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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 12 septembre 2006, 06LY00897

...M. CLOT...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2006, présentée pour la COMMUNE DE SILLINGY, représentée par son maire, à ce habilité par délibération du conseil municipal du 21 avril 2006, par la SCP Galliard et Kovarik-Ovize, avocats ; La COMMUNE DE SILLINGY demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0601170 du 14 avril 2006 par laquelle, sur la demande du préfet de la Haute-Savoie, le juge des référés du Tribunal administratif de Grenoble a ordonné la suspension de l'exécution de l'arrêté du maire de Sillingy du 30 janvier 2006 portant recrutement de M. Damien X en...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3eme chambre - formation a 3, 19 septembre 2006, 03LY00458

...M. CLOT...Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2003, présentée pour Mme Maryannick X, domiciliée ..., par Me Darves-Bornoz, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0101261 du 19 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de La Balme-de-Sillingy du 7 novembre 2000 supprimant le versement de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires IFTS, ensemble la décision de rejet de son recours contre cet arrêté ; 2° d'annuler l'arrêté et la décision susmentionnés ; 3° de mettre...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 19 septembre 2006, 06LY00344

...M. CLOT...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2006, présentée pour M. Franck X, domicilié ..., par la SCP Bessault et Madjeri, avocats ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302005 du 25 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant : - à l'annulation du refus implicite du ministre de l'intérieur de retirer l'arrêté du 31 mai 2002 par lequel le préfet du Rhône a mis fin à son stage en qualité d'adjoint administratif de la police nationale ; - à l'annulation par voie de conséquence du titre de perception...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 19 septembre 2006, 06LY00714

...M. CLOT...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2006, présentée pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL DE DROME, représentée par son président en exercice, à ce habilité par délibération du 10 mai 2001 du conseil du district d'aménagement du Val de Drôme, aux droits duquel elle vient, et pour Mlle Florence X, domiciliée ..., par la SELARL Cabinet Champauzac, avocats ; La COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL DE DROME et Mlle X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505608 du 3 février 2006 par lequel, sur la demande du préfet de la Drôme, le Tribunal administratif de Grenoble...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3eme chambre - formation a 3, 07 novembre 2006, 02LY00211

...M. CLOT...Vu la requête, enregistrée le 6 février 2002, présentée pour Mme Claude X, domiciliée ..., par la SCP Vignancour - Dischamp, avocats ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0001389 du 8 novembre 2001 par lequel, sur la demande de la société Securitas France, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision du 22 mai 2000 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a annulé la décision de l'inspecteur du travail de la 1ère section du Puy-de-Dôme en date du 24 novembre 1999 autorisant son licenciement et refusé d'autoriser ce licenciement...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3eme chambre - formation a 3, 07 novembre 2006, 03LY00384

...M. CLOT...Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2003, présentée par M. André X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0001450 du 19 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du recteur de l'académie de Grenoble, qui lui a été notifiée par lettre du 30 août 1999 de l'inspecteur d'académie de l'Isère, rejetant sa demande de protection juridique et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 9 514 euros au titre des frais qu'il a engagés pour sa...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3eme chambre - formation a 3, 07 novembre 2006, 03LY00676

...M. CLOT...Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2003, présentée par M. Mohamed Chérif X, domicilié ..., Algérie ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 021379 du 13 janvier 2003 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande, présentée devant le Tribunal administratif de Poitiers et transmise au Tribunal administratif de Dijon par une ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat du 20 mars 2002, tendant à l'annulation de la décision du 2 juin 1999 par laquelle le secrétaire d'Etat aux anciens combattants a rejet...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3eme chambre - formation a 5, 07 novembre 2006, 03LY01260

...M. CLOT...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2003, présentée pour la COMMUNE DE CHAUMOT, représentée par son maire en exercice, à ce habilité par une délibération du conseil municipal du 26 juin 2003, par Me Verrier, avocat au barreau d'Auxerre ; La COMMUNE DE CHAUMOT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 021226 du 6 mai 2003 par lequel, à la demande de M. Pascal X, le Tribunal administratif de Dijon a annulé la décision du 4 avril 2002 et l'arrêté du 13 avril 2002 acceptant sa démission, enjoint à la COMMUNE DE CHAUMOT de le réintégrer dans son emploi et condamné ladite...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3eme chambre - formation a 3, 07 novembre 2006, 06LY01394

...M. CLOT...Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2006, présentée pour M. Hervé X, domicilié ..., par Me Aldeguer, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0505971 du 27 février 2006 par laquelle le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Claix du 8 octobre 2005 lui infligeant un blâme ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° de lui allouer une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 07 novembre 2006, 06LY01438

...M. CLOT...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2006, présentée pour M. Fabrice X, domicilié ..., par Me Versini-Bullara, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405326 du 11 mai 2006 lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du directeur central des compagnies républicaines de sécurité des 2 décembre 2003 et 29 décembre 2003, lui infligeant chacune la sanction du blâme ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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