| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 juin 2019, 18-12862
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale des sociétés... ...M. Cathala...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 janvier 2018, que Mme W... a été engagée en qualité d'opérateur-vendeur par la société TSAF OTC la société à compter du 4 octobre 2004 ; qu'elle a été en arrêt de travail pour congés de maternité pour les périodes du 4 novembre 2006 au 1er avril 2007, puis du 5 novembre 2008 au 12 avril 2009 ; que, le 21...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2019, 17-11617
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Code du travail de Nouvelle-Calédonie - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle... ...M. Cathala...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société B... Z... de sa reprise d'instance en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société A... plaque Pacifique import ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. M..., engagé à compter du 30 juin 2008 par la société A... plaque Pacifique import la société en tant que maçon, a été victime le 20 mai 2010 d'un accident que la Caisse de...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2019, 17-19595 et suivants
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan de sauvegarde de l'emploi - Contenu - Appréciation -... ...M. Cathala...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois 17-19.595, 17-19.596, 17-19.597, 17-19.604, 17-19.606, 17-19.609, 17-19.611, 17-19.612, 17-19.616, 17-19.617, 17-19.618, 17-19.621, 17-19.622, 17-19.623 et 17-19.624 ; Donne acte à M. L... de ce qu'il reprend l'instance en qualité de liquidateur judiciaire de la société Finadvance ; Attendu, selon les arrêts attaqués Nancy, 7 avril 2017, que la sociét...
| France, Cour de cassation, Avis, 03 avril 2019, 19-70001
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Prise d'acte de la rupture - Prise d'acte par le salarié - Modalités - Mise en demeure préalable de... ...M. Cathala...Demande d'avis n°F 19-70.001 Juridiction : le conseil de prud'hommes de Nantes AJ Avis du 3 avril 2019 n° 15003 P+B+R+I R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR DE CASSATION Chambre sociale Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 11 décembre 2018 par le conseil de prud'hommes de Nantes, reçue le 7 janvier 2019, dans une instance opposant...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2019, 17-23988
TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Maternité - Congé de maternité - Durée - Augmentation - Etat pathologique - Conditions -... ...M. Cathala...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 51.1 de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000, étendue, ensemble l'article L. 1225-21 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'à l'issue de son congé maternité légal, la salariée a la faculté de prendre un congé supplémentaire rémunéré de quarante-cinq jours calendaires à plein salaire ou de quatre-vingt-dix...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2019, 19-40019
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Licenciement - Code du travail - Article L. 3253-8 - Interprétation jurisprudentielle... ...M. Cathala...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Prend acte de la question prioritaire de constitutionnalité portant sur la portée effective que l'interprétation jurisprudentielle constante de la Cour de cassation confère à l'article L. 3253-8, alinéa 2, du code du travail pour violation du principe d'égalité des citoyens devant la loi garantie par l'article 6 de la Déclaration des droits de...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2019, 17-10925
EMPLOI - Travailleurs privés d'emploi - Garantie de ressources - Allocation d'assurance - Bénéfice - Conditions - Salarié... ...M. Cathala...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 5421-1 et L. 5424-1 du code du travail, et les articles 47 et 49 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme O..., adjoint administratif de l'Education nationale et de l'enseignement supérieur, a été affectée le 1er septembre 2003 à l'université de Paris Sorbonne ; que par arrêté du 11...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 février 2019, 18-21460
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Licenciement - Code du travail - Article L. 7112-5 - Liberté contractuelle - Liberté... ...M. Cathala...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi qu'elle a formé contre l'arrêt rendu le 28 juin 2018 par la cour d'appel de Paris, la société Groupe France agricole demande à la Cour de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « L'article L. 7112-5, 1°, du code du travail disposant que « si la rupture du contrat de travail survient à l'initiative du...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 juin 2019, 18-12861
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Attributions consultatives - Consultation sur les conditions de travail... ...M. Cathala...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 février 2017, que M. M..., engagé le 27 avril 1988 en qualité de chauffeur poids lourd par la société France location distribution, a été, le 1er septembre 2012, reconnu travailleur handicapé ; que reprochant notamment à son employeur un manquement à l'obligation de sécurité, il a saisi, le 8 décembre 2014, la juridiction...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 avril 2019, 18-15321
EMPLOI - Travailleurs étrangers - Emploi illicite - Changement de prestataire de services - Effets - Poursuite du contrat de travail par... ...M. Cathala...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 16 novembre 2017, que M. R..., ressortissant d'un Etat tiers à l'Union européenne, a été engagé en qualité d'employé polyvalent de restauration à compter du 26 mars 2010 par la société Api restauration sans être titulaire d'un titre de séjour l'autorisant à travailler ; qu'il a été affecté sur le site de la caisse régionale d'assurance-maladie de...