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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 27 octobre 2009, 07LY01606

...M. CHANEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 juillet 2007, présentée pour SARL LE PRE BERCY, dont le siège est rue de l'Etang à Avallon 89200 ; La SARL LE PRE BERCY demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0501263 du 31 mai 2007, en tant que, par cette ordonnance, le président du Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la restitution des sommes de 3 654 euros, 5 483 euros et 5 575 euros représentant le montant de la taxe sur certaines dépenses de publicité qu'elle a acquittées au cours des années 1999, 2000 et 2001 ; 2° de prononcer la...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 27 octobre 2009, 07LY01703

...M. CHANEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er août 2007, présentée pour la SA MAZAGRAN SERVICE, dont le siège est Rue de l'Etang à Avallon 89200 ; La SA MAZAGRAN SERVICE demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0501251 du 31 mai 2007, en tant que, par cette ordonnance, le président du Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la restitution des sommes de 744 euros, 27 593 euros et 29 964 euros représentant le montant de la taxe sur certaines dépenses de publicité qu'elle a acquittées au cours des années 1999, 2000 et 2001 ; 2° de prononcer la...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 27 octobre 2009, 07LY02127

...M. CHANEL...Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2007, présentée pour SOCIETE FRENCH CHALET COMPANY, dont le siège est Résidence Sabaudia Les Bois Venants à Morzine 74110 ; La SOCIETE FRENCH CHALET COMPANY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0304813 du 26 juin 2007, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés, et pénalités y afférentes, auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1999 et 2000 ; 2° de prononcer la décharge, en droits et...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 27 octobre 2009, 07LY02295

...M. CHANEL...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 15 octobre 2007, présenté pour le MINISTRE DU BUGDET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; Le MINISTRE DU BUGDET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 0304257 du 29 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a déchargé M. et Mme Georges A des cotisations supplémentaires, en droits et pénalités, d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1997 à raison de la remise en cause d'un...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 27 octobre 2009, 08LY02817

...M. CHANEL...Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2008, présentée pour M. Demir A et Mme Mahbule B, domiciliés Forum Réfugiés, ... ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805288 - 0805289 du 13 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des décisions du 15 juillet 2008 par lesquelles le préfet du Rhône leur a refusé la délivrance d'un titre de séjour, fait obligation de quitter le territoire et fixé la Macédoine comme pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 27 octobre 2009, 08LY02863

...M. CHANEL...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2008, présentée pour Mme Djamila A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804122 du 13 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des décisions en date du 6 août 2008 par lesquelles le préfet de la Savoie lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir lesdites décisions ; 3° d'enjoindre au préfet de la Savoie de lui délivrer une...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 10 novembre 2009, 07LY00786

...M. CHANEL...Vu le recours, enregistré le 12 avril 2007, présenté pour le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0501176 - 0501177 du 19 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a déchargé la SARL Kemer des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution de 10 % sur l'impôt sur les sociétés et d'imposition forfaitaire annuelle auxquelles elle avait été assujettie, au titre des exercices clos en 1999, 2000 et 2001, et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, dont elle avait ét...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 10 novembre 2009, 08LY01951

...M. CHANEL...Vu la requête, enregistrée le 20 août 2008, présentée pour M. Kamel A, domicilié chez B, 1 rue Stendhal à Pont de Claix 38800 ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603957 du 20 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 11 janvier 2006 par laquelle le préfet de l'Isère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un certificat de résidence, ou...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 02 décembre 2009, 08LY00196

...M. CHANEL...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 25 janvier 2008 et régularisée par courrier le 28 janvier 2008, présentée pour M. Yves A, domicilié 17 boulevard Edouard Rey à Grenoble 38000 ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302261 du 9 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble aurait rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1999 ; 2° de prononcer la décharge de cette cotisation supplémentaire d'impôt...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 02 décembre 2009, 08LY00327

...M. CHANEL...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 12 février 2008 et régularisée par courrier le 25 février 2008, présentée pour Mme Nicole A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602335 du 4 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la décharge d'un complément de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004 ; 2° de prononcer la décharge de ce complément de droits et des pénalités y...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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