé dans une... ...Président : M. CATHALA conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Daniel Z... Y..., demeurant à Caluire Rhône, ..., 2 / M. André Z... Y..., demeurant à Caluire Rhône, ..., agissant tant en leur nom personnel qu'aux droits de Mme Léa B... née X..., veuve Z... Y..., décédée, 3 / M. Michel G..., demeurant à Bron Rhône, ..., 4 / Mme Françoise G... épouse F...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 mars 1993, 91-17063
INDIVISION - Administration - Acte d'administration - Action en résiliation de bail - Bailleurs coïndivisaires - Conditions - Consentement de... ...Président : M. Cathala, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 16 avril 1991, que Mme Jeanne Y... et ses enfants, Mme Z... et M. Pierre Y..., ont donné à bail à la société Kentucky Lausanne, à destination de tous commerces, des locaux contigus à d'autres locaux dans lesquels Mme Y... exploitait un hôtel de tourisme, que les associés de la société Kentucky Lausanne ayant cédé l'intégralité de leurs parts...
| France, Tribunal administratif de Toulouse, 03 mai 1990, CETATEXT000008273237
44-02-02-005-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT -... ...M. Cathala
| France, Tribunal administratif de Montpellier, 01 février 1989, CETATEXT000008249585
03-08-005 AGRICULTURE - CHASSE - REGLEMENTATION -Arrêté préfectoral fixant des dates de clôture pour la chasse aux oiseaux - Violation de la... ...M. Cathala
| France, Tribunal administratif de Montpellier, 12 décembre 1988, CETATEXT000008246610
15-02-01 COMMUNAUTES EUROPEENNES - PORTEE DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRES - STIPULATIONS DU TRAITE DE ROME -Champ d'application -... ...M. Cathala
| France, Tribunal administratif de Montpellier, 20 octobre 1988, CETATEXT000008277363
44-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT - AUTRES MESURES PROTECTRICES DE L'ENVIRONNEMENT -Plan d'occupation des sols - Zone inconstructible - Permis de... ...M. Cathala
| France, Tribunal administratif de Montpellier, 24 mars 1988, CETATEXT000008293704
16-02-01-02-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - ATTRIBUTIONS - DECISIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE DU CONSEIL MUNICIPAL... ...M. Cathala
| France, Tribunal administratif de Montpellier, 04 janvier 1988, CETATEXT000008250518
08-02-03-01-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE - NOTION DE "PERSONNE DONT L'INTERESSE A LA CHARGE... ...M. Cathala
| France, Tribunal administratif de Montpellier, 10 juillet 1987, CETATEXT000008281664
01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A... ...M. Cathala
