Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Canivet. dans la jurisprudence francophone

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité - Procédure - Audience d'homologation - Ministère... ...M. Canivet...LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 706-64 et suivants du Code de procédure pénale ; Vu la demande d'avis formulée le 2 février 2005 par le tribunal de grande instance de Nanterre, reçue le 4 février 2005, dans la procédure suivie contre Laurent X... pour conduite d'un véhicule malgré suspension du permis de conduire, et ainsi libellée : "En application des articles 495-9, 31, 32 et 39 du Code de...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Procédure de rétablissement personnel - Clôture - Moment - Détermination JUGE DE... ...M. Canivet...LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 14 février 2005 par le juge de l'exécution au tribunal d'instance de Rennes, reçue le 17 février 2005, dans une instance opposant M. X... à la société Groupama Bretagne et autres, et ainsi libellée : "Lorsqu'il résulte, comme le démontre l'examen de ce dossier instruit par le...

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Sécurité sociale - Règlement n° 1408/71 - Article 13 - Règle de l'unicité de législation - Etendue - Dérogation par... ...M. Canivet....LA COUR DE CASSATION, Vu leur connexité, joint les demandes d'avis n°s 0500006 à 0500022 ; Vu les articles L.151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire, 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Vu les demandes d'avis formulées le 12 avril 2005 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, dans des procédures opposant M. X... et autres à l'URSSAF de Paris, reçues le 18 mai 2005, ainsi libellées : "Les contributions...

MINEUR - Assistance éducative - Procédure - Dossier d'assistance éducative - Communication au juge aux affaires familiales - Conditions -... ...M. Canivet....Vu les articles L.151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 2 décembre 2003 par arrêt de la cour d'appel de Rennes, reçue le 9 décembre 2003, dans une instance opposant M. X... à Mme Y... ainsi libellée : " Le juge aux affaires familiales peut-il fonder sa décision concernant l'exercice de l'autorité parentale sur l'ensemble des pièces contenues dans le...

...M. Canivet...COUR DE CASSATION 05CRD058 Audience publique du 20 février 2006 Prononcé au 31 mars 2006 La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Canivet, président, M. Gueudet et M. Breillat, conseillers, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M. André Y..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Rouen, en date du 27 juillet 2005 qui a lui alloué une indemnité de 70 000...

SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Office public d'aménagement et de construction OPAC - Bail à loyer loi du 6 juillet 1989 -... ...Premier président :M. Canivet....LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 4 avril 2001 par le juge des référés du tribunal d'instance de Villeurbanne, reçue le 10 avril 2001, dans une instance opposant le trésorier principal de l'Office public d'aménagement et de construction de Villeurbanne à Mme Sylvie X..., et ainsi libellée...

1° JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Impôts et taxes - Recouvrement - Opposition à poursuites. 2° IMPOTS ET TAXES - Recouvrement... ...Premier président :M. Canivet....LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 8 février 2001 par le juge de l'exécution d'Avesnes-sur-Helpe, reçue le 9 mars 2001, dans une instance opposant M. X... à la Trésorerie principale de Maubeuge ville, et ainsi libellée : " 1° Le non-respect des prescriptions de l'article 51 de la loi du 9...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Déchéance quadriennale - Exception - Validité - Appréciation - Compétence administrative - Obstacle - Liberté... ...Premier président :M. Canivet....Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation Civ. 2, 15 mars 1995, Bull. n° 89, que M. X..., placé en 1955 et 1956 en hôpital psychiatrique, a par actes des 30 avril 1985 et 4 mai 1985, assigné l'Etat en réparation du préjudice subi du fait de ces internements qu'il estimait abusifs ; qu'il a formé appel du jugement ayant déclaré irrecevable son action contre l'Etat qui lui avait opposé la déchéance quadriennale...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Allocations versées par l'employeur en cas de décès ou d'invalidité . Les allocations de décès et... ...Premier président :M. Canivet....ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, sont soumises à cotisations sociales toutes les sommes versées aux salariés en contrepartie ou à l'occasion de leur travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 décembre 1998, rendu sur renvoi après cassation 12 octobre 1995, Bull V, n° 270, p. 196, que l'Urssaf de Paris a...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Action en responsabilité - Action contre un préposé - Préposé ayant... ...Premier président :M. Canivet....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er mars 2000, que M. X..., comptable salarié de la société Virydis, a été définitivement condamné des chefs de faux, usage de faux et escroqueries, pour avoir fait obtenir frauduleusement à cette société des subventions destinées à financer de faux contrats de qualification ; que, statuant à son égard sur les intérêts civils, l'arrêt l'a condamné à payer des dommages-intérêts...