Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. COMMENVILLE dans la jurisprudence francophone - page 176

...M. COMMENVILLE...Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 2006, présentée pour M. Charles X demeurant chez Mme Milande Y ..., par Me Pfeiffer, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403943 en date du 7 septembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le préfet de la Moselle sur la demande de lui délivrer un titre de séjour qui lui a été adressée ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1...

...M. COMMENVILLE...Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2006, complété le 11 décembre 2006, présentée pour M. Salah X, demeurant ..., par Me Kipffer, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600502 du 3 octobre 2006 par lequel le président du Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 décembre 2005 par lequel le préfet de Meurthe et Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire national ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une...

...M. COMMENVILLE...Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2007, présentée pour Mlle Sabrina X demeurant ..., par Me Besançon, avocat ; elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600826 du 6 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date des 24 avril et 19 mai 2006 par lesquelles le préfet du Territoire de Belfort lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, à ce qu'il enjoint audit préfet de lui délivrer un certificat de résidence algérien dans le mois de la notification du jugement sous astreinte, et à la condamnation de...